Être déféré en vue d'une CRPC signifie deux choses. La personne n'a pas été libérée à l'issue de sa garde à vue mais conduite au tribunal pour être présentée au procureur de la République. Et ce procureur va lui proposer une peine, qu'elle acceptera ou refusera le jour même. L'assistance d'un avocat est alors obligatoire et ne peut pas être refusée, ce qui laisse à un proche le temps d'en choisir un plutôt que de subir une désignation d'office. Dans la grande majorité des dossiers routiers, elle ressort libre le soir, avec une condamnation définitive et un permis annulé. Une seule hypothèse permet une incarcération immédiate, et elle est identifiable dès la proposition du procureur. Voici le déroulé complet de cette journée et ce que vous pouvez faire pendant qu'elle attend.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Que veut dire « déféré en vue d'une CRPC » ?
Ce sont deux mots qui désignent deux étapes distinctes de la même journée. Le déferrement est le fait d'être conduit devant le procureur au lieu d'être libéré à la fin de la garde à vue. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est ce que le procureur va proposer une fois la personne devant lui, à savoir une peine négociée qu'un juge devra ensuite homologuer.
Le déferrement prolonge la privation de liberté au-delà de la garde à vue
À l'issue des vingt-quatre heures de garde à vue, éventuellement prolongées, le parquet peut décider que la personne ne sortira pas mais sera présentée à lui le jour même (article 393 du Code de procédure pénale). Elle est alors transportée au tribunal, le plus souvent menottée, et attend dans les geôles du palais. Pour une garde à vue effectuée au commissariat de Villefranche-sur-Saône ou dans une brigade de gendarmerie du ressort, à Tarare, à Anse ou à Belleville-en-Beaujolais, cette présentation a lieu devant le parquet du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
Le déferrement n'est ni une condamnation ni le signe que la situation est désespérée. Il signifie seulement que le parquet a décidé de ne pas classer et de trancher sans attendre. En matière routière, cette décision est presque toujours motivée par un antécédent, un taux élevé, un cumul d'alcool et de stupéfiants, ou un accident.
La CRPC est une peine proposée, pas une peine prononcée par un tribunal
Le procureur formule une proposition de peine, la personne l'accepte ou la refuse, puis un juge vérifie et homologue. Il n'y a pas d'audience publique, pas de plaidoirie sur la culpabilité et pas de débat contradictoire, puisque la procédure suppose que les faits soient reconnus. C'est ce qui la rend rapide, et c'est aussi ce qui exige de bien mesurer ce que l'on accepte.
Que se passe-t-il concrètement dans la journée ?
Quatre étapes s'enchaînent, généralement entre le matin et la fin de l'après-midi. L'arrivée au tribunal et l'attente en geôle, l'entretien avec l'avocat qui vient de lire le dossier, la présentation au procureur avec la proposition de peine, puis l'audience d'homologation devant un juge. L'ensemble se déroule le même jour dans la plupart des cas.
L'attente est longue et ne préjuge de rien
C'est la partie la plus mal vécue, autant par la personne que par ses proches. Elle peut occuper une grande partie de la journée, sans aucun lien avec la gravité du dossier : elle dépend uniquement du nombre de personnes déférées ce jour-là et de la disponibilité des magistrats. Il est inutile de chercher à interpréter une attente qui se prolonge.
Pendant ce temps, la personne n'a pas accès à son téléphone. C'est la raison pour laquelle les proches restent souvent sans nouvelles pendant plusieurs heures, entre l'appel reçu des enquêteurs et le premier contact avec l'avocat.
Lorsque le procureur entend proposer une peine d'emprisonnement ferme immédiatement mise à exécution, l'article 41 du Code de procédure pénale impose qu'une enquête sociale rapide soit réalisée avant la comparution, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou une association habilitée, sur la situation matérielle, familiale et sociale de la personne. Cet entretien est le même que celui décrit dans notre article sur la convocation pour enquête sociale, et il a alors lieu au tribunal, au cours de cette même journée.
