À jour en novembre 2026
Les agents ont relevé un repos non pris, une surcharge, un appareil de contrôle défaillant ou manipulé, ou un document manquant, et votre véhicule est immobilisé sur l'aire avec la marchandise à bord. Vous voulez savoir qui a décidé, combien de temps cela peut durer, qui paiera et comment repartir.
L'immobilisation cesse dès que l'infraction qui l'a motivée a pris fin, mais si vous n'en justifiez pas dans les quarante-huit heures, le véhicule peut être mis en fourrière. Les premières heures comptent donc, pour le véhicule comme pour la livraison.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Sur quel fondement votre véhicule a-t-il été immobilisé ?
L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire de maintenir le véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction, en respectant les règles de stationnement (article R. 325-2 du code de la route). Elle vise les véhicules dont la circulation en infraction compromet la sécurité des usagers, dans les cas prévus par décret (article L. 325-1).
Trois fondements reviennent pour un poids lourd. En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite (article R. 312-2). Le véhicule dont l'appareil de contrôle a été falsifié, détérioré, employé irrégulièrement ou modifié est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à sa mise en conformité ou sa réparation (article L. 3315-4 du code des transports).
Enfin, lorsqu'une infraction aux temps de conduite et de repos est de nature à compromettre la sécurité routière, l'autorité peut immobiliser le véhicule jusqu'à ce que la cause de l'infraction ait disparu et imposer au conducteur de prendre un repos journalier (article 21 du règlement européen n° 561/2006). La fiche d'immobilisation doit indiquer lequel de ces motifs a été retenu.
Qui a décidé et qui peut lever la mesure ?
L'immobilisation peut être prescrite par les officiers et agents de police judiciaire et par les agents de police judiciaire adjoints lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une infraction pour laquelle cette mesure est prévue. Dans le champ de leur compétence, les contrôleurs des transports terrestres, les agents des douanes et les agents de l'inspection du travail disposent du même pouvoir (article R. 325-3 du code de la route).
La mesure est levée par l'agent qui l'a prescrite ou par l'officier de police judiciaire saisi, dès que le conducteur justifie de la cessation de l'infraction (article R. 325-11). La fiche d'immobilisation précise la résidence de l'autorité qualifiée pour lever la mesure (article R. 325-9). C'est donc elle qu'il faut contacter pour repartir.
Quels documents vous ont été retirés ?
Lorsque l'infraction n'a pas cessé au moment où l'agent quitte les lieux, il saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent en lui remettant, pour un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule et une fiche d'immobilisation. Un double de cette fiche vous est remis (article R. 325-9 du code de la route).
La fiche énonce la date, l'heure et le lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et du certificat d'immatriculation, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents, et la résidence de l'autorité qualifiée pour lever la mesure (même article). Conservez ce double, il vous servira pour reprendre la route et pour contester.
Combien de temps le véhicule reste-t-il immobilisé ?
L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a motivée a cessé (article R. 325-11 du code de la route). Pour une surcharge, cela suppose de ramener le poids dans la limite autorisée. Pour un repos insuffisant, le repos journalier imposé doit avoir été pris (article 21 du règlement européen n° 561/2006).
Pour un appareil de contrôle défaillant ou manipulé, le véhicule reste retiré de la circulation jusqu'à sa mise en conformité ou sa réparation (article L. 3315-4 du code des transports). En cas de panne, l'entreprise doit faire réparer l'appareil par un installateur ou un atelier agréé dès que possible, et en cours de route si le véhicule ne peut regagner ses locaux dans la semaine (article 37 du règlement européen n° 165/2014).
Lorsque le conducteur n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en mise en fourrière (article R. 325-11 du code de la route). Ce délai est la limite à ne pas dépasser.
Pouvez-vous déplacer le véhicule ou faire venir un autre conducteur ?
Le véhicule doit rester sur place ou à proximité. En cas d'absence du conducteur ou de refus de le déplacer, l'immobilisation peut être assurée par un moyen mécanique. Le conducteur ou le propriétaire d'un véhicule de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui ne respecte pas cette obligation encourt l'amende des contraventions de la cinquième classe (article R. 325-2 du code de la route).
En revanche, dès la cessation de l'infraction, le véhicule peut circuler entre le lieu d'immobilisation et la résidence de l'autorité désignée pour lever la mesure, sous couvert du double de la fiche d'immobilisation (article R. 325-11).
Lorsque la mesure tient au repos du conducteur, la cause disparaît une fois le repos pris. Le règlement européen vise la cause de l'infraction et non le véhicule (article 21 du règlement européen n° 561/2006), mais aucun texte lu ne dit si l'arrivée d'un conducteur reposé suffit à lever la mesure. Cette solution doit donc être soumise à l'autorité qui a prescrit l'immobilisation, et acceptée par elle, avant tout départ.
