Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est votre véritable interlocuteur financier : c'est lui qui paie les sommes allouées par la commission d'indemnisation, lui qui vous adresse une offre dans les deux mois de la réception de votre dossier complet, et lui qui peut vous verser une provision sans attendre la consolidation de votre état. Il n'est pas votre adversaire, mais il n'est pas non plus votre défenseur : ses offres sont négociables, et la commission tranche en cas de désaccord. Après vous avoir indemnisée, il se retourne contre l'auteur. Voici comment fonctionne ce rouage central.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, désigné par l'acronyme FGTI, est un organisme central du système français d'indemnisation des victimes. Créé à l'origine pour indemniser les victimes d'actes de terrorisme, il a vu ses missions élargies à l'ensemble des victimes d'infractions pénales dans le cadre de la procédure devant la CIVI, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Le FGTI est l'organisme qui, en pratique, assure le versement effectif des indemnisations aux victimes, se substituant à l'auteur de l'infraction lorsque celui-ci est insolvable, inconnu ou en fuite. Son intervention est financée par une contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens, ce qui en fait un véritable mécanisme de solidarité nationale.
Le FGTI : présentation et missions du Fonds de garantie des victimes d'infractions
Le Fonds de garantie est un organisme doté de la personnalité morale, chargé d'indemniser les victimes d'infractions lorsque l'auteur est inconnu, insolvable ou non assuré. Il n'est financé ni par l'impôt ni par les condamnations, mais par une contribution de solidarité prélevée sur les contrats d'assurance de biens — mécanisme qui explique son autonomie et sa vigilance sur les montants.
Le FGTI est un établissement doté de la personnalité morale qui assure l'indemnisation des victimes d'infractions
Le FGTI a été créé par la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, puis ses compétences ont été progressivement étendues à l'indemnisation de toutes les victimes d'infractions par les lois successives. Doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, il est placé sous la tutelle du ministère de l'Économie et des Finances. Son fonctionnement est régi par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, ainsi que par les dispositions du Code des assurances relatives au fonds de garantie.
Le FGTI remplit deux missions principales. En premier lieu, il intervient dans le cadre de la procédure devant la CIVI en formulant une offre d'indemnisation aux victimes et en versant les sommes accordées par la commission. En second lieu, il gère le SARVI, le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions, qui permet aux victimes disposant d'une décision pénale définitive d'obtenir une avance sur les dommages-intérêts impayés. Le FGTI est ainsi le payeur de dernier recours pour les victimes d'infractions en France, assurant une indemnisation effective là où l'auteur des faits est défaillant.
Le financement du FGTI repose sur une contribution de solidarité prélevée sur les contrats d'assurance
Le FGTI est financé principalement par une contribution additionnelle prélevée sur les contrats d'assurance de biens souscrits en France. Cette contribution, dont le montant est fixé chaque année par arrêté ministériel, est versée par chaque assuré en complément de sa prime d'assurance habitation, automobile ou multirisques. Ce mode de financement traduit le principe de solidarité nationale qui sous-tend le dispositif d'indemnisation des victimes : c'est l'ensemble de la collectivité, par le biais de ses contrats d'assurance, qui finance la réparation des préjudices causés par les infractions pénales.
Le FGTI dispose également de ressources provenant de ses actions récursoires contre les auteurs d'infractions. Après avoir indemnisé la victime, le fonds est subrogé dans ses droits et peut engager des poursuites contre le condamné pour récupérer les sommes versées. Ces recours subrogatoires permettent au FGTI de recouvrer une partie significative des indemnisations versées, contribuant ainsi à l'équilibre financier du fonds et à la responsabilisation des auteurs d'infractions.
L'intervention du FGTI dans le cadre de la procédure CIVI
Devant la commission d'indemnisation, le Fonds est partie à la procédure : votre requête lui est transmise, il l'instruit et dispose de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour vous présenter une offre. Si vous l'acceptez, le constat d'accord est homologué ; si vous la refusez ou s'il n'en formule aucune, la commission instruit et fixe elle-même l'indemnisation.
Le FGTI est automatiquement partie à la procédure devant la CIVI et reçoit communication du dossier de la victime
Dès que la requête de la victime est enregistrée au greffe du tribunal judiciaire, le FGTI est automatiquement informé et devient partie à la procédure devant la CIVI. Le greffier lui transmet l'intégralité du dossier constitué par la victime, y compris les pièces justificatives, les documents médicaux et les éventuelles décisions pénales. Le FGTI n'a pas besoin d'être spécifiquement assigné ou mis en cause : sa participation à la procédure est prévue par la loi et s'impose de plein droit.
