À jour en novembre 2026
Des terres sorties d'un chantier ou des gravats déversés sur un champ sont en principe des déchets. Les accepter sans cadre régulier, même contre rémunération ou pour niveler une parcelle, expose au délit de dépôt illégal de déchets, puni de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Le maire ou le préfet peut en outre vous imposer l'évacuation des déchets à vos frais, sous astreinte, avec une amende administrative de 150 000 euros au plus. Le propriétaire du terrain peut être tenu de payer lorsque l'entreprise qui a déversé a disparu.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Des terres ou des gravats sont-ils des déchets ?
Oui, en principe, dès lors qu'ils proviennent d'un autre lieu. Seuls les sols laissés en place échappent au droit des déchets, et l'usage agricole affiché ne suffit pas à changer cette qualification.
Ce que dit le code de l'environnement
Les sols non excavés, même pollués, ne relèvent pas du droit des déchets (article L. 541-4-1 du code de l'environnement). À l'inverse, des terres extraites d'un chantier, des déblais ou des gravats de démolition relèvent en principe de ce droit lorsqu'ils sont apportés sur votre terrain.
Le producteur ou le détenteur de déchets reste responsable de leur gestion jusqu'à leur élimination ou leur valorisation finale, et doit s'assurer que celui à qui il les remet est autorisé à les prendre en charge (article L. 541-2).
Le prétexte de l'amélioration agricole
Remblayer une parcelle pour l'aplanir ou l'assainir ne transforme pas une décharge en travaux agricoles. La Cour de cassation a confirmé la condamnation de prévenus qui avaient obtenu une autorisation d'exhaussement à des fins agricoles mais exploité en réalité une décharge sauvage de déchets inertes (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 2017, n° 16-85.930).
Être payé ou rendre service n'y change rien
Tout acte qui tend, sous le couvert d'une cession gratuite ou payante, à soustraire son auteur aux règles des déchets est réputé être un abandon (article L. 541-3). Recevoir une somme par camion déchargé, ou accepter des terres gratuites pour combler un creux, ne vous protège donc pas.
Fallait-il une autorisation pour remblayer votre terrain ?
Oui, au-delà de certains seuils, au titre de l'urbanisme, et parfois aussi au titre de la police de l'eau. Une autorisation obtenue ne couvre jamais un dépôt de déchets qui en dépasse l'objet.
Le droit de l'urbanisme
Un exhaussement du sol de plus de deux mètres de hauteur portant sur au moins 100 mètres carrés doit être précédé d'une déclaration préalable en mairie (article R. 421-23 du code de l'urbanisme). Lorsque l'exhaussement de plus de deux mètres couvre au moins deux hectares, un permis d'aménager est exigé (article R. 421-19).
Dans un site classé, aux abords d'un monument historique ou dans une réserve naturelle, un permis d'aménager est exigé dès le seuil de 100 mètres carrés (article R. 421-20).
Les zones humides et le lit des rivières
Remblayer une zone humide de plus de 0,1 hectare, ou au moins 400 mètres carrés du lit majeur d'un cours d'eau, exige une déclaration au titre de la police de l'eau, et une autorisation au-delà de seuils plus élevés (article R. 214-1 du code de l'environnement). Les inspecteurs de l'Office français de la biodiversité (OFB) interviennent notamment dans ces cas.
Que risquez-vous pénalement ?
Le dépôt illégal de déchets est un délit grave, qui peut se cumuler avec un délit d'urbanisme et, en zone humide, avec une infraction à la police de l'eau. Les constatations sont faites par les gendarmes, les gardes champêtres et les inspecteurs de l'environnement, dont ceux de l'Office français de la biodiversité (OFB) (article L. 541-44).
Le délit de dépôt illégal de déchets
Abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires au code de l'environnement est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, et de huit ans et 500 000 euros en bande organisée (article L. 541-46). Le propriétaire qui fait déposer des déchets sur son terrain est visé au même titre que le transporteur.
Pour ce délit, les poursuites peuvent être éteintes par une amende forfaitaire de 1 500 euros, minorée à 1 000 euros et majorée à 2 500 euros. Le tribunal peut aussi ordonner la remise en état des lieux sous astreinte, et le véhicule utilisé peut être placé en fourrière sur autorisation du procureur lorsque sa confiscation est encourue.
