À jour en novembre 2026
Les agents vous ont remis sur place, ou vous avez reçu par courrier, un avis d'amende forfaitaire délictuelle de 500 euros pour la manipulation de l'appareil de contrôle, ou de 800 euros pour l'usage de la carte d'un autre conducteur ou la conduite sans carte. Vous hésitez entre payer pour en finir et contester devant le procureur de la République.
Les délais sont courts. Quinze jours pour bénéficier du montant minoré, quarante-cinq jours pour payer ou contester, puis majoration de plein droit. Depuis le 20 août 2026, l'amende payée figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant trois ans, ce qui pèse sur l'honorabilité exigée du dirigeant d'une entreprise de transport.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Qu'est-ce qu'une amende forfaitaire délictuelle et pourquoi pour ce délit ?
Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, sans passage devant un juge (article 495-17 du code de procédure pénale). Le délit reste un délit, mais le procureur de la République renonce à vous poursuivre si vous payez.
Pour la falsification, la détérioration, l'emploi irrégulier ou la modification de l'appareil de contrôle, punis d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, la loi prévoit une amende forfaitaire de 500 euros (article L. 3315-4 du code des transports). Pour la carte non conforme, la carte d'un autre conducteur ou la conduite sans carte, punies de six mois et de 3 750 euros, elle est de 800 euros (article L. 3315-5).
L'amende forfaitaire pouvait-elle vous être proposée ?
La procédure n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur, ni si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément (article 495-17 du code de procédure pénale).
Les contraventions de la cinquième classe du code des transports, par exemple un dépassement important du temps de conduite, ne relèvent pas de l'amende forfaitaire (article R. 48-1). Un contrôle qui en relève une en même temps que la fraude pose donc la question de la régularité de l'avis.
Elle n'est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement (même article). La loi l'admet en récidive pour la carte de conducteur (article L. 3315-5 du code des transports), mais non pour la manipulation de l'appareil (article L. 3315-4).
Combien devez-vous payer et dans quel délai ?
L'amende de 500 euros est minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros (article L. 3315-4 du code des transports). Celle de 800 euros est minorée à 640 euros et majorée à 1 600 euros (article L. 3315-5).
Le montant minoré s'applique si vous payez entre les mains de l'agent au moment de la constatation ou dans les quinze jours de la constatation ou de l'envoi de l'avis (article 495-18 du code de procédure pénale).
L'amende doit sinon être acquittée dans les quarante-cinq jours, à moins que vous ne formiez dans le même délai une requête en exonération. À défaut de paiement ou de requête, elle est majorée de plein droit et recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le procureur de la République (même article).
Payer vaut-il condamnation ?
Le paiement éteint l'action publique (article 495-17 du code de procédure pénale). Vous ne serez pas convoqué devant le tribunal pour ces faits, et aucune peine d'emprisonnement ne peut plus être prononcée. En revanche, les amendes forfaitaires délictuelles payées, ou majorées sans réclamation dans les délais, sont inscrites au casier judiciaire (article 768).
Depuis le 20 août 2026, l'amende forfaitaire délictuelle figure au bulletin n° 2 et n'en est exclue qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de son paiement ou de l'expiration du délai de réclamation (article 775). La page du cabinet sur l'amende forfaitaire délictuelle et le bulletin n° 2 détaille cette réforme et les personnes qui peuvent consulter ce bulletin.
Le tribunal peut exclure la mention au bulletin n° 2 sur requête, et cette possibilité est applicable aux amendes forfaitaires délictuelles (article 775-1). Payer n'est donc pas neutre pour un conducteur ou un dirigeant dont l'activité dépend d'un bulletin n° 2 vierge.
Comment contester l'avis d'amende forfaitaire ?
La requête en exonération est formée dans les quarante-cinq jours de la constatation ou de l'envoi de l'avis, auprès du service indiqué sur l'avis, et transmise au procureur de la République (article 495-18 du code de procédure pénale).
Elle n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de façon dématérialisée, en utilisant le formulaire joint à l'avis, et si elle est accompagnée d'un document démontrant qu'une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire a été acquittée (article 495-20). Une requête non motivée ou formée sans le formulaire est déclarée irrecevable, décision contestable devant le président du tribunal correctionnel (article 495-21).
La motivation compte donc dès l'envoi. Elle expose les faits, la contestation de la qualification ou de l'intention, et joint les pièces, par exemple l'attestation de l'atelier, les données téléchargées ou les consignes écrites de l'entreprise.
Que fait le procureur de la République après votre requête ?
Au vu de la requête, le procureur peut renoncer aux poursuites, ou vous poursuivre par convocation devant le tribunal correctionnel, par ordonnance pénale ou par comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 495-21 du code de procédure pénale). Ces procédures font l'objet de l'article suivant de cette série.
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire augmenté de 10 %, sauf si le tribunal, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée au regard de vos charges et de vos revenus, en décide autrement. En cas de classement sans suite ou de relaxe, la consignation vous est reversée (même article).