Cette transmission automatique du dossier au FGTI permet au fonds de commencer sans délai l'instruction de la demande d'indemnisation. Le FGTI dispose de services spécialisés composés de juristes et de médecins-conseils qui examinent chaque dossier avec attention. Ils vérifient les conditions de recevabilité, évaluent le préjudice allégué et déterminent le montant de l'indemnisation proposée. Cette phase d'instruction est essentielle car elle aboutit à la formulation de l'offre d'indemnisation qui constitue le point de départ de la négociation avec la victime.
Le FGTI formule une offre d'indemnisation dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet
Conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, le FGTI est tenu de formuler une offre d'indemnisation à la victime dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet. Ce délai court à partir du moment où le fonds dispose de tous les éléments nécessaires à l'évaluation du préjudice : pièces médicales, justificatifs financiers, décision pénale le cas échéant, et tout autre document pertinent. Si le dossier est incomplet, le FGTI sollicite des pièces complémentaires et le délai ne commence à courir qu'à réception de l'ensemble des documents demandés.
L'offre d'indemnisation formulée par le FGTI détaille les montants proposés pour chaque poste de préjudice identifié. Elle est adressée à la victime par lettre recommandée avec accusé de réception. La victime dispose alors d'un délai raisonnable pour accepter ou refuser cette offre. L'acceptation de l'offre met fin à la procédure : le constat d'accord est transmis au président de la CIVI pour homologation, et le FGTI procède au versement de l'indemnisation dans le mois suivant l'homologation.
En cas de refus de l'offre par la victime, la CIVI tranche le litige et fixe l'indemnisation
Si la victime estime que l'offre du FGTI est insuffisante, elle peut la refuser. Le dossier est alors transmis à la CIVI qui statue après une audience contradictoire. La commission entend les arguments de la victime et les observations du FGTI, examine les pièces du dossier et fixe elle-même le montant de l'indemnisation. La décision de la CIVI s'impose au FGTI, qui doit verser les sommes fixées par la commission dans un délai d'un mois.
En pratique, il est fréquent que les offres du FGTI soient inférieures à ce que la victime aurait pu obtenir devant la CIVI après une audience. Le fonds applique ses propres barèmes, qui peuvent différer des barèmes jurisprudentiels utilisés par les tribunaux. C'est pourquoi la présence d'un avocat est déterminante dans la phase de négociation : il est en mesure d'évaluer si l'offre du FGTI est conforme aux indemnisations habituellement accordées par la jurisprudence et de conseiller à la victime d'accepter ou de refuser en connaissance de cause.
La provision versée par le FGTI avant la consolidation de l'état de santé de la victime
La provision est l'outil le plus sous-utilisé de la procédure : le Fonds peut verser une somme d'avance, avant même la consolidation, pour couvrir les frais médicaux restés à charge, les pertes de revenus ou l'aménagement du domicile. Elle se demande, ne s'accorde pas d'office, et s'impute ensuite sur l'indemnisation définitive.
Le FGTI peut accorder une provision à la victime dans l'attente de la fixation définitive de l'indemnisation
Lorsque l'état de santé de la victime n'est pas encore consolidé, c'est-à-dire lorsque son état médical n'est pas encore stabilisé et qu'il est susceptible d'évoluer, l'indemnisation définitive ne peut pas encore être fixée. Dans cette situation, le FGTI peut accorder à la victime une provision, c'est-à-dire une avance sur l'indemnisation future. Cette provision permet à la victime de faire face à ses besoins immédiats : financer ses soins médicaux, compenser sa perte de revenus, rémunérer une aide à domicile ou adapter son logement à son handicap.
La demande de provision peut être présentée directement au FGTI dans le cadre de l'instruction du dossier, ou au président de la CIVI en cas de désaccord. Le montant de la provision est fixé en fonction de l'urgence des besoins de la victime et de l'évaluation provisoire de son préjudice. Il est déduit de l'indemnisation définitive ultérieure. En pratique, les provisions accordées par le FGTI constituent un soutien financier indispensable pour les victimes de blessures graves, dont la période de soins et de rééducation peut s'étendre sur plusieurs mois ou plusieurs années avant la consolidation.
La provision est particulièrement importante pour les victimes dont la consolidation est lointaine
Certaines victimes d'infractions graves présentent des blessures nécessitant de longues périodes de traitement avant que leur état ne se stabilise. Les traumatismes crâniens sévères, les lésions médullaires, les brûlures étendues ou les polytraumatismes peuvent nécessiter des années de soins et de rééducation avant que la consolidation puisse être prononcée. Pendant toute cette période, la victime supporte des frais considérables et subit une perte de revenus parfois totale.