Qui paie les frais ?
Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur (article R. 325-2 du code de la route). Il reste donc à vos risques, et le déchargement ou le transbordement de l'excédent relève de votre organisation.
Lorsque la surcharge est établie, les frais de pesée et des opérations qui l'accompagnent sont à la charge du propriétaire du véhicule (article R. 325-8). Si la mesure se transforme en mise en fourrière, les frais d'enlèvement et de garde sont également à la charge du propriétaire (article L. 325-9). La page du cabinet sur la fourrière en détaille le régime.
Que devient la marchandise ?
La marchandise reste à bord d'un véhicule placé sous votre garde juridique (article R. 325-2 du code de la route). Pendant une immobilisation prescrite sur la route, son déchargement, son transbordement sur un autre véhicule ou sa conservation vous incombent.
Les conséquences du retard de livraison à l'égard du client relèvent du contrat de transport conclu avec le donneur d'ordre, qu'il faut relire sans attendre. Le double de la fiche d'immobilisation, qui mentionne la date, l'heure et le motif de la mesure, constitue le justificatif à transmettre au client et à l'assureur.
Pouvez-vous contester l'immobilisation ?
L'immobilisation suit l'infraction. Sa régularité se discute avec elle, par la requête en exonération contre l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours (article 529-2 du code de procédure pénale), par l'opposition à l'ordonnance pénale dans les trente jours (article 527) ou devant le tribunal de police.
Les moyens tiennent à la qualité de l'agent qui a prescrit la mesure (article R. 325-3 du code de la route), aux mentions de la fiche d'immobilisation (article R. 325-9), au maintien de la mesure après la cessation de l'infraction (article R. 325-11) et à la réalité de l'infraction elle-même, pesée, lecture des données ou dérogation du conducteur.
Qu'est-ce que l'immobilisation administrative décidée par le préfet ?
Elle est distincte de la mesure prise sur la route. Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité, commise après au moins une première infraction de même nature, l'autorité administrative peut prononcer l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules de l'entreprise pour trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci, dans un lieu qu'elle désigne (article L. 3452-2 du code des transports).
Cette sanction administrative peut être contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification (article R. 421-1 du code de justice administrative). Elle s'inscrit dans la procédure qui peut aussi conduire à la perte de l'honorabilité professionnelle, traitée dans un autre article de cette série.
Quelles sanctions suivent l'immobilisation ?
L'immobilisation ne remplace pas la sanction de l'infraction. La surcharge vaut une amende de la quatrième classe par tranche d'une tonne (article R. 312-2 du code de la route) et les dépassements des temps de conduite et de repos des contraventions de la quatrième ou de la cinquième classe (article R. 3315-10 et article R. 3315-11 du code des transports).
La manipulation de l'appareil est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article L. 3315-4), et le dirigeant encourt les mêmes peines s'il a laissé commettre l'infraction sans prendre les dispositions de nature à assurer le respect des règles (article L. 3315-6).
Plusieurs amendes pour surcharge de 20 % ou plus, pour un véhicule de plus de 12 tonnes, ou pour les contraventions de la cinquième classe aux temps de conduite peuvent faire perdre au dirigeant l'honorabilité professionnelle (article R. 3211-27). Les avis de contravention et les poursuites font l'objet d'autres articles de cette série.
Faut-il un avocat quand le camion est immobilisé ?
Oui lorsque la levée tarde, lorsque le délai de quarante-huit heures approche, lorsque l'appareil de contrôle est en cause ou lorsque l'entreprise a déjà été verbalisée. L'avocat identifie l'autorité qualifiée pour lever la mesure, réunit les justificatifs de cessation de l'infraction, vérifie la fiche d'immobilisation et la qualité des agents, et prépare la contestation de l'infraction qui a motivé la mesure.
Les pages du cabinet sur le droit routier, l'ordonnance pénale, la fourrière et les nullités de procédure complètent cet article.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès la remise de la fiche d'immobilisation.
Ce qu'il faut retenir
L'immobilisation oblige à maintenir le véhicule sur place ou à proximité, sous votre garde juridique, et ne peut durer au-delà de la cessation de l'infraction.
Elle est levée par l'agent qui l'a prescrite ou par l'officier de police judiciaire désigné sur la fiche d'immobilisation, dont un double vous est remis.
Sans justification de la cessation de l'infraction dans les quarante-huit heures, le véhicule peut être mis en fourrière, aux frais du propriétaire.
Le déchargement, le transbordement et le sort de la marchandise vous incombent, et le retard de livraison relève du contrat de transport.
L'immobilisation administrative de trois mois au plus prononcée par le préfet est une sanction distincte, contestable devant le tribunal administratif dans les deux mois.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