L'assistance d'un avocat est obligatoire et ne peut pas être refusée
C'est une règle absolue de cette procédure, et elle protège la personne déférée. La reconnaissance des faits est recueillie et la proposition de peine formulée en présence de l'avocat, et la personne ne peut pas renoncer à son droit d'être assistée (article 495-8 du Code de procédure pénale). Aucune CRPC ne peut donc se dérouler sans avocat, quel que soit le souhait exprimé par l'intéressé.
Ce qui n'est pas obligatoire, en revanche, c'est le choix de cet avocat. À défaut d'avocat choisi, le bâtonnier en désigne un d'office, les frais restant à la charge de la personne sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. C'est précisément là qu'un proche peut agir, en contactant un avocat pendant que la personne attend au tribunal, sans accès à son téléphone.
L'avocat découvre le dossier sur place et s'entretient avec la personne
Contrairement à la garde à vue, où il n'a accès qu'aux procès-verbaux d'audition, l'avocat consulte l'entier dossier au moment du déferrement et peut communiquer librement avec la personne avant qu'elle ne se prononce (articles 393 et 495-8 du Code de procédure pénale). Il découvre donc les résultats d'analyses, les antécédents retenus et les éventuelles irrégularités de procédure, puis explique la proposition et ses conséquences réelles.
La proposition du procureur, puis l'homologation par un juge
Le procureur énonce les faits, recueille leur reconnaissance et propose une ou plusieurs peines. Si la personne accepte, elle est présentée dans la foulée au président du tribunal judiciaire ou à son délégué, qui vérifie la réalité des faits, leur qualification et le caractère justifié de la peine, puis homologue ou refuse (article 495-9 du Code de procédure pénale). Le juge ne peut pas modifier la peine proposée, il ne peut que la valider ou la rejeter.
L'ordonnance d'homologation a les effets d'un jugement de condamnation et elle est immédiatement exécutoire (article 495-11). Elle s'inscrit au casier judiciaire et constituera le premier terme d'une éventuelle récidive future.
Est-ce qu'il rentre à la maison ce soir ?
Dans la très grande majorité des dossiers routiers traités par cette voie, oui. La personne ressort libre le soir même, avec une condamnation définitive, un permis le plus souvent annulé et, selon les cas, une amende, un sursis, un travail d'intérêt général ou une peine aménageable. Deux situations peuvent faire exception, et elles sont l'une comme l'autre identifiables au moment où la proposition est formulée.
Le cas d'une peine ferme mise à exécution immédiate
Lorsque le procureur propose une peine d'emprisonnement ferme, il précise d'emblée s'il entend qu'elle soit mise à exécution immédiatement ou si la personne sera convoquée devant le juge de l'application des peines pour en déterminer les modalités (article 495-8 du Code de procédure pénale). Dans la première hypothèse, et si la peine est homologuée, la personne est immédiatement incarcérée en maison d'arrêt (article 495-11).
Dans la seconde, elle ressort libre le soir même, et c'est ensuite le juge de l'application des peines qui fixe les modalités d'exécution, lesquelles peuvent prendre la forme d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur ou d'une détention à domicile sous surveillance électronique. C'est donc le contenu exact de la proposition, et non la gravité apparente des faits, qui détermine si la nuit se passe à la maison ou à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône.
Cette hypothèse doit toutefois être resituée. Elle est ouverte par les textes, et c'est à ce titre qu'elle mérite d'être expliquée, mais elle ne correspond pas à ce qui s'observe actuellement dans les déferrements orientés vers une CRPC devant le parquet de Villefranche-sur-Saône. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité y est précisément retenue pour des dossiers appelant une peine exécutable en milieu ouvert, et lorsque le parquet entend obtenir une incarcération, il oriente plutôt vers la comparution immédiate. Ces usages relèvent de politiques pénales qui varient d'une juridiction à l'autre et peuvent évoluer, si bien qu'ils ne constituent aucune garantie et que seule la lecture de la proposition faite ce jour-là permet de savoir ce qui est réellement encouru.
