À jour en octobre 2026
Devant le juge des enfants, le procès pénal d'un mineur se déroule en principe en trois temps. Une première audience tranche la culpabilité, une période de mise à l'épreuve éducative de six à neuf mois suit, puis une seconde audience fixe la sanction en tenant compte de l'évolution de votre enfant. Cette césure est la règle, l'audience unique l'exception. Le juge des enfants statuant seul peut prononcer des mesures éducatives et trois peines limitées, les peines plus lourdes relevant du tribunal pour enfants.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Quand votre enfant est-il convoqué devant le juge des enfants ?
Le juge des enfants juge les délits et les contraventions de cinquième classe commis par les mineurs (article L. 231-2 du code de la justice pénale des mineurs).
Lorsque le procureur poursuit un délit, il saisit en principe le juge des enfants, le tribunal pour enfants n'étant saisi d'emblée que pour les situations les plus lourdes (article L. 423-4).
Une convocation entre dix jours et trois mois avant l'audience
La convocation peut être remise par un officier de police judiciaire, un greffier, un commissaire de justice ou un délégué du procureur (article L. 423-7).
La convocation indique les faits poursuivis et le texte qui les réprime, rappelle que l'avocat est obligatoire et que la procédure se déroule en principe en deux audiences. Elle est notifiée aux parents, et l'audience se tient entre dix jours et trois mois après sa notification (article L. 423-8).
Une audience dans le cabinet du juge
Devant le juge des enfants, l'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, c'est-à-dire hors la présence du public (article L. 513-1). Les parents sont convoqués à toutes les audiences et votre enfant a le droit d'être accompagné par eux (article L. 311-1).
Qu'est-ce que la césure du procès pénal du mineur ?
La césure sépare le jugement de la culpabilité et celui de la sanction.
Sauf exception, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants statue selon la procédure de mise à l'épreuve éducative, qui comporte une audience d'examen de la culpabilité, une période de mise à l'épreuve éducative et une audience de prononcé de la sanction (article L. 521-1).
Juger l'enfant tel qu'il est devenu
L'idée est simple. Entre les deux audiences, votre enfant a plusieurs mois pour montrer, avec l'aide d'un éducateur, qu'il a compris la portée de son acte et qu'il s'engage dans un projet. La sanction prononcée à la fin tient compte de ce parcours, et pas seulement des faits.
L'audience unique reste une exception
Le juge peut statuer en une seule audience sur la culpabilité et la sanction s'il s'estime suffisamment informé sur la personnalité du mineur et n'estime pas nécessaire d'ouvrir une mise à l'épreuve.
Le juge ne peut alors prononcer une peine que si votre enfant a déjà fait l'objet d'une mesure ou d'une décision ayant donné lieu à un rapport de moins d'un an (article L. 521-2).
Comment se déroule l'audience d'examen de la culpabilité ?
Lors de cette première audience, le juge se prononce sur la culpabilité de votre enfant et, le cas échéant, sur l'indemnisation de la victime (article L. 521-7). La victime peut donc obtenir une décision sur ses dommages et intérêts dès ce stade.
Discuter les faits et le discernement
C'est à cette audience que se discutent les faits, les preuves et, le cas échéant, le discernement de l'enfant. Un mineur de moins de treize ans est présumé ne pas en être capable, un mineur plus âgé est présumé l'être (article L. 11-1).
En cas de culpabilité, l'ouverture de la mise à l'épreuve
Si votre enfant est déclaré coupable, le juge ouvre une période de mise à l'épreuve éducative, décide des mesures qui l'accompagneront et fixe la date de l'audience de sanction.
Le juge propose aux parties, chaque fois que c'est possible, une mesure de réparation. Une date de mise en place des mesures éducatives est communiquée à l'issue de l'audience (article L. 521-9).
Un suivi près de chez vous
La juridiction peut se dessaisir au profit du juge des enfants du lieu de résidence du mineur ou de ses parents (article L. 521-12). C'est utile lorsque les faits ont été commis loin du domicile familial.
Que se passe-t-il pendant la période de mise à l'épreuve éducative ?
La période de mise à l'épreuve éducative court jusqu'à l'audience de sanction, qui doit se tenir entre six et neuf mois après la déclaration de culpabilité (article L. 521-9). Votre enfant est accompagné par un éducateur et les mesures décidées s'appliquent immédiatement.
Les mesures qui peuvent être ordonnées
Le juge peut ordonner une expertise médicale ou psychologique, une mesure judiciaire d'investigation éducative ou une mesure éducative judiciaire provisoire. Il peut aussi placer le mineur sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions prévues par le code. Ces décisions sont exécutoires immédiatement et susceptibles d'appel (article L. 521-14).
Une date d'audience qui peut évoluer
Si la situation de votre enfant évolue, le juge des enfants peut modifier la date de l'audience de sanction ou la juridiction de renvoi, à condition que la nouvelle audience ait lieu au moins dix jours plus tard (article L. 521-19).
Les conséquences d'un contrôle judiciaire non respecté
Si votre enfant ne respecte pas son contrôle judiciaire ou son assignation à résidence, le juge peut le convoquer devant le tribunal pour enfants pour une audience de sanction anticipée (article L. 521-20).
