À jour en novembre 2026
Un procès-verbal dressé pendant une action de chasse ne vous déclare pas coupable. Il constate une infraction présumée et part au procureur de la République, qui décide des suites.
La plupart des infractions de chasse sont des contraventions, punies d'une amende. D'autres sont des délits, jugés par le tribunal correctionnel. Dans les cas graves, votre permis de chasser peut être retenu sur place, suspendu dans les jours qui suivent, puis retiré par le tribunal pour cinq ans au plus.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Qui peut contrôler un chasseur et que devez-vous présenter ?
Un chasseur peut être contrôlé par les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité (OFB), par les gendarmes et par d'autres agents assermentés. Vous devez présenter votre permis de chasser validé et votre attestation d'assurance, et ouvrir votre carnier sur demande.
Les agents habilités à constater une infraction de chasse
Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés et assermentés pour constater les infractions au code de l'environnement (article L. 172-1 du code de l'environnement). Les gardes champêtres, les lieutenants de louveterie et les agents de l'Office national des forêts le peuvent aussi (article L. 428-20), comme les gardes-chasse particuliers pour le compte du détenteur du droit de chasse qui les emploie (article L. 428-21).
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ceux des inspecteurs de l'environnement sont adressés au procureur de la République dans les cinq jours de leur clôture, et une copie vous est en principe transmise (article L. 172-16).
Le permis, sa validation et l'assurance
Nul ne peut chasser s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable, c'est-à-dire validé pour la saison (article L. 423-1).
Oublier ses papiers n'est pas la même faute que chasser sans eux. Ne pas être porteur du permis validé et de l'attestation d'assurance est une contravention de la 1re classe, punie de 38 euros au plus (article R. 428-4). Chasser sans permis valable ou sans l'assurance obligatoire relève de la 5e classe, soit 1 500 euros au plus (article R. 428-3).
Le carnier et la visite du véhicule
Hors de votre domicile, vous devez ouvrir vos carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des agents habilités (article L. 428-29).
Votre voiture peut aussi être visitée sans votre accord. La Cour de cassation l'a admis pour les inspecteurs de l'environnement de l'ancien Office national de la chasse et de la faune sauvage, devenu l'Office français de la biodiversité, sans information préalable du procureur ni présence d'un officier de police judiciaire, dès lors que le véhicule n'a pas de caractère professionnel et ne constitue pas un domicile (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 2021, n° 20-80.569).
Un véhicule professionnel ou servant de domicile reste soumis aux garanties de l'article L. 172-5.
Votre arme ou votre permis de chasser peuvent-ils vous être retirés sur place ?
Oui. Les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité (OFB) peuvent saisir l'arme et le gibier liés à l'infraction. Après un incident grave ou un accident, votre permis de chasser peut être retenu sur place, puis suspendu par le directeur général de l'Office pour six mois au plus.
La saisie de l'arme, du gibier et du véhicule
Les inspecteurs peuvent saisir l'objet ou le produit de l'infraction, dont le gibier, ainsi que les armes, munitions et instruments ayant servi à la commettre. Ils peuvent aussi saisir le véhicule utilisé pour se rendre sur les lieux ou transporter le gibier, les frais de garde restant à la charge de l'auteur (article L. 172-12).
La rétention et la suspension administrative du permis de chasser
Après un incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d'autrui, les inspecteurs et les gendarmes peuvent retenir votre permis de chasser. Après un accident ayant causé la mort ou une atteinte grave à une personne, la rétention est obligatoire (article L. 423-25-1). Si vous n'avez pas votre permis sur vous, vous devez le remettre dans les vingt-quatre heures (article L. 423-25-3).
Dans les soixante-douze heures, le directeur général de l'Office peut suspendre le permis pour six mois au plus, un an si l'accident a causé un décès. À défaut, le permis vous est rendu (article L. 423-25-2).
Le directeur général peut aussi prononcer plus tard, à titre provisoire, un avertissement ou une suspension dans les mêmes limites, la durée d'un an valant aussi pour des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois (articles L. 423-25-4 et L. 423-25-5).
Ces mesures cessent dès qu'une décision du juge sur votre droit de chasser est exécutoire, et leur durée s'impute sur celle qu'il fixe. Elles sont non avenues en cas de relaxe, de non-lieu ou si le juge ne prononce aucune mesure sur votre permis (article L. 423-25-6).
La suspension ordonnée par le juge avant le procès
Pour certaines infractions, dont l'accident de chasse, la chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ou les infractions au plan de chasse du grand gibier, le juge du tribunal judiciaire peut suspendre immédiatement votre permis au vu du procès-verbal (articles L. 428-15 et L. 428-16).
