À jour en novembre 2026
Un armurier a refusé de vous vendre une arme, la fédération n'a pas validé votre permis de chasser ou votre licence, ou la préfecture a rejeté votre demande d'autorisation, parce que vous figurez au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, dit FINIADA. Vous ne savez pas toujours pourquoi, ni depuis quand.
L'inscription traduit une interdiction qui a une cause, une condamnation, une décision du préfet, une ordonnance de protection ou une mesure du juge pénal. Cette cause commande la durée de l'inscription et la démarche pour en sortir, et c'est elle qu'il faut identifier d'abord.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Qu'est-ce que ce fichier et qui le consulte ?
Le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) est un fichier national automatisé nominatif qui recense les personnes interdites d'acquérir et de détenir des armes (article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure). Il est mis en œuvre par le service central des armes du ministère de l'intérieur, pour le suivi national des interdictions et des confiscations (article R. 312-77).
Les armuriers, l'Office français de la biodiversité, la Fédération nationale des chasseurs et la fédération délégataire pour le tir consultent, sur requête individuelle, une copie du statut des personnes enregistrées (article R. 312-81). L'armurier y procède avant toute cession d'une arme de catégorie C (article R. 313-24), et la préfecture refuse l'autorisation d'acquérir une arme de catégorie A ou B à toute personne recensée (article R. 312-21).
Pourquoi y êtes-vous inscrit ?
Le fichier recense quatre catégories de personnes (article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure). D'abord, celles dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour l'une des infractions énumérées par la loi, parmi lesquelles les violences volontaires, les menaces, le trafic de stupéfiants, les vols et les infractions à la législation sur les armes (article L. 312-3).
Le même texte vise les personnes condamnées à une interdiction de détenir ou de porter une arme ou à la confiscation de leurs armes, et celles soumises à une telle interdiction dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou de toute autre décision de l'autorité judiciaire (même article), donc avant toute condamnation.
Ensuite, le préfet peut interdire l'acquisition et la détention d'armes des catégories A, B et C à une personne dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elle-même ou pour autrui (article L. 312-3-1). L'interdiction de toute catégorie qui suit une saisie définitive (article L. 312-10) ou un dessaisissement ordonné par le préfet (article L. 312-13) est également inscrite.
Enfin, la personne à laquelle une ordonnance de protection interdit de détenir ou de porter une arme est interdite d'acquérir et de détenir des armes de toutes catégories (article L. 312-3-2), et inscrite à ce titre.
Une condamnation ancienne suffit-elle à vous y maintenir ?
Pour les condamnations, le critère est la présence de la mention au bulletin n° 2 (article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure). Une interconnexion entre le casier judiciaire national et le fichier est autorisée pour assurer l'inscription de ces personnes (article L. 312-16-1).
Le bulletin n° 2 ne mentionne ni les compositions pénales, ni les condamnations avec sursis devenues non avenues, ni les condamnations effacées par la réhabilitation (article 775 du code de procédure pénale). Une composition pénale exécutée n'emporte donc pas l'inscription, et une condamnation disparue du bulletin n° 2 ne la justifie plus. Notre page sur le casier judiciaire détaille ces bulletins.
Une hospitalisation ou un signalement médical vous inscrivent-ils au fichier ?
Non, pas à eux seuls. Le fichier ne recense que les quatre catégories de personnes énumérées par la loi, et l'état de santé n'y figure pas comme cause autonome (article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure).
En revanche, le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement des armes lorsque le certificat médical établit un état de santé incompatible avec leur détention (article R. 312-67), et l'interdiction comme l'inscription résultent alors de la saisie définitive ou du dessaisissement (articles L. 312-10 et L. 312-13).
Combien de temps l'inscription dure-t-elle ?
La durée dépend de la cause. Lorsque l'inscription résulte d'une condamnation à la confiscation des armes, elle est prononcée pour cinq ans au plus, renouvelable pour la même durée par le préfet (article L. 312-16-2 du code de la sécurité intérieure).
L'interdiction préfectorale fondée sur le comportement n'est pas limitée dans le temps, mais l'administration est tenue de l'abroger, d'office ou sur demande, lorsqu'elle constate que le comportement de la personne ne fait plus craindre une utilisation dangereuse des armes (cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 9 septembre 2026, n° 25LY00084).
L'interdiction de l'ordonnance de protection suit la durée des mesures, douze mois au plus sauf prolongation (article 515-12 du code civil). Les données peuvent ensuite être conservées vingt ans à compter de la levée (article R. 312-78 du code de la sécurité intérieure).
Comment connaître le motif exact de votre inscription ?
Le fichier enregistre l'état civil, le domicile, la catégorie d'armes interdite, la date de l'interdiction et celle de sa levée, son fondement juridique et le service qui a procédé à l'inscription (article R. 312-78 du code de la sécurité intérieure).
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du préfet, dans les conditions de la loi du 6 janvier 1978, et le droit d'opposition ne s'applique pas à ce fichier (article R. 312-83). La demande d'accès révèle le fondement retenu, et une donnée inexacte, interdiction déjà levée ou fondement erroné, se corrige par une demande de rectification.