Dans ces situations, les provisions versées par le FGTI jouent un rôle vital. Elles peuvent être successives et progressives, s'adaptant à l'évolution de l'état de santé et des besoins de la victime. L'avocat de la victime peut solliciter des provisions complémentaires au fur et à mesure de l'apparition de nouveaux besoins ou de l'aggravation du préjudice. Ce mécanisme garantit que la victime ne soit pas laissée sans ressources pendant la longue attente de l'indemnisation définitive.
Le recours subrogatoire du FGTI contre l'auteur de l'infraction
Une fois la victime indemnisée, le Fonds est subrogé dans ses droits et poursuit l'auteur pour récupérer les sommes versées. Cette subrogation ne vous concerne pas directement — votre indemnisation ne dépend ni de la solvabilité de l'auteur, ni du succès de ce recours — mais elle explique la rigueur du Fonds dans l'établissement des responsabilités.
Après avoir indemnisé la victime, le FGTI exerce un recours contre l'auteur pour récupérer les sommes versées
Le FGTI ne supporte pas définitivement le coût de l'indemnisation : il est subrogé de plein droit dans les droits de la victime contre l'auteur de l'infraction. Cela signifie qu'après avoir indemnisé la victime, le fonds peut exercer un recours contre le condamné pour récupérer l'intégralité des sommes versées. Ce recours subrogatoire est exercé devant les juridictions civiles et peut donner lieu à des mesures d'exécution forcée : saisie sur les comptes bancaires, saisie sur les salaires, saisie immobilière.
Le recours subrogatoire du FGTI poursuit un double objectif. D'une part, il permet de recouvrer les fonds versés aux victimes et de maintenir l'équilibre financier du fonds. D'autre part, il contribue à la responsabilisation de l'auteur de l'infraction, qui ne peut pas échapper à ses obligations civiles du seul fait que la victime a été indemnisée par le FGTI. L'auteur reste tenu de rembourser l'intégralité des sommes versées, majorées le cas échéant des frais de recouvrement et des intérêts légaux.
L'offre du Fonds de garantie est-elle négociable ?
Oui, et elle l'est presque toujours. L'offre repose sur l'application de référentiels aux conclusions de l'expert : contester suppose donc d'agir sur l'un des deux, en discutant les cotations médicales par des dires ou en démontrant que certains postes ont été omis ou sous-évalués — l'incidence professionnelle, la tierce personne et le préjudice d'agrément étant les plus fréquemment négligés. Si le désaccord persiste, refuser l'offre ne fait perdre aucun droit : la commission tranche, et son évaluation est souvent supérieure. Le premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit du cabinet permet d'apprécier si l'offre reçue mérite d'être acceptée. Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon.
Le rôle de l'avocat face au FGTI pour défendre les intérêts de la victime
L'avocat conteste les offres insuffisantes du FGTI et négocie au mieux pour la victime
Le FGTI, bien qu'il intervienne en faveur des victimes, reste un organisme payeur qui applique ses propres grilles d'évaluation. Les offres d'indemnisation qu'il formule sont parfois sensiblement inférieures aux montants que la victime pourrait obtenir devant la CIVI après une audience. L'avocat spécialisé en droit des victimes connaît les écarts entre les barèmes du FGTI et la jurisprudence des tribunaux. Il est en mesure d'identifier les postes de préjudice sous-évalués, de contester les déductions excessives et de négocier une offre plus avantageuse pour la victime avant de recourir à la CIVI.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, intervient régulièrement face au FGTI dans le cadre de dossiers d'indemnisation de victimes d'infractions. Sa connaissance des pratiques du fonds de garantie, des barèmes jurisprudentiels et de la nomenclature Dintilhac lui permet d'évaluer rapidement si une offre est acceptable ou si elle doit être contestée. Il accompagne les victimes dans la négociation avec le FGTI, sollicite les provisions nécessaires en cas d'urgence et saisit la CIVI lorsque les propositions du fonds sont insuffisantes. Le FGTI est un interlocuteur institutionnel expérimenté : seul un avocat connaissant parfaitement le droit des victimes peut défendre efficacement les intérêts de son client face à cet organisme et obtenir une indemnisation conforme à la réalité du préjudice subi.
Ce qu'il faut retenir
- Le Fonds de garantie paie les indemnisations allouées par la commission ; il est financé par une contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens.
- Il dispose de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour formuler une offre d'indemnisation.
- Refuser l'offre ne fait perdre aucun droit : la commission instruit alors le dossier et fixe elle-même l'indemnisation.
- Une provision peut être demandée avant la consolidation, pour faire face aux frais et pertes de revenus — elle ne s'accorde jamais d'office.
- Après indemnisation, le Fonds se retourne contre l'auteur : votre réparation ne dépend ni de sa solvabilité ni du succès de ce recours.