Cette suspension dure jusqu'au jugement de première instance, mais vous pouvez à tout moment demander la restitution provisoire de votre permis (article L. 428-17).
Contravention ou délit, quelle est la gravité de l'infraction de chasse relevée ?
La plupart des infractions de chasse sont des contraventions, punies de 750 euros d'amende au plus pour la 4e classe et de 1 500 euros au plus pour la 5e classe (article 131-13 du code pénal). Elles deviennent des délits, passibles d'emprisonnement, lorsque s'y ajoutent certaines circonstances comme la nuit, l'usage d'un véhicule ou la récidive.
Les contraventions de chasse les plus fréquentes
Relèvent de la 5e classe la chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse (article R. 428-1), la chasse en temps prohibé (article R. 428-7), la chasse de nuit hors des cas autorisés ou avec des moyens prohibés (article R. 428-8) et le non-respect du plan de chasse, par exemple le transport d'un animal sans dispositif de marquage (article R. 428-13).
Ne pas respecter les règles de sécurité du schéma départemental de gestion cynégétique est une contravention de la 4e classe (article R. 428-17-1).
Chasser après avoir bu
Depuis le 18 septembre 2023, se trouver en état d'ivresse manifeste lors d'une action de chasse en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc est une contravention de la 5e classe, prévue au 8° de l'article R. 428-8 par le décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023.
Aucun taux d'alcoolémie n'est fixé. C'est l'ivresse visible, telle que le procès-verbal la décrit, qui fonde l'infraction, et c'est donc la précision de ce constat qui peut être discutée.
Les délits de chasse
Chasser sans son consentement sur le terrain d'autrui attenant à une habitation et entouré d'une clôture continue est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, et de deux ans d'emprisonnement la nuit (article L. 428-1).
La chasse en temps prohibé, de nuit, dans une réserve ou avec des engins prohibés devient un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende si vous étiez masqué, avez usé de violence ou avez utilisé un véhicule pour vous rendre sur les lieux ou en repartir, ainsi qu'en récidive (article L. 428-5).
Lorsque la nuit, le terrain d'autrui, les engins prohibés et le port d'une arme sont réunis, la peine atteint trois ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article L. 428-4).
Faire obstacle au contrôle est enfin un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article L. 173-4).
Que se passe-t-il après le procès-verbal de chasse ?
Selon la gravité des faits, vous recevrez un avis d'amende forfaitaire, une proposition de transaction du préfet ou une convocation à une audition, puis, le cas échéant, devant le tribunal. Le procureur de la République oriente la procédure au vu du procès-verbal de l'Office français de la biodiversité (OFB), de la gendarmerie ou du garde.
L'audition par les inspecteurs de l'environnement ou les gendarmes
Les inspecteurs de l'environnement peuvent vous entendre sur place ou sur convocation, avec les droits de l'audition libre de l'article 61-1 du code de procédure pénale, dont le droit de vous taire et celui de partir à tout moment (article L. 172-8 du code de l'environnement). Ne pas répondre à la convocation sans motif légitime constitue l'infraction d'obstacle aux fonctions.
L'avocat ne peut vous assister pendant l'audition que si l'infraction est un crime ou un délit puni d'emprisonnement, mais rien ne vous empêche de le consulter avant. Selon le lieu des faits, l'audition peut aussi se tenir en gendarmerie, notamment dans les brigades du Bois-d'Oingt, de Beaujeu ou de Jassans-Riottier. Notre article sur l'audition libre en détaille le déroulement.
L'amende forfaitaire et la transaction pénale
Les contraventions de chasse des quatre premières classes peuvent se régler par une amende forfaitaire (article R. 48-1 du code de procédure pénale), de 11 euros pour la 1re classe et de 135 euros pour la 4e classe (article R. 49).
Les délits de l'article L. 428-5 peuvent, eux, être éteints par une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros. Payer met fin aux poursuites mais vous prive de la possibilité de contester l'infraction. Relisez donc le procès-verbal avant de payer.
Pour les autres contraventions et les délits punis de deux ans d'emprisonnement au plus, le préfet du département, préfet du Rhône ou de l'Ain selon le lieu de chasse, peut vous proposer une transaction pénale avant toute poursuite (articles L. 173-12 et R. 173-1).
L'amende transactionnelle ne peut dépasser le tiers de l'amende encourue, la transaction doit être homologuée par le procureur, et son exécution éteint l'action publique. Vous restez libre de la refuser.