Le cas d'une demande de délai de réflexion
La personne peut demander à disposer de dix jours avant de répondre. Cette demande, protectrice sur le principe, a une contrepartie en situation de déferrement : le procureur peut alors la présenter au juge des libertés et de la détention, qui peut ordonner un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou, à titre exceptionnel, un placement en détention provisoire si l'une des peines proposées atteint deux mois d'emprisonnement ferme avec mise à exécution immédiate (article 495-10 du Code de procédure pénale). La nouvelle comparution intervient alors entre dix et vingt jours plus tard.
Que pouvez-vous faire pendant qu'il est retenu ?
Deux choses concrètes, et elles comptent réellement. Contacter un avocat sans attendre, car il peut intervenir avant même la présentation au procureur. Et réunir les documents établissant les garanties de représentation, qui pèsent lourd dans la décision et qui manquent presque toujours au dossier.
Appeler un avocat immédiatement, puisque sa présence sera de toute façon obligatoire
Vous n'avez pas besoin de connaître le détail des faits pour appeler. L'avocat prévenu tôt se déplace, se fait communiquer le dossier et arrive à la présentation avec une position construite, plutôt que de découvrir la situation en quelques minutes. Le texte prévoit d'ailleurs que le procureur peut informer par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage avant de les formuler, ce qui ouvre un espace de discussion réel.
Rassembler les pièces qui établissent les garanties de représentation
Réunissez un justificatif de domicile, les derniers bulletins de salaire ou le contrat de travail, une attestation de l'employeur, une pièce d'identité et, le cas échéant, les justificatifs de charges de famille ou un suivi médical en cours. Ces documents peuvent être remis à l'avocat ou déposés au tribunal avant la présentation.
Leur effet est direct. Ils démontrent que la personne a un domicile, un emploi et des attaches, éléments que le magistrat examine pour apprécier le risque de renouvellement de l'infraction et les garanties offertes. C'est souvent ce qui fait la différence entre une peine aménageable et une peine mise à exécution immédiate.
Pourquoi le parquet choisit-il la CRPC pour les délits routiers ?
Parce que les faits y sont techniquement établis par un dépistage puis une analyse, ce qui laisse peu de place à la contestation, et parce que la réponse pénale peut intervenir en quelques heures là où une audience correctionnelle renverrait le dossier à plusieurs mois. La récidive, en outre, élargit considérablement ce que le procureur peut proposer.
La récidive double la peine encourue et change ce que le procureur peut proposer
L'état de récidive légale suppose une condamnation définitive antérieure pour la même infraction ou une infraction assimilée, et de nouveaux faits commis dans le délai de cinq ans suivant l'expiration ou la prescription de la peine précédente (article 132-10 du Code pénal). Il ne suffit pas d'avoir déjà été contrôlé : il faut une condamnation définitive, ce qui se vérifie et se conteste parfois utilement.
C'est ce qui explique la pratique observée. Une alcoolémie simple sans grand taux ni antécédent est le plus souvent traitée par composition pénale. Le grand taux, le cumul d'alcool et de stupéfiants, la récidive ou les blessures involontaires orientent en revanche vers la CRPC, et souvent par la voie du déferrement.
Quelle peine peut lui être proposée ?
Le procureur peut proposer une ou plusieurs des peines encourues, principales comme complémentaires. Lorsqu'il propose un emprisonnement, sa durée ne peut dépasser trois ans ni excéder la moitié de la peine encourue (article 495-8 du Code de procédure pénale). L'amende ne peut pas dépasser celle qui est encourue, et l'une comme l'autre peuvent être assorties du sursis.
