À jour en octobre 2026
Le tribunal pour enfants juge les mineurs d'au moins treize ans pour les délits les plus sérieux, et les mineurs de moins de seize ans pour les crimes. Il est présidé par un juge des enfants, entouré de deux assesseurs qui ne sont pas des magistrats professionnels. L'audience n'est pas publique. Il peut prononcer une peine d'emprisonnement, plafonnée en principe à la moitié de la peine encourue par un majeur, ce que le juge des enfants statuant seul ne peut pas faire.
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Dans quels cas votre enfant est-il jugé par le tribunal pour enfants ?
Le tribunal pour enfants juge les délits et les contraventions de cinquième classe commis par les mineurs d'au moins treize ans, ainsi que les crimes commis par les mineurs de moins de seize ans (article L. 231-3 du code de la justice pénale des mineurs).
Les crimes commis à partir de seize ans relèvent de la cour d'assises des mineurs.
La saisine directe par le procureur
Pour un délit, le procureur saisit en principe le juge des enfants. Il peut saisir directement le tribunal pour enfants lorsque le mineur a au moins treize ans, qu'il encourt au moins trois ans d'emprisonnement et que sa personnalité, la gravité ou la complexité des faits le justifie (article L. 423-4).
Le renvoi par le juge des enfants ou le juge d'instruction
Le juge des enfants qui déclare un mineur coupable peut renvoyer l'audience de sanction devant le tribunal pour enfants, si la personnalité du mineur, la gravité ou la complexité des faits le justifie (article L. 521-9).
À la fin d'une instruction, le juge d'instruction renvoie devant le tribunal pour enfants les délits des mineurs d'au moins treize ans et les crimes des mineurs de moins de seize ans (article L. 434-1).
Comment le tribunal pour enfants est-il composé ?
Lorsqu'il siège, le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de deux assesseurs (article L. 231-4). Pour un procès long ou important, des assesseurs supplémentaires peuvent être adjoints.
Des assesseurs choisis pour leur intérêt pour l'enfance
Les assesseurs ne sont pas des magistrats professionnels.
Ces assesseurs sont choisis parmi des personnes de plus de trente ans, de nationalité française, qui se sont signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance et par leurs compétences, et sont nommés pour quatre ans par le garde des sceaux (article L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire).
Un président qui n'a pas renvoyé l'affaire
Le juge des enfants qui a été chargé de l'instruction ou qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut pas présider cette juridiction (article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire). Cette règle garantit l'impartialité de la formation de jugement.
L'audience devant le tribunal pour enfants est-elle publique ?
Non. Seuls sont admis aux débats la victime, les témoins, les représentants légaux, les personnes civilement responsables, les proches parents, l'adulte approprié, la personne ou le service auquel le mineur est confié, les avocats et les services qui suivent le mineur (article L. 513-2).
Le jugement est en revanche rendu en audience publique, en présence du mineur.
La place des parents à l'audience
Les parents sont convoqués à toutes les audiences et votre enfant a le droit d'être accompagné par eux (article L. 311-1). S'ils ne se présentent pas, ils peuvent être amenés par la force publique et condamnés à une amende de 7 500 euros au plus (article L. 311-5).
Comment se déroule le procès devant le tribunal pour enfants ?
Devant le tribunal pour enfants comme devant le juge des enfants, la règle est la césure. Une audience tranche la culpabilité, une mise à l'épreuve éducative de six à neuf mois suit, puis une audience fixe la sanction (article L. 521-1). Par exception, le tribunal peut juger en une seule audience.
L'audience unique après un défèrement
Lorsque le mineur est déféré, le procureur peut, à titre exceptionnel, saisir le tribunal pour enfants afin qu'il juge en une seule audience.
La peine encourue doit atteindre cinq ans d'emprisonnement avant seize ans, ou trois ans à partir de seize ans, et le mineur doit en principe avoir déjà fait l'objet d'une mesure ou d'une décision ayant donné lieu à un rapport de moins d'un an (article L. 423-4).