Comment contester la décision du préfet à l'origine de l'inscription ?
L'arrêté qui vous interdit d'acquérir et de détenir des armes et vous inscrit au fichier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, qui interrompt le délai du recours contentieux (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration), et d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification (article R. 421-1 du code de justice administrative).
En cas d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté, le juge des référés peut en suspendre l'exécution (article L. 521-1).
La cour administrative d'appel de Lyon a ainsi statué sur le recours d'un chasseur contre un arrêté du préfet du Rhône ordonnant le dessaisissement, l'inscrivant au fichier et retirant la validation de son permis de chasser (cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 30 septembre 2026, n° 25LY00276). La contestation de cet arrêté fait l'objet d'un autre article de cette série.
Comment demander la levée ou l'abrogation de l'interdiction ?
Après un dessaisissement, l'interdiction est levée par le préfet s'il apparaît que la détention d'armes par la personne n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes (article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure). Après une saisie définitive, elle peut être levée en considération du comportement ou de l'état de santé du demandeur depuis la saisie (article L. 312-10).
L'interdiction fondée sur le comportement doit être abrogée dès que ce comportement ne fait plus craindre une utilisation dangereuse (cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 9 septembre 2026, n° 25LY00084). Dans cette affaire, la cour a confirmé le refus, en raison de violences commises avec une arme moins de trois ans auparavant et d'antécédents minimisés, malgré un certificat médical favorable.
Faute de procédure prévue par un texte pour cette demande, le silence gardé par le préfet pendant deux mois vaut décision de rejet (article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration), que vous pouvez déférer au tribunal administratif. La demande s'appuie sur des éléments précis et récents.
Comment agir sur votre casier judiciaire ?
Lorsque l'inscription repose sur une condamnation mentionnée au bulletin n° 2, le tribunal peut exclure cette mention, dans le jugement ou par une décision ultérieure sur votre requête, et l'exclusion emporte relèvement de toutes les interdictions et incapacités résultant de la condamnation (article 775-1 du code de procédure pénale).
Lorsque l'interdiction de détenir une arme a été prononcée à titre de peine complémentaire, vous pouvez demander au tribunal correctionnel de vous en relever, en tout ou partie. La demande n'est recevable que six mois après la condamnation, puis six mois après chaque refus (article 702-1).
Pouvez-vous récupérer votre permis de chasser et votre licence ?
Le permis de chasser ne peut être délivré ni validé aux personnes inscrites au fichier, ni à celles privées du droit de port d'armes par une condamnation (articles L. 423-11 et L. 423-15 du code de l'environnement). Le demandeur déclare ne se trouver dans aucun de ces cas, sous les peines de la fausse déclaration (article L. 423-15).
Après la levée, le fichier en enregistre la date (article R. 312-78 du code de la sécurité intérieure), que les fédérations voient dans la copie du statut (article R. 312-81). Conservez la décision de levée pour la produire à l'armurier ou à la fédération.
Que risquez-vous à détenir ou à acheter une arme malgré l'inscription ?
Acquérir ou détenir une arme en violation de l'interdiction résultant d'une condamnation, d'une saisie définitive ou d'un dessaisissement est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article L. 317-5 du code de la sécurité intérieure). Ne pas respecter l'interdiction d'une ordonnance de protection est puni des mêmes peines (article 227-4-2 du code pénal).
Une telle condamnation emporte elle-même l'interdiction et l'inscription (article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure). Les poursuites pour détention irrégulière font l'objet de l'article suivant de cette série.
Faut-il un avocat pour sortir du fichier ?
Oui, dès le refus de l'armurier ou de la fédération. L'avocat obtient le fondement de l'inscription par la demande d'accès, vérifie le bulletin n° 2, conteste l'arrêté du préfet dans les deux mois ou prépare la demande de levée. Il saisit le tribunal correctionnel d'une requête en exclusion du bulletin n° 2 ou en relèvement, et le tribunal administratif en cas de refus.
Les pages du cabinet sur le casier judiciaire, la composition pénale, le contrôle judiciaire et le tribunal correctionnel détaillent ces étapes.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès le premier refus.
Ce qu'il faut retenir
Le fichier recense les personnes interdites d'armes par une condamnation inscrite au bulletin n° 2, une décision du préfet, une ordonnance de protection ou une mesure du juge pénal.
L'inscription bloque l'achat chez l'armurier, l'autorisation préfectorale et la délivrance comme la validation du permis de chasser.
Le fondement exact s'obtient par une demande d'accès auprès du préfet, qui ouvre aussi la rectification.
L'arrêté du préfet se conteste dans les deux mois, et l'interdiction fondée sur le comportement doit être abrogée dès qu'il ne fait plus craindre de danger.
Une interdiction liée à une condamnation disparaît avec l'exclusion de la mention au bulletin n° 2 ou le relèvement de la peine par le tribunal correctionnel.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