Le délit d'urbanisme
Un exhaussement réalisé sans la déclaration ou le permis exigé, ou au-delà de l'autorisation obtenue, constitue en outre une infraction au code de l'urbanisme, punie d'une amende comprise entre 1 200 euros et 300 000 euros (article L. 480-4 du code de l'urbanisme). Cette peine peut être prononcée contre l'utilisateur du sol et le bénéficiaire des travaux comme contre l'entrepreneur. Les deux qualifications avaient été retenues ensemble dans l'arrêt de 2017.
Que peut exiger le maire ou le préfet ?
L'évacuation des déchets vers une installation autorisée, à vos frais, sous peine d'amende administrative, d'astreinte et de travaux d'office. Ces mesures sont indépendantes des poursuites pénales.
La mise en demeure et l'amende administrative
Après vous avoir permis de présenter vos observations dans un délai de dix jours, l'autorité de police, en général le maire, peut vous infliger une amende de 15 000 euros au plus et vous mettre en demeure d'évacuer les déchets dans un délai déterminé (article L. 541-3).
À défaut d'exécution, l'autorité de police peut exiger la consignation du coût des travaux, les faire réaliser d'office à vos frais, ordonner une astreinte de 1 500 euros par jour au plus et prononcer une amende de 150 000 euros au plus, dans l'année de la constatation des manquements. Ces décisions se contestent devant le juge administratif. Pour les terrains du Rhône et de l'Ain, ces recours relèvent du tribunal administratif de Lyon.
Le propriétaire du terrain, responsable par défaut
En l'absence de producteur ou d'autre détenteur connu, le propriétaire du terrain peut être regardé comme détenteur des déchets, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard des dépôts, et être tenu de les éliminer. Sa responsabilité reste subsidiaire par rapport à celle du producteur (Conseil d'État, 25 septembre 2013, n° 358923).
Ne pas obéir à la mise en demeure
Lorsque le non-respect de la mise en demeure expose directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, il devient un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende (article L. 541-46).
Comment vous défendre et limiter la facture ?
En identifiant précisément qui a apporté les déchets, d'où ils venaient et ce qui avait été convenu, puis en régularisant rapidement. Plus le producteur est identifié, plus votre responsabilité de propriétaire devient secondaire.
Rassembler les preuves sur l'origine des déchets
Conservez les échanges avec l'entreprise ou le particulier, les bons de livraison, les factures, les immatriculations des camions et les photographies des déchargements. Ces documents permettent de désigner le producteur, de démontrer ce que vous croyiez recevoir et, le cas échéant, d'engager sa responsabilité civile pour le coût de l'évacuation.
Régulariser avant le jugement
Faire évacuer les déchets vers une installation autorisée, en gardant les justificatifs, réduit le risque d'astreinte et d'exécution d'office et pèse dans l'appréciation de la peine. Une analyse des matériaux peut aussi établir s'ils sont inertes ou pollués, ce qui change le coût et la gravité.
Faut-il un avocat après un procès-verbal pour un remblai ?
Oui, car les enjeux financiers dépassent souvent l'amende, entre l'évacuation des matériaux, l'astreinte et les poursuites. L'avocat coordonne la réponse au maire ou au préfet, la défense pénale et le recours contre l'entreprise qui a déversé.
Votre avocat vérifie la qualification de déchet, l'existence et la portée des autorisations, la régularité du procès-verbal et les éventuelles nullités de procédure, et prépare votre audition, comme l'explique notre article sur l'audition libre. L'assistance d'un avocat est obligatoire si une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) vous est proposée.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon, notamment devant le tribunal correctionnel. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès réception du procès-verbal ou de la mise en demeure.
Ce qu'il faut retenir
Des terres extraites d'un chantier ou des gravats apportés sur une parcelle sont en principe des déchets, seuls les sols laissés en place échappant à ce droit.
Les accepter, même contre rémunération ou pour améliorer un champ, peut constituer le délit de dépôt illégal de déchets, puni de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Un exhaussement de plus de deux mètres sur au moins 100 mètres carrés exige une déclaration préalable en mairie, et une autorisation obtenue ne couvre pas une décharge déguisée.
Le maire ou le préfet peut imposer l'évacuation à vos frais, une astreinte de 1 500 euros par jour et une amende administrative de 150 000 euros au plus.
En l'absence de producteur connu, le propriétaire négligent peut être tenu d'éliminer les déchets, d'où l'intérêt de rassembler sans tarder les preuves de leur origine.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