En récidive, le plafond passe de dix-huit mois à trois ans
Le calcul mérite d'être fait car il est rarement expliqué. Depuis l'entrée en vigueur du texte le 11 juillet 2025, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique et la conduite après usage de stupéfiants sont punies de trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende. Hors récidive, le procureur ne peut donc pas proposer plus de dix-huit mois.
En état de récidive, la peine encourue passe à six ans, la moitié atteint trois ans, et le plafond absolu de la CRPC s'applique pleinement. C'est précisément ce qui fait de cette procédure un outil adapté aux yeux des parquets pour les récidives routières, alors qu'elle plafonnait bas auparavant.
La proposition peut révoquer des sursis antérieurs
C'est le point le plus souvent ignoré et le plus lourd de conséquences. La proposition peut prévoir que la peine d'emprisonnement révoquera tel ou tel sursis précédemment accordé (article 495-8 du Code de procédure pénale). Une personne en récidive a fréquemment été condamnée à du sursis auparavant, et l'addition de la peine proposée et du sursis révoqué peut transformer une proposition d'apparence mesurée en peine ferme substantielle.
L'inverse existe et ne se demande jamais spontanément. Le procureur peut proposer le relèvement d'une interdiction ou d'une incapacité résultant de plein droit de la condamnation, ainsi que l'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire, ce qui protège certaines situations professionnelles.
Peut-il refuser la proposition ?
Oui, et le refus n'est pas une faute. Le dossier repart alors vers une audience correctionnelle classique, à une date ultérieure. Le procès-verbal constatant le refus ne peut pas être transmis à la juridiction de jugement, et les déclarations faites au cours de la procédure ne peuvent pas y être invoquées.
Le tribunal n'est lié ni par la proposition refusée ni par le plafond de trois ans
C'est l'arbitrage réel du refus. Devant le tribunal correctionnel, la défense retrouve un débat contradictoire complet, la possibilité de soulever des nullités de procédure et de discuter la matérialité des faits, ce que la CRPC ne permet pas. Mais le tribunal peut aussi prononcer une peine supérieure à celle qui avait été proposée, puisqu'il n'est tenu par aucun plafond.
Le choix dépend donc de la solidité du dossier et de la proposition faite, jamais d'un principe général. Il suppose d'avoir lu la procédure, ce qui renvoie à l'importance de l'avocat présent ce jour-là.
Et son permis de conduire ?
En récidive d'alcool, l'annulation du permis n'est pas négociable : toute condamnation prononcée en état de récidive donne lieu de plein droit à l'annulation (article L234-13 du Code de la route). Ni le procureur ni le juge d'homologation ne peuvent l'écarter. Ce qui se discute, ce sont les autres peines, pas celle-là.
L'annulation s'accompagne d'un éthylotest anti-démarrage, non d'une interdiction de repasser le permis
Le texte a changé et de nombreuses sources en sont restées à l'ancienne version. L'annulation de plein droit s'accompagne aujourd'hui de l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest, pendant trois ans au plus, à compter de l'obtention d'un nouveau permis, avec un contrôle médical de l'aptitude à la conduite à l'issue. Cette obligation ne s'applique pas si le nouveau permis est obtenu plus de trois ans après l'annulation.
La conséquence pratique est importante. Il ne s'agit plus d'une interdiction de repasser le permis pendant trois ans, mais d'une obligation d'équipement une fois le permis repassé. La personne peut donc engager les démarches sans attendre, ce qui change l'organisation de toute la période qui suit. En matière de stupéfiants, l'annulation reste à la main du juge, avec une interdiction de solliciter un nouveau permis pouvant aller jusqu'à cinq ans (article L235-1 du Code de la route).
Faut-il un avocat pour une CRPC après déferrement ?