Le tribunal de police ou le tribunal correctionnel
Le procureur peut aussi classer l'affaire sans suite, proposer une composition pénale, recourir à une ordonnance pénale ou vous faire juger. Le tribunal de police juge les contraventions (article 521 du code de procédure pénale), le tribunal correctionnel les délits, éventuellement après une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Les amendes prononcées pour un acte de chasse sans permis, ou dans un lieu, un temps ou avec des engins prohibés, sont majorées de 50 % au profit du fonds de garantie des accidents de chasse (article L. 421-8 du code des assurances).
Que devient votre permis de chasser après une condamnation ?
Après une condamnation pour infraction à la police de la chasse, le tribunal peut vous priver du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pendant cinq ans au plus. Après un homicide ou des blessures involontaires causés par un tir sans identification préalable de la cible, il peut ordonner le retrait définitif (article L. 428-14).
Les autres peines complémentaires
Pour les contraventions, l'article R. 428-22 renvoie à l'article 131-16 du code pénal, qui permet le retrait du permis de chasser avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus, l'interdiction de porter une arme soumise à autorisation et la confiscation de vos armes. L'articulation de ce délai de trois ans avec celui de cinq ans n'est pas précisée par les textes.
Pour les délits punis de plus d'un an d'emprisonnement, la confiscation de l'arme ou du véhicule ayant servi à l'infraction est encourue de plein droit, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi (article 131-21 du code pénal).
Chasser malgré un retrait ou une suspension
Chasser malgré un retrait ou une suspension, administrative ou judiciaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article L. 428-2, renvoyant à l'article 434-41 du code pénal). Refuser de remettre votre permis expose aux mêmes peines (article L. 428-3).
Accident de chasse, quelles poursuites pour le tireur ?
Un tir qui blesse ou tue expose son auteur à des poursuites pour blessures ou homicide involontaires devant le tribunal correctionnel, en plus des mesures sur son permis de chasser. La victime est indemnisée par l'assurance obligatoire du chasseur ou, à défaut, par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Les peines encourues
L'homicide involontaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, et de cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité (article 221-6 du code pénal).
Des blessures entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois sont punies de deux ans et 30 000 euros, ou de trois ans et 45 000 euros dans ce même cas (article 222-19).
Les règles de sécurité légales, comme le gilet fluorescent et les panneaux près des voies publiques lors des chasses collectives au grand gibier (article L. 424-15 du code de l'environnement), peuvent servir au juge pour apprécier la faute du tireur.
L'indemnisation de la victime
Tout chasseur doit être assuré, sans limite de montant, pour les accidents corporels causés par un acte de chasse (article L. 423-16 du code de l'environnement). Si l'auteur est inconnu ou non assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les dommages corporels (article L. 421-8 du code des assurances), comme l'explique notre article sur l'indemnisation par ce fonds.
Faut-il un avocat après une infraction de chasse ?
Ce n'est pas obligatoire pour une contravention, mais c'est utile avant de payer une amende, d'accepter une transaction ou de vous présenter à une audition. L'enjeu dépasse l'amende dès que votre permis de chasser ou vos armes sont menacés, et l'avocat est obligatoire en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Un avocat vérifie la compétence de l'agent, la régularité de la visite du véhicule et des saisies, les délais de rétention et de suspension du permis et la qualification retenue, puis plaide contre le retrait du permis ou la confiscation des armes. Les irrégularités possibles sont présentées sur notre page consacrée aux nullités et vices de procédure.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon, notamment devant le tribunal correctionnel et après un homicide ou des blessures involontaires. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès réception du procès-verbal ou de la convocation.
Ce qu'il faut retenir
Un procès-verbal de chasse dressé par un inspecteur de l'environnement de l'Office français de la biodiversité, un gendarme ou un garde assermenté fait foi jusqu'à preuve contraire, mais ne vaut pas condamnation.
La plupart des infractions de chasse sont des contraventions punies de 1 500 euros au plus, comme la chasse sans permis valable, sur le terrain d'autrui, en temps prohibé ou en état d'ivresse manifeste avec une arme.
Ces infractions deviennent des délits avec certaines circonstances, notamment la nuit, l'usage d'un véhicule ou la récidive, et sont alors punies de trois mois à trois ans d'emprisonnement.
Après un incident grave, votre permis de chasser peut être retenu puis suspendu par le directeur général de l'Office pour six mois au plus, un an en cas de décès, mesure non avenue en cas de relaxe.
Le tribunal peut vous priver de votre permis de chasser pendant cinq ans au plus, ou définitivement après un tir sans identification de la cible, et chasser malgré cette privation est puni de deux ans d'emprisonnement.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
