À jour en novembre 2026
Laisser s'écouler dans un cours d'eau une substance qui nuit à la faune, à la flore ou à la santé est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Si des poissons meurent ou souffrent de la pollution, un second délit s'y ajoute. Une fuite de lisier, un débordement de fosse, des effluents de cave ou une cuve de fioul percée suffisent, même sans volonté de polluer.
Les fédérations de pêche peuvent se constituer partie civile, et la remise en état du milieu peut être imposée. Ce que vous faites dans les premières heures, prévenir, stopper la fuite et garder des preuves, pèse sur toute la suite.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Quels rejets agricoles constituent une pollution de cours d'eau ?
Tout rejet, direct ou indirect, d'une substance dont l'action nuit, même provisoirement, à la santé, à la flore ou à la faune aquatique. La loi ne dresse aucune liste de produits interdits, c'est l'effet sur le milieu qui compte.
Toute substance qui nuit au milieu aquatique
L'article L. 216-6 du code de l'environnement punit le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines une substance quelconque dont l'action entraîne, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune.
Lisier, purin, jus d'ensilage, effluents de cave pendant les vendanges, eaux de lavage, fioul ou boues peuvent tous entrer dans ce cadre. Le rejet indirect est visé, par exemple un ruissellement depuis une parcelle ou un fossé qui rejoint la rivière.
Lorsque le rejet est autorisé par arrêté, le délit n'existe que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées.
La mort des poissons, un délit distinct
Lorsque la substance a détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, l'article L. 432-2 prévoit un délit propre, puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende. Les deux délits peuvent être retenus ensemble pour les mêmes faits (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 avril 2019, n° 18-84.073).
Il n'est pas nécessaire que la substance soit étrangère au milieu. La Cour de cassation a jugé que les boues d'un étang déversées en aval lors de sa vidange pouvaient constituer ce délit (Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2002, n° 01-86.624). La solution intéresse directement les propriétaires d'étangs de la Dombes.
Les pollutions graves et durables
Une pollution aux effets nuisibles graves et durables, c'est-à-dire susceptibles de durer au moins sept ans, commise en violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité, est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende (article L. 231-1). Ce délit vise les cas les plus graves.
Que faire dès que la fuite ou le débordement est constaté ?
Prévenir le préfet et le maire, tout faire pour arrêter la fuite et en limiter les effets, puis réunir les preuves. Ces réflexes sont une obligation légale, et ils comptent dans l'appréciation de votre comportement.
Prévenir et arrêter la fuite
Toute personne qui a connaissance d'un incident présentant un danger pour la qualité des eaux doit en informer le préfet et le maire dans les meilleurs délais. La personne à l'origine de l'incident et l'exploitant doivent prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin au danger, en évaluer les conséquences et y remédier (article L. 211-5).
Le préfet peut vous prescrire des mesures et des analyses, et en cas de carence les faire exécuter à vos frais. Les collectivités et les services de secours intervenus peuvent vous réclamer le remboursement de leurs frais et se constituer partie civile.
Garder les preuves
Photographiez la fosse, la cuve, le point de rejet et le cours d'eau, notez l'heure, les volumes en cause et l'origine de la fuite, par exemple une rupture de canalisation, une panne de pompe ou un orage exceptionnel. Prévenez votre assureur.
Si des prélèvements sont réalisés, demandez à connaître leur lieu et leur heure, et faites si possible réaliser vos propres analyses en amont et en aval. Les résultats de l'administration seront au cœur du dossier.
Que risquez-vous après le procès-verbal de l'Office français de la biodiversité ?
Le procès-verbal de l'inspecteur de l'Office français de la biodiversité (OFB) peut fonder des poursuites devant le tribunal correctionnel pour les délits de pollution, des contraventions pour les règles d'épandage et des sanctions administratives. Une transaction pénale reste possible.
Les peines encourues
La pollution des eaux est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et la pollution nuisible aux poissons de deux ans et 18 000 euros. Le tribunal peut aussi imposer la restauration du milieu aquatique, selon la procédure d'ajournement de l'article L. 173-9.
Le délai de prescription de ces délits ne court qu'à compter de la découverte du dommage. Au regard de la récidive, ils sont considérés comme une même infraction avec d'autres délits environnementaux, comme l'atteinte aux espèces protégées (article L. 173-13).
