À jour en novembre 2026
Après un contrôle sur le chantier, dans l'atelier ou le restaurant, les agents de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), de la mutualité sociale agricole ou de l'inspection du travail ont dressé un procès-verbal de travail dissimulé, transmis au procureur de la République. Vous êtes convoqué en audition libre par la gendarmerie, la police ou les agents de contrôle, ou cité devant le tribunal correctionnel.
Le délit est puni de trois ans d'emprisonnement, votre société peut être poursuivie avec vous, et une condamnation sans sursis vous exclut des marchés publics pendant trois ans. Depuis le 23 octobre 2026, les nullités se soulèvent par écrit trois jours avant l'audience.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Que vous reproche-t-on exactement ?
Le code du travail interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, la publicité tendant à le favoriser en connaissance de cause, et le fait de recourir sciemment aux services de celui qui le pratique (article L. 8221-1 du code du travail).
La dissimulation d'activité vise celui qui exerce à but lucratif sans immatriculation ou sans les déclarations dues aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale (article L. 8221-3). La dissimulation d'emploi salarié vise l'employeur qui se soustrait à la déclaration préalable à l'embauche, à la délivrance du bulletin de paie ou aux déclarations sociales, ou qui mentionne sur le bulletin un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli (article L. 8221-5).
La convocation ou la citation indique la qualification retenue, les salariés et la période visés, qui délimitent ce que vous aurez à discuter.
L'intention est-elle nécessaire, et comment est-elle appréciée ?
Oui. Les deux textes visent celui qui se soustrait « intentionnellement » à ses obligations, et le recours aux services d'un travailleur dissimulé n'est punissable que s'il est fait « sciemment ». Une omission involontaire ne suffit pas.
La Cour de cassation a approuvé la condamnation de deux gérants dont la comptable avait signalé à plusieurs reprises, oralement puis par écrit, la nécessité de déclarer une activité devenue principale, et dont aucun des salariés contrôlés n'était déclaré à aucun organisme au moment des contrôles successifs (Cour de cassation, chambre criminelle, 29 novembre 2022, n° 21-85.579).
Le même arrêt rappelle que, dans le secteur agricole, la déclaration par titre emploi simplifié agricole vaut déclaration préalable à l'embauche. Avertissements reçus, régularisations tardives et déclarations partielles seront donc examinés de près, dans un sens ou dans l'autre.
Quelles peines encourez-vous ?
Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article L. 8224-1 du code du travail). Les peines sont portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque les faits concernent plusieurs personnes, un mineur soumis à l'obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante, et à dix ans et 100 000 euros en bande organisée (article L. 8224-2). Deux salariés non déclarés suffisent à la circonstance aggravante.
S'y ajoutent des peines complémentaires, dont l'interdiction d'exercer l'activité en cause ou de diriger une entreprise, l'exclusion des marchés publics pour cinq ans au plus, la confiscation et l'affichage ou la diffusion de la décision sur un site internet du ministère du travail pendant deux ans au plus, diffusion obligatoire dans les cas aggravés sauf décision spécialement motivée (article L. 8224-3).
Ce sont des maximums. Toute peine est individualisée selon les circonstances, votre personnalité et votre situation (article 132-1 du code pénal), et la confiscation doit préciser la nature, l'origine et le fondement du bien confisqué (arrêt du 29 novembre 2022 précité).
Votre société peut-elle être poursuivie avec vous ?
Oui. Les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, sans que cela exclue la responsabilité du dirigeant auteur des mêmes faits (article 121-2 du code pénal).
La société encourt une amende égale au quintuple de celle des personnes physiques, soit 225 000 euros dans le cas ordinaire (article 131-38), l'interdiction de l'activité, le remboursement des aides publiques reçues durant le dernier exercice clos et l'affichage ou la diffusion de la décision (article L. 8224-5 du code du travail).
Votre sort pénal pèse aussi sur le redressement de cotisations de la société. La Cour de cassation juge que la relaxe définitive du dirigeant pour les mêmes faits s'impose au juge saisi de ce redressement (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 avril 2026, n° 24-10.226).
Quels sont vos droits en audition libre ?
Les agents de contrôle ne peuvent vous entendre qu'avec votre consentement, et les garanties de l'audition libre s'appliquent dès qu'il existe des raisons plausibles de vous soupçonner (article L. 8271-6-1 du code du travail). La Cour de cassation annule le contrôle fondé sur l'audition du représentant de la société recueillie sans son consentement (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 septembre 2019, n° 18-19.929).
Devant la gendarmerie ou la police, vous êtes tenu de comparaître (article 78 du code de procédure pénale), mais vous devez être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction, de votre droit de quitter les locaux à tout moment, de vous taire et d'être assisté par un avocat (article 61-1).
Vos déclarations sur les horaires, les embauches et les paiements se retrouveront dans la procédure pénale, dans le redressement de cotisations et devant le conseil de prud'hommes. La page du cabinet sur l'audition libre détaille son déroulement.
L'organisme de recouvrement et vos salariés peuvent-ils se constituer partie civile ?
