À jour en novembre 2026
Bâches d'ensilage, films d'enrubannage, emballages vides, ficelles, pneus ou ferrailles sont des déchets dont l'exploitant doit assurer l'élimination par une filière autorisée. Les brûler, les enfouir ou les abandonner sur une parcelle expose au délit de dépôt illégal de déchets, puni de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, ainsi qu'à une mise en demeure d'évacuation à vos frais.
Le brûlage des végétaux obéit à des règles distinctes, selon qu'il s'agit de déchets de jardin, de résidus de culture ou de feux allumés près des bois. Lorsque ce sont des tiers qui abandonnent leurs déchets sur vos terres, vous êtes victime d'une infraction, mais vous devez réagir vite.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Quels déchets de l'exploitation sont concernés ?
Tout objet dont vous vous défaites ou avez l'intention de vous défaire est un déchet. Les plastiques, les emballages et les pneus usagés en relèvent, alors que la paille et les matières naturelles utilisées sur l'exploitation y échappent.
Plastiques, emballages et pneus
Le code de l'environnement définit le déchet comme toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait, ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire (article L. 541-1-1 du code de l'environnement). Une bâche usagée, un bidon vide ou un pneu hors d'usage entre dans cette définition dès que vous cessez de vous en servir.
Le producteur ou le détenteur de déchets doit en assurer ou en faire assurer la gestion, et il reste responsable jusqu'à leur élimination ou leur valorisation finale (article L. 541-2).
Ce qui échappe au droit des déchets
La paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de l'agriculture ou de la sylviculture, lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre de l'exploitation, ne relèvent pas du droit des déchets (article L. 541-4-1). Un fumier ou une paille épandus sur vos champs ne sont donc pas traités comme des déchets, sous réserve des règles propres à l'épandage.
Les déchets dangereux
Les huiles usagées, les batteries ou les produits phytosanitaires devenus inutilisables suivent des circuits spécifiques. Leur abandon aggrave la situation, car il ajoute au dépôt illégal un risque de pollution des sols et de l'eau.
Que faire de ces déchets pour rester dans les règles ?
Les remettre à une personne autorisée à les prendre en charge, en conservant une trace de chaque enlèvement. Un stockage temporaire et ordonné en attendant la collecte n'est pas, en soi, un dépôt illégal.
Confier les déchets à une personne autorisée
Remettre ses déchets à une personne qui n'est pas autorisée à les prendre en charge, par exemple un ramasseur de ferraille sans statut, constitue une contravention de la quatrième classe, punie de 750 euros d'amende au plus (article R. 541-78 du code de l'environnement).
Les filières de reprise
Les emballages des produits utilisés par les professionnels relèvent depuis le 1er janvier 2025 de la responsabilité élargie du producteur, avec un régime propre à l'organisme de la filière de l'agrofourniture lié par un accord avec le ministre chargé de l'environnement. Les pneumatiques relèvent également d'une filière de reprise (article L. 541-10-1). Les bordereaux ou attestations remis lors des collectes prouvent que vous avez respecté vos obligations.
Pouvez-vous brûler des déchets ou des végétaux sur l'exploitation ?
Jamais des plastiques, des emballages ou des pneus. Pour les végétaux, la réponse dépend de leur nature, de la période et de la proximité des bois.
Les plastiques, les pneus et les emballages
Aucun texte ne vise spécialement le brûlage des plastiques agricoles. Brûler ces déchets revient toutefois à les éliminer hors de toute installation autorisée, ce qui méconnaît l'obligation de gestion de l'article L. 541-2, et les cendres et résidus laissés sur place peuvent être regardés comme un dépôt illégal. La qualification retenue dépend des faits de chaque dossier.
Les déchets de jardin et les branchages
Les biodéchets, notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent pas être éliminés par brûlage à l'air libre, sauf dérogation individuelle du préfet pour éradiquer une maladie des végétaux ou une espèce envahissante (article L. 541-21-1). Pour une personne physique, ce brûlage sans dérogation est puni de 750 euros d'amende au plus (article R. 541-78).
La question de savoir si les branchages issus de la taille des haies d'une exploitation relèvent de cette interdiction est discutée, la définition des biodéchets visant les déchets de jardin ou de parc et non les résidus agricoles (article L. 541-1-1). Aucune décision tranchant ce point n'a été trouvée, et la prudence commande de vérifier l'arrêté préfectoral applicable avant tout brûlage.