Une imprudence peut suffire
Ces délits n'exigent pas une volonté de polluer. Une imprudence ou une négligence peut suffire lorsque vous avez directement causé la pollution, si vous n'avez pas accompli les diligences normales (article 121-3 du code pénal).
Si la pollution vient d'un salarié ou d'une entreprise intervenue sur l'exploitation, vous n'en répondez personnellement qu'en cas de faute caractérisée exposant à un risque d'une particulière gravité, par exemple des consignes insuffisantes malgré des incidents antérieurs (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 octobre 2004, n° 04-82.485).
La société agricole
Une société agricole peut être poursuivie pour une pollution commise pour son compte par ses organes ou représentants. Le juge doit alors identifier la personne qui a agi pour elle, faute de quoi la condamnation est cassée (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 avril 2019, n° 18-84.073).
Les règles d'épandage en zone vulnérable
Dans les communes classées en zone vulnérable aux nitrates, ne pas respecter les mesures des programmes d'actions, notamment les périodes et les distances d'épandage, est une contravention de la 5e classe, punie de 1 500 euros d'amende au plus (article R. 216-10), et de 3 000 euros en récidive (article R. 216-14).
Lorsque l'élevage relève des installations classées, le préfet peut aussi vous mettre en demeure de respecter ses prescriptions, puis prononcer une amende administrative de 45 000 euros au plus et une astreinte (article L. 171-8). Pour les exploitations du Rhône et de l'Ain, ces recours relèvent du tribunal administratif de Lyon.
La transaction pénale
Les délits de pollution des articles L. 216-6 et L. 432-2 étant punis de deux ans d'emprisonnement, l'administration peut vous proposer une transaction tant que le procureur n'a pas engagé de poursuites. L'amende transactionnelle ne peut dépasser le tiers de l'amende encourue et peut s'accompagner d'une obligation de réparer, la transaction devant être homologuée par le procureur (article L. 173-12).
Qui peut vous demander réparation ?
Les fédérations de pêche, les associations agréées de protection de l'environnement, les collectivités intervenues et, plus largement, toute personne qui subit un préjudice. La réparation du préjudice écologique s'ajoute aux sanctions pénales.
Les fédérations de pêche
Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent exercer les droits de la partie civile pour les infractions relatives à la pêche, dont la pollution nuisible aux poissons (article L. 437-18).
Un classement sans suite ne met pas fin au risque. Après un déversement de lisier dans une rivière, des associations de protection des rivières avaient porté plainte puis saisi un juge d'instruction, et la Cour de cassation a censuré la décision qui jugeait les faits prescrits (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2019, n° 18-85.339).
Le préjudice écologique
Une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes constitue un préjudice écologique réparable (article 1247 du code civil). Il peut vous être réclamé en plus des dommages subis par les pêcheurs ou les riverains.
Faut-il un avocat après une pollution de cours d'eau ?
Oui, dès que des poissons sont morts, qu'une fédération de pêche se manifeste ou qu'une convocation arrive. Le débat porte sur des faits techniques, l'origine du rejet, le lien avec les mortalités, la fiabilité des prélèvements et la diligence dont vous avez fait preuve, et il se prépare dès l'audition.
L'avocat vérifie le procès-verbal, les conditions des prélèvements et les éventuelles nullités de procédure, discute une transaction, la restauration demandée et le montant des préjudices. Il prépare votre audition, comme l'explique notre article sur l'audition libre, et il est obligatoire si une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) vous est proposée.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon, notamment devant le tribunal correctionnel. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès la découverte de la pollution ou la réception d'une convocation.
Ce qu'il faut retenir
Laisser s'écouler dans un cours d'eau une substance nuisible à la faune, à la flore ou à la santé est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et la pollution nuisible aux poissons un second délit, puni de deux ans et 18 000 euros.
Une imprudence suffit lorsque vous avez directement causé la pollution, mais une faute caractérisée est exigée si elle vient d'un salarié ou d'une entreprise intervenue sur l'exploitation.
Dès la fuite, vous devez prévenir le préfet et le maire et prendre toutes les mesures pour y mettre fin, faute de quoi le préfet peut agir à vos frais.
En zone vulnérable aux nitrates, le non-respect des règles d'épandage est une contravention de la 5e classe, et le préfet peut sanctionner un élevage classé d'une amende administrative de 45 000 euros au plus.
Les fédérations de pêche peuvent se constituer partie civile, une transaction pénale reste possible, et le préjudice écologique s'ajoute aux sanctions.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