L'action civile devant le juge pénal n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement subi un préjudice découlant directement de l'infraction (article 2 du code de procédure pénale). Dans les affaires jugées par la Cour de cassation citées ici, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) s'était constituée partie civile.
La Cour de cassation juge toutefois que le travail dissimulé ne cause pas à l'organisme de préjudice moral distinct du trouble social réparé par l'action publique, et qu'il ne peut obtenir réparation d'un préjudice matériel que s'il démontre un surcoût de fonctionnement par rapport à sa mission normale de contrôle (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2025, n° 24-81.879). Les cotisations éludées relèvent du redressement, objet d'un autre article de cette série.
Le salarié dont l'emploi a été dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire, réclamée devant le conseil de prud'hommes (article L. 8223-1 du code du travail). Il peut aussi se constituer partie civile pour son préjudice propre.
Quelle procédure le procureur peut-il choisir ?
Le procureur de la République peut proposer une composition pénale, ouverte aux délits punis de cinq ans d'emprisonnement au plus à la personne qui reconnaît les faits (article 41-2 du code de procédure pénale), ce qui exclut le travail dissimulé en bande organisée. La composition pénale exécutée éteint l'action publique.
Il peut aussi recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d'office ou à votre demande (article 495-7), où l'avocat est obligatoire et où vous disposez de dix jours de réflexion (article 495-8). La page du cabinet sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en décrit le déroulement.
Enfin, la convocation devant le tribunal correctionnel, remise sur instruction du procureur, vaut citation et énonce le fait poursuivi, le texte visé, le tribunal, la date et l'heure (article 390-1).
Les faits sont-ils prescrits ?
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise (article 8 du code de procédure pénale).
La chambre criminelle juge que la dissimulation d'emploi salarié est une infraction continue, de sorte que le délai ne court qu'à compter du jour où la situation illicite a pris fin, par la fin de la relation de travail ou par sa régularisation (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2020, n° 19-87.172).
Quand soulever les nullités et comment obtenir le dossier ?
Votre avocat consulte le dossier au greffe dès la citation ou, au plus tard, deux mois après la convocation, et vous pouvez en obtenir copie dans le mois (article 388-4 du code de procédure pénale).
Les exceptions de nullité sont présentées avant toute défense au fond. Depuis le 23 octobre 2026, les conclusions qui les soulèvent sont déposées au greffe trois jours avant l'audience, sous peine d'irrecevabilité, sauf si la nullité ne pouvait être connue ou si vous avez été cité moins de vingt jours avant l'audience (article 385).
Le consentement aux auditions menées par les agents de contrôle et les droits de l'audition libre sont les premiers points à vérifier. Les nullités de procédure tirées du contrôle lui-même font l'objet du premier article de cette série.
Que deviendront votre casier judiciaire et vos marchés publics ?
Les personnes sanctionnées pour travail dissimulé sont exclues de plein droit des procédures de passation des marchés publics pendant trois ans à compter de la décision, sauf durée différente fixée par le juge. Cette exclusion ne s'applique pas en cas de sursis, d'ajournement du prononcé de la peine ou de relèvement (article L. 2141-4 du code de la commande publique).
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne mentionne ni les compositions pénales ni les condamnations avec sursis devenues non avenues (article 775 du code de procédure pénale). Le tribunal peut en exclure expressément la condamnation, dans le jugement ou sur requête ultérieure, ce qui relève de toutes les interdictions et incapacités (article 775-1).
Pouvez-vous faire appel ?
Oui. L'appel du jugement correctionnel est formé dans les dix jours de son prononcé lorsqu'il est contradictoire (article 498 du code de procédure pénale). L'ordonnance d'homologation d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut être frappée d'appel dans les mêmes conditions (article 495-11), tandis que la validation d'une composition pénale n'est pas susceptible de recours (article 41-2).
Faut-il un avocat dès la convocation ?
Oui, et il est obligatoire en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. L'avocat relit avec vous le procès-verbal de contrôle, vous aide à choisir entre explications et silence, vérifie le consentement aux auditions, discute l'intention et la circonstance aggravante tirée du nombre de salariés, prépare les éléments de personnalité, demande le sursis et l'exclusion du bulletin n° 2, et coordonne votre défense avec la contestation du redressement.
Les pages du cabinet sur l'audition libre, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et le tribunal correctionnel détaillent chacune de ces étapes.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès réception de la convocation.
Ce qu'il faut retenir
Le travail dissimulé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, et de cinq ans dès que deux salariés sont concernés.
Le délit est intentionnel, et les avertissements reçus comme les régularisations tardives pèsent sur cette appréciation.
La société encourt une amende de 225 000 euros, le remboursement des aides publiques et la diffusion de la condamnation.
En audition libre, vous pouvez vous taire, quitter les locaux et être assisté d'un avocat, et les agents de contrôle ne vous entendent qu'avec votre consentement.
Une condamnation sans sursis exclut des marchés publics pendant trois ans, et les nullités se soulèvent trois jours avant l'audience.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