La loi impose sa présence et il n'est pas possible d'y renoncer, si bien que la vraie question est celle du moment auquel on l'appelle. Un avocat prévenu dès la garde à vue arrive au déferrement en connaissant les faits, avec les pièces de personnalité réunies et une position déjà arrêtée sur l'état de récidive, sur les sursis susceptibles d'être révoqués et sur l'opportunité de demander le délai de dix jours. Un avocat découvert sur place fait ce qu'il peut en quelques minutes, sur un dossier qu'il ouvre devant vous. L'écart entre les deux situations se mesure directement dans la peine acceptée. Un proche peut appeler à la place de la personne retenue, qui n'a pas accès à son téléphone, et le premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit du cabinet permet d'évaluer la situation en urgence. Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon.
Le rôle de l'avocat lors d'un déferrement en vue d'une CRPC
Il porte sur quatre points concrets et vérifiables. Contrôler que l'état de récidive est juridiquement caractérisé. Calculer l'effet réel de la proposition, sursis révoqués compris. Discuter le quantum et surtout les modalités d'exécution avec le parquet. Et arbitrer, avec la personne, entre l'acceptation, le délai de dix jours et le refus.
Faire tomber la récidive divise par deux la proposition possible
La récidive suppose une condamnation définitive antérieure et de nouveaux faits commis dans le délai légal. Une condamnation frappée d'appel n'est pas définitive, et le point de départ du délai se calcule à compter de l'expiration ou de la prescription de la peine précédente. Une récidive écartée fait tomber le doublement et ramène le plafond de la proposition de trois ans à dix-huit mois.
Maître Thomas GIROUD intervient en urgence sur les déferrements routiers
Le cabinet intervient à tous les stades, en garde à vue, lors de la présentation au parquet puis à l'audience d'homologation. L'objectif est d'éviter une peine mise à exécution immédiate lorsque des garanties de représentation peuvent être établies, de limiter l'effet des sursis antérieurs et d'organiser la période d'annulation du permis avec la perspective d'une réinscription rapide. Une prise de contact par un proche suffit à engager l'intervention.
Ce que le procureur peut proposer selon l'infraction
- Alcool au volant (L234-1). Peine encourue : 3 ans et 9 000 €. En récidive : 6 ans et 18 000 €. Maximum proposable en CRPC : 18 mois, ou 3 ans en récidive.
- Stupéfiants au volant (L235-1). Peine encourue : 3 ans et 9 000 €. En récidive : 6 ans et 18 000 €. Maximum proposable en CRPC : 18 mois, ou 3 ans en récidive.
- Alcool et stupéfiants cumulés (L235-1). Peine encourue : 5 ans et 15 000 €. En récidive : 10 ans et 30 000 €. Maximum proposable en CRPC : 2 ans et 6 mois, ou 3 ans en récidive.
- Délit routier ayant causé un décès. Maximum proposable en CRPC : CRPC exclue (article 495-16 du Code de procédure pénale).
Les homicides involontaires sont exclus de la CRPC, à la différence des blessures involontaires, qui restent éligibles.
Ce qu'il faut retenir
- Déféré en vue d'une CRPC signifie présenté au procureur à la sortie de la garde à vue, avec une proposition de peine à accepter ou refuser le jour même.
- Dans la plupart des dossiers routiers, la personne ressort libre le soir, condamnée définitivement et le permis annulé.
- L'assistance d'un avocat est obligatoire et ne peut pas être refusée (article 495-8 du Code de procédure pénale) : à défaut de choix, le bâtonnier en désigne un d'office.
- L'incarcération immédiate suppose que le procureur propose une peine ferme mise à exécution immédiate et que le juge l'homologue (articles 495-8 et 495-11 du Code de procédure pénale), et ce n'est pas ce qui s'observe aujourd'hui dans les CRPC de déferrement devant le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, sans que cela vaille garantie.
- Un proche peut agir utilement : appeler un avocat et faire déposer justificatif de domicile, bulletins de salaire et attestation d'employeur avant la présentation.
- Demander le délai de dix jours autorise le procureur à saisir le juge des libertés et de la détention (article 495-10).
- En récidive d'alcool, l'annulation du permis est de plein droit et ne se négocie pas (article L234-13 du Code de la route).