Contester expose donc au risque d'une peine supérieure, l'emprisonnement redevenant encouru devant le tribunal, et offre la chance d'un classement ou d'une relaxe sans inscription au casier.
Que faire si vous recevez l'amende forfaitaire majorée ?
Si vous n'avez ni payé ni contesté dans les quarante-cinq jours, vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée, de 1 000 euros ou de 1 600 euros. Vous pouvez former auprès du ministère public, dans les trente jours de l'envoi de cet avis, une réclamation motivée qui annule le titre exécutoire, recevable plus tard si vous n'aviez pas eu connaissance de l'amende majorée (article 495-19 du code de procédure pénale).
La réclamation obéit aux mêmes conditions que la requête, formulaire, lettre recommandée et consignation, cette fois égale au montant majoré (article 495-20). Si vous ne contestez pas le délit mais ne pouvez pas payer, vous pouvez demander au comptable public des délais ou une remise gracieuse, qui peut atteindre une diminution de 20 % (article 495-24).
Qui doit payer, vous ou votre employeur ?
L'avis est adressé à la personne désignée comme auteur de l'infraction. Le conducteur répond de son fait personnel, et le dirigeant encourt les mêmes peines lorsqu'il a commis l'infraction par un acte personnel ou lorsqu'il a laissé un salarié la commettre sans prendre les dispositions de nature à assurer le respect des règles (article L. 3315-6 du code des transports).
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait (article 121-1 du code pénal). Si l'avis vous a été adressé comme conducteur alors que le dispositif a été installé par l'entreprise, la requête en exonération est le moyen de le faire valoir devant le procureur de la République. Si l'employeur règle l'amende à votre place, l'inscription au casier reste la vôtre.
Quelles conséquences pour le dirigeant et l'entreprise ?
Le dirigeant et le gestionnaire de transport peuvent perdre l'honorabilité professionnelle exigée pour exercer lorsqu'ils ont fait l'objet de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 pour les infractions des articles L. 3315-4 à L. 3315-6 (article R. 3211-27 du code des transports).
Le texte vise des condamnations. Une amende forfaitaire délictuelle payée est inscrite au casier et figure au bulletin n° 2 pendant trois ans (article 775 du code de procédure pénale), et la question de savoir si elle compte parmi ces condamnations n'est pas tranchée par les textes. La procédure devant le préfet de région et la commission des sanctions administratives fait l'objet d'un autre article de cette série.
Quels arguments pouvez-vous faire valoir ?
Il n'y a point de délit sans intention de le commettre (article 121-3 du code pénal). Le conducteur qui ignorait la présence du dispositif, ou qui conduisait un véhicule dont l'appareil était mal paramétré sans le savoir, discute cette intention.
Pour l'entreprise, l'argument est plus étroit, la Cour de cassation ayant déduit l'intention de l'abstention volontaire du représentant légal de s'acquitter de son devoir de vigilance, malgré l'erreur de montage de l'atelier (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2019, n° 18-80.746).
La régularité du contrôle se discute aussi. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire (article L. 3315-1 du code des transports), ce qui impose de les lire avec les données téléchargées. L'avis délivré alors qu'une infraction exclue de l'amende forfaitaire était constatée en même temps, ou en état de récidive pour la manipulation de l'appareil, méconnaît les conditions de la procédure (article 495-17 du code de procédure pénale).
Faut-il un avocat pour une amende forfaitaire délictuelle ?
Oui si votre activité dépend d'un bulletin n° 2 vierge, si l'avis vous désigne alors que la responsabilité revient à l'entreprise, ou si plusieurs infractions ont été relevées. L'avocat apprécie l'intérêt de payer ou de contester, rédige la requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours avec la consignation, réunit les pièces et prépare la défense devant le tribunal si le procureur de la République maintient les poursuites.
Les pages du cabinet sur l'amende forfaitaire délictuelle et le bulletin n° 2, l'ordonnance pénale, le tribunal correctionnel et le casier judiciaire complètent cet article.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès la réception de l'avis, avant l'expiration du délai de quarante-cinq jours.
Ce qu'il faut retenir
L'amende forfaitaire délictuelle est de 500 euros pour la manipulation de l'appareil de contrôle et de 800 euros pour la carte de conducteur, minorée en cas de paiement dans les quinze jours et majorée après quarante-cinq jours.
Le paiement éteint les poursuites, mais l'amende est inscrite au casier judiciaire et figure au bulletin n° 2 pendant trois ans depuis le 20 août 2026.
La requête en exonération se forme dans les quarante-cinq jours, par lettre recommandée, avec le formulaire joint et une consignation égale au montant de l'amende.
Le procureur de la République peut alors classer ou poursuivre, et le tribunal ne peut descendre sous le montant de l'amende forfaitaire augmenté de 10 % qu'en motivant spécialement sa décision.
Le dirigeant répond du défaut de vigilance de l'entreprise, et plusieurs condamnations au bulletin n° 2 peuvent lui faire perdre l'honorabilité professionnelle.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