Les chaumes et les résidus de culture
L'agriculteur qui perçoit des aides de la politique agricole commune (PAC) et cultive des terres arables ne doit pas brûler, après récolte, les chaumes, les tiges et les cannes, sauf autorisation motivée du préfet pour des raisons phytosanitaires (article D. 614-47 du code rural et de la pêche maritime). Le manquement à cette règle de conditionnalité expose à une réduction des aides.
Le feu à proximité des bois
Toute personne autre que le propriétaire ou l'occupant de son chef a interdiction d'allumer du feu sur un terrain et jusqu'à 200 mètres des bois et forêts (article L. 131-1 du code forestier). Le préfet peut en outre réglementer l'usage du feu selon les périodes de l'année et, en cas de risque très sévère, restreindre certains travaux agricoles (article L. 131-6).
Que risquez-vous ?
Des poursuites pénales, une procédure administrative d'évacuation et, si vous percevez des aides de la politique agricole commune (PAC), une réduction de ces aides. Ces trois voies sont indépendantes et peuvent se cumuler.
Le délit de dépôt illégal de déchets
Abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires au code de l'environnement est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (article L. 541-46). Les poursuites peuvent être éteintes par une amende forfaitaire de 1 500 euros, minorée à 1 000 euros et majorée à 2 500 euros, et le tribunal peut ordonner la remise en état des lieux sous astreinte.
Les constatations sont faites notamment par les gendarmes, les gardes champêtres et les inspecteurs de l'environnement, dont ceux de l'Office français de la biodiversité (OFB) (article L. 541-44).
La mise en demeure du maire
Après vous avoir permis de présenter vos observations dans un délai de dix jours, l'autorité de police, en général le maire, peut vous infliger une amende de 15 000 euros au plus et vous mettre en demeure d'évacuer les déchets (article L. 541-3).
À défaut, l'autorité peut faire réaliser les travaux d'office à vos frais, ordonner une astreinte de 1 500 euros par jour et prononcer une amende de 150 000 euros au plus. Pour les exploitations du Rhône et de l'Ain, les recours contre ces décisions relèvent du tribunal administratif de Lyon.
Et si d'autres abandonnent des déchets sur vos terres ?
Vous êtes alors victime d'une infraction, qu'il faut dénoncer sans attendre. Laisser les dépôts s'accumuler peut faire de vous, à terme, le responsable de leur élimination.
Porter plainte
Déposer des déchets sur un terrain privé sans l'autorisation de celui qui en a la jouissance constitue une contravention de la quatrième classe (article R. 634-2 du code pénal). Lorsque les déchets ont été transportés avec un véhicule, l'infraction devient une contravention de la cinquième classe, punie de 1 500 euros d'amende au plus, avec confiscation possible du véhicule (article R. 635-8).
Photographiez les dépôts, relevez les immatriculations et déposez plainte auprès de la gendarmerie ou du maire.
Ne pas devenir le détenteur des déchets
En l'absence de producteur connu, le propriétaire du terrain peut être regardé comme détenteur des déchets, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard des abandons, et être tenu de les éliminer (Conseil d'État, 25 septembre 2013, n° 358923). La plainte et les mesures prises pour fermer l'accès à la parcelle démontrent que vous n'avez pas toléré ces dépôts.
Faut-il un avocat après un procès-verbal pour des déchets agricoles ?
Oui, dès que le procès-verbal vise un délit ou qu'une mise en demeure vous impose une évacuation coûteuse. L'avocat vérifie la qualification de déchet, la réalité de l'abandon et la régularité de la procédure, et coordonne la réponse pénale et administrative.
Votre avocat prépare votre audition, comme l'explique notre article sur l'audition libre, recherche les éventuelles nullités de procédure et rassemble les preuves de vos collectes passées. L'assistance d'un avocat est obligatoire si une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) vous est proposée.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon, notamment devant le tribunal correctionnel. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès réception du procès-verbal ou de la mise en demeure.
Ce qu'il faut retenir
Les bâches, films, emballages, pneus et ferrailles dont vous vous défaites sont des déchets, alors que la paille et les matières naturelles utilisées sur l'exploitation y échappent.
Ces déchets doivent être remis à une personne autorisée, et les remettre à un ramasseur sans statut est puni d'une amende de 750 euros au plus.
Le brûlage des plastiques est exclu, celui des déchets de jardin est interdit sauf dérogation, et celui des chaumes est interdit aux bénéficiaires des aides agricoles sauf autorisation du préfet.
Abandonner ou enfouir des déchets sur une parcelle peut constituer le délit de dépôt illégal, puni de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, et justifier une mise en demeure d'évacuation à vos frais.
Si des tiers déposent des déchets sur vos terres, portez plainte sans attendre pour ne pas être tenu, à leur place, de les éliminer.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