Le juge peut aussi révoquer la mesure et ordonner une détention provisoire d'un mois au plus (article L. 521-22). Le mineur détenu peut demander sa mise en liberté à tout moment, et le juge doit statuer dans les cinq jours (article L. 521-23).
Que peut décider le juge des enfants à l'audience de sanction ?
À l'audience de sanction, le juge tire le bilan de la mise à l'épreuve. Il peut déclarer la réussite éducative, prononcer un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire, ou, pour un mineur d'au moins treize ans, l'une des trois peines qui lui sont ouvertes.
Si la personnalité du mineur ou la gravité des faits le justifie, l'audience de sanction peut se tenir devant le tribunal pour enfants (article L. 521-9).
La déclaration de réussite éducative
Le juge peut prononcer une déclaration de réussite éducative à l'égard du mineur qui a pleinement respecté ses obligations pendant la mise à l'épreuve.
Le juge peut aussi accorder une dispense de mesure lorsque le reclassement est acquis, le dommage réparé et le trouble terminé. Ces décisions ne comptent pas pour la récidive et peuvent être exclues du casier judiciaire (article L. 111-6).
L'avertissement judiciaire et la mesure éducative judiciaire
Les mesures éducatives sont l'avertissement judiciaire et la mesure éducative judiciaire (article L. 111-1). Un avertissement ne peut pas être prononcé seul si l'enfant en a déjà reçu un moins d'un an avant pour une infraction identique ou assimilée (article L. 111-2).
La mesure éducative judiciaire repose sur un accompagnement individualisé.
Cette mesure peut comporter un module d'insertion, de réparation, de santé ou de placement, et des interdictions, comme celle d'entrer en contact avec la victime pendant un an au plus ou de circuler sur la voie publique sans un parent pendant six mois au plus (article L. 112-2).
Trois peines seulement pour le juge des enfants
Statuant en chambre du conseil, le juge des enfants peut, sur réquisitions du parquet, condamner un mineur d'au moins treize ans à la confiscation de l'objet ayant servi à l'infraction, à un stage, ou à un travail d'intérêt général s'il a au moins seize ans au moment du jugement (article L. 121-4).
Aucune peine n'est possible avant treize ans (article L. 11-4).
Que restera-t-il au casier judiciaire de votre enfant ?
Les condamnations, les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction, les compositions pénales et les déclarations de réussite éducative concernant un mineur n'apparaissent pas au bulletin n° 2, celui que demandent les administrations et certains employeurs (article 775 du code de procédure pénale).
Notre article sur le casier judiciaire détaille le contenu des trois bulletins.
Le retrait d'une condamnation après trois ans
Lorsque le relèvement éducatif du mineur paraît acquis, le tribunal pour enfants peut, trois ans après une condamnation définitive et même après la majorité, ordonner son retrait du casier judiciaire, à la demande de l'intéressé, du parquet ou d'office (article L. 631-4).
Peut-on faire appel d'une décision du juge des enfants ?
Oui. L'appel des jugements du juge des enfants est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel (article L. 531-1). Le délai de droit commun est de dix jours à compter d'un jugement contradictoire (article 498 du code de procédure pénale).
Pour une décision rendue dans le ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ou de Lyon, l'appel est jugé par la cour d'appel de Lyon. Les mesures ordonnées pendant la mise à l'épreuve sont, elles aussi, susceptibles d'appel (article L. 521-14).
Faut-il un avocat devant le juge des enfants ?
Oui, c'est obligatoire. Le mineur poursuivi ou condamné est assisté d'un avocat, et un avocat désigné d'office le suit dans la mesure du possible à chaque étape (article L. 12-4).
L'avocat commis d'office est rétribué par l'État même si la personne assistée ne remplit pas les conditions de l'aide juridictionnelle, la personne non éligible devant alors rembourser les sommes exposées (article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).
À l'audience de culpabilité, l'avocat discute les faits. Pendant la mise à l'épreuve, il aide votre enfant à construire un parcours qui pourra être valorisé, puis il plaide pour une déclaration de réussite éducative ou une absence de mention au casier lorsque c'est possible.
Le cabinet accompagne les mineurs et leurs parents devant le juge des enfants.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon. Le premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit permet de faire le point sur la convocation reçue.
Ce qu'il faut retenir
Devant le juge des enfants, la règle est la césure, avec une audience de culpabilité, une mise à l'épreuve éducative de six à neuf mois et une audience de sanction.
L'audience de culpabilité tranche aussi l'indemnisation de la victime, et le juge peut se dessaisir au profit du juge des enfants du domicile familial.
Pendant la mise à l'épreuve, un contrôle judiciaire non respecté peut conduire à une audience de sanction anticipée devant le tribunal pour enfants et à une détention d'un mois au plus.
À l'audience de sanction, le juge peut déclarer la réussite éducative, prononcer un avertissement ou une mesure éducative judiciaire, ou l'une des trois peines limitées qui lui sont ouvertes, les décisions concernant un mineur n'apparaissant pas au bulletin n° 2 du casier.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
