À jour en novembre 2026
Tout dépend d'abord d'une question, fossé ou cours d'eau. Un cours d'eau répond à trois critères fixés par la loi, et une carte départementale ne suffit pas à l'établir devant le juge pénal. Sur un cours d'eau, l'entretien régulier par le riverain reste libre, mais curer, recalibrer, buser ou enrocher au-delà de certains seuils exige une déclaration ou une autorisation.
Sans déclaration, vous encourez une contravention de 1 500 euros au plus. Sans autorisation, c'est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Le préfet peut en outre imposer la remise en état et une amende administrative.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Fossé ou cours d'eau, comment savoir ?
Un cours d'eau est un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. Si l'un de ces critères manque, il s'agit d'un fossé, et les règles de la police de l'eau sur les cours d'eau ne s'appliquent pas.
Les trois critères de la loi
Ces critères sont posés par l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement. L'écoulement peut ne pas être permanent, selon les conditions hydrologiques et géologiques locales.
Un écoulement qui passe aujourd'hui dans des fossés aménagés reste un cours d'eau s'il existait un lit naturel à l'origine. La présence de poissons n'est qu'un indice, et son absence n'empêche pas la qualification (Conseil d'État, 21 octobre 2011, n° 334322).
La carte des cours d'eau n'est qu'un indice
Les cartes départementales des cours d'eau servent de référence aux services de l'État, mais n'ont pas de valeur juridique propre (Conseil d'État, 22 février 2017, n° 395021). Le Rhône dispose d'une carte de police de l'eau, et l'Ain d'une carte présentée comme indicative, que l'on peut faire réexaminer auprès de la direction départementale des territoires.
Devant le juge pénal, c'est décisif. La Cour de cassation a cassé une condamnation pour un busage parce que la cour d'appel s'était fondée sur une carte de l'Institut géographique national, une carte établie pour les aides agricoles et la présence d'une végétation de berge, sans établir l'existence d'une source et d'un débit suffisant (Cour de cassation, chambre criminelle, 1er avril 2025, n° 24-81.178).
Quels travaux pouviez-vous faire sans formalité sur un cours d'eau ?
L'entretien régulier du cours d'eau par le propriétaire riverain ne demande aucune formalité. Il cesse d'être un entretien dès que les travaux modifient sensiblement le profil du lit.
L'entretien régulier du riverain
Le riverain doit entretenir le cours d'eau pour maintenir son profil d'équilibre et son écoulement naturel, en enlevant les embâcles, débris et atterrissements et en élaguant ou recépant la végétation des rives (article L. 215-14).
Un enlèvement localisé de sédiments est admis, à condition de ne pas modifier sensiblement le profil en long et en travers du lit (article R. 215-2). Surcreuser, recalibrer ou rectifier le lit sort de ce cadre.
Le curage, une exception encadrée
Depuis le 21 mai 2026, le curage n'est admis qu'en phase de restauration, lorsque l'entretien régulier n'a pas été réalisé, et pour remédier à un dysfonctionnement de l'écoulement ou des sédiments, lutter contre l'eutrophisation ou rétablir un ouvrage (article L. 215-15). Les produits de curage ne peuvent être épandus qu'après évaluation de leur innocuité.
Les travaux d'urgence
Les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat, notamment après une inondation, peuvent être engagés sans dossier préalable, à condition d'en informer immédiatement le préfet (article L. 214-3). Gardez la preuve de cette information.
Quels travaux exigent une déclaration ou une autorisation ?
Ceux qui dépassent les seuils de la nomenclature de l'eau. Le régime dépend de la nature des travaux et de leur longueur, de leur surface ou du volume extrait (article R. 214-1).
Les travaux dans le lit du cours d'eau
Modifier le profil du lit, le recalibrer, le rectifier ou le dériver exige une déclaration sous 100 mètres et une autorisation à partir de 100 mètres. Un busage qui prive le cours d'eau de lumière est soumis à déclaration à partir de 10 mètres.
Un enrochement des berges relève de la déclaration à partir de 20 mètres et de l'autorisation à partir de 200 mètres. Un curage au-delà de l'entretien du riverain exige une autorisation au-dessus de 2 000 mètres cubes extraits par an.
Le drainage et le remblai des zones humides
Une zone humide est un terrain habituellement inondé ou gorgé d'eau, ou dont la végétation est dominée par des plantes de milieux humides (article L. 211-1). Assécher, remblayer ou combler une zone humide de plus de 0,1 hectare exige une déclaration, et une autorisation à partir d'un hectare.
Un réseau de drainage relève de la déclaration au-delà de 20 hectares drainés et de l'autorisation à partir de 100 hectares. En dessous de ces seuils, il n'y a pas d'infraction à ce titre, comme l'a jugé la Cour de cassation pour un drainage de 5,80 hectares (Cour de cassation, chambre criminelle, 1er avril 2025, n° 24-81.176).
Que risquez-vous après le procès-verbal de l'Office français de la biodiversité ?