Saisi de cette façon, le tribunal statue sur la culpabilité et la sanction le même jour (article L. 521-26) et peut maintenir le mineur en détention ou décerner un mandat de dépôt (article L. 521-4).
Une procédure que le Conseil constitutionnel a refusé d'étendre
Dans sa décision du 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel a jugé l'audience unique conforme à la Constitution parce qu'elle reste exceptionnelle et que le tribunal pour enfants peut toujours revenir à la mise à l'épreuve éducative.
Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré son extension à davantage de délits et la création d'une comparution immédiate pour les mineurs de seize ans.
Quelles peines le tribunal pour enfants peut-il prononcer ?
Aucune peine ne peut être prononcée contre un mineur de moins de treize ans (article L. 11-4). À partir de treize ans, le tribunal pour enfants peut prononcer des mesures éducatives ou des peines, mais celles-ci sont réduites par rapport à celles d'un majeur.
Des peines réduites de moitié
Le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue.
Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, la peine prononcée ne peut dépasser vingt ans (article L. 121-5). L'amende est limitée à la moitié de l'amende encourue et ne peut excéder 7 500 euros (article L. 121-6).
L'exception réservée aux mineurs de plus de seize ans
Pour un mineur de plus de seize ans, le tribunal peut écarter cette atténuation, mais seulement à titre exceptionnel, au regard des circonstances, de la personnalité et de la situation du mineur, par une décision spécialement motivée (article L. 121-7).
Le Conseil constitutionnel a censuré, le 19 juin 2025, la réforme qui voulait supprimer ce caractère exceptionnel.
Des peines interdites pour un mineur
Certaines peines ne s'appliquent jamais aux mineurs, comme l'interdiction du territoire français, les jours-amende, l'interdiction de séjour ou l'affichage de la condamnation. Aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter automatiquement d'une condamnation (article L. 121-1).
Les mesures éducatives restent possibles
Le tribunal pour enfants peut aussi prononcer un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire (article L. 111-2), ou une déclaration de réussite éducative lorsque le mineur a pleinement respecté ses obligations pendant la mise à l'épreuve (article L. 111-6).
Le travail d'intérêt général fait partie des peines adaptées aux mineurs de seize ans et plus.
Peut-on faire appel d'un jugement du tribunal pour enfants ?
Oui. L'appel des jugements du tribunal pour enfants est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel (article L. 531-1), dans le délai de droit commun de dix jours à compter d'un jugement contradictoire (article 498 du code de procédure pénale).
Pour une décision rendue dans le ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ou de Lyon, c'est la cour d'appel de Lyon qui juge l'appel.
Faut-il un avocat devant le tribunal pour enfants ?
Oui, c'est obligatoire. Le mineur poursuivi est assisté d'un avocat, qui le suit dans la mesure du possible à chaque étape (article L. 12-4). Devant le tribunal pour enfants, l'enjeu est souvent la peine, et l'avocat défend le maintien de l'atténuation, la préférence pour une mesure éducative ou un aménagement.
Le cabinet accompagne les mineurs et leurs parents devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants. Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon. Le premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit permet de préparer l'audience dès réception de la convocation.
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal pour enfants juge les délits des mineurs d'au moins treize ans et les crimes des mineurs de moins de seize ans, sur saisine du procureur, du juge des enfants ou du juge d'instruction.
Le tribunal pour enfants est présidé par un juge des enfants, entouré de deux assesseurs nommés pour leur intérêt pour les questions de l'enfance, et l'audience n'est pas publique.
La césure reste la règle, l'audience unique après défèrement étant une exception que le Conseil constitutionnel a refusé d'étendre le 19 juin 2025.
Les peines sont plafonnées à la moitié de celles d'un majeur, et l'atténuation ne peut être écartée pour un mineur de plus de seize ans qu'à titre exceptionnel et par une décision spécialement motivée.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