Le procès-verbal de l'inspecteur de l'Office français de la biodiversité (OFB) peut conduire à une contravention ou à un délit selon le régime des travaux, à des sanctions administratives et à une remise en état. La réforme de 2025 sur l'intention, réservée aux espèces protégées, ne s'applique pas à ces infractions.
Une contravention pour les travaux soumis à déclaration
Réaliser des travaux soumis à déclaration sans récépissé, ou avant l'expiration du délai d'opposition du préfet, est une contravention de la 5e classe (article R. 216-12), punie de 1 500 euros d'amende au plus, et de 3 000 euros en récidive (article R. 216-14).
Un délit pour les travaux soumis à autorisation
Réaliser des travaux sans l'autorisation exigée est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et de deux ans et 100 000 euros si vous passez outre une mise en demeure du préfet (article L. 173-1). En cas de dégradation substantielle de la faune, de la flore ou de l'eau, la peine monte à trois ans et 150 000 euros (article L. 173-3).
La Cour de cassation a retenu ce délit pour un curage à la pelleteuse sur six kilomètres, au-delà de 2 000 mètres cubes (Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2016, n° 15-81.872). L'intention se déduit de la violation en connaissance de cause d'une prescription, et l'avis d'un bureau d'études ne suffit pas à établir la bonne foi (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mars 2016, n° 15-84.949).
Frayères et pollution
Détruire des frayères ou des zones d'alimentation des poissons est puni de 20 000 euros d'amende, sauf travaux autorisés ou déclarés et réalisés conformément à leurs prescriptions (article L. 432-3).
Un rejet nuisible dans les eaux, par exemple de boues de curage, peut constituer le délit de pollution, puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article L. 216-6), ou de deux ans d'emprisonnement et 18 000 euros d'amende lorsqu'il a nui aux poissons (article L. 432-2).
La remise en état et les sanctions administratives
Indépendamment des poursuites, le préfet peut vous mettre en demeure de régulariser dans un délai d'un an au plus, infliger une amende de 45 000 euros au plus et une astreinte de 4 500 euros par jour, puis ordonner la remise en état (article L. 171-7). Pour les exploitations du Rhône et de l'Ain, ces recours relèvent du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal peut lui aussi ordonner la remise en état, sous astreinte de 3 000 euros par jour au plus, y compris par ordonnance pénale ou en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (article L. 173-5). Avant toute poursuite, le préfet peut aussi proposer une transaction pénale (article L. 173-12).
Comment vous défendre après un procès-verbal sur un cours d'eau ?
Les meilleurs moyens de défense portent sur la qualification de cours d'eau, sur le régime applicable aux travaux et sur la mesure exacte des seuils. Ils supposent de réunir rapidement des preuves sur le terrain.
Contester la qualification de cours d'eau
Photographies datées de l'écoulement à sec, relevés de débit hors périodes de pluie, plans anciens montrant un fossé creusé de main d'homme, absence de source identifiée, tout ce qui contredit l'un des trois critères compte. Le juge apprécie souverainement les faits, et le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, d'où l'importance de cette preuve (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 octobre 2008, n° 08-81.176).
Vérifier le régime et les seuils
La longueur de lit modifiée, la surface de zone humide touchée ou le volume extrait déterminent s'il s'agit d'une contravention, d'un délit ou d'aucune infraction. Une mesure contestable dans le procès-verbal peut changer la qualification.
Le contrôle sur vos terres
Les inspecteurs peuvent entrer sur des terres agricoles nues, même closes, sans votre accord ni information du procureur (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2024, n° 22-81.559). Une véritable audition doit en revanche être relue et signée, comme l'explique notre article sur l'audition libre.
Faut-il un avocat après un procès-verbal sur un fossé ou un cours d'eau ?
Oui, dès que la qualification de cours d'eau ou le régime des travaux est discutable, car c'est souvent là que se joue la différence entre une relaxe, une contravention et un délit. L'avocat coordonne aussi la régularisation demandée par le préfet avec la défense pénale.
Il analyse le procès-verbal, les cartes et les mesures, peut demander une expertise et soulève les éventuelles nullités de procédure. Il est obligatoire si une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) vous est proposée.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon, notamment devant le tribunal correctionnel. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès réception du procès-verbal ou de la mise en demeure.
Ce qu'il faut retenir
Un cours d'eau suppose un lit naturel à l'origine, une source et un débit suffisant la majeure partie de l'année, et une carte départementale ne suffit pas à l'établir devant le juge pénal.
L'entretien régulier du riverain reste libre, mais le curage n'est admis depuis le 21 mai 2026 qu'en phase de restauration et pour des objectifs limités.
Les travaux soumis à déclaration réalisés sans récépissé exposent à une contravention de 1 500 euros au plus, et ceux soumis à autorisation à un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
En dessous des seuils de la nomenclature, il n'y a pas d'infraction au titre de la police de l'eau, comme l'a jugé la Cour de cassation le 1er avril 2025 pour un drainage de 5,80 hectares.
Le préfet et le tribunal peuvent imposer la remise en état sous astreinte, et le préfet infliger une amende administrative de 45 000 euros au plus.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
