À jour en octobre 2026
Une information judiciaire est obligatoire lorsqu'un mineur est poursuivi pour un crime. Votre enfant est alors convoqué devant un juge d'instruction, assisté obligatoirement d'un avocat, et vous êtes informés de chaque décision. Le contrôle judiciaire et la détention provisoire obéissent à des conditions plus strictes que pour un majeur, qui varient selon que l'enfant a moins ou plus de seize ans. À la fin de l'instruction, il peut bénéficier d'un non-lieu ou être renvoyé devant le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Quand une information judiciaire est-elle ouverte contre un mineur ?
Aucune poursuite ne peut être exercée contre un mineur pour un crime sans information préalable (article L. 423-3 du code de la justice pénale des mineurs). Pour un délit, l'ouverture d'une information judiciaire reste possible lorsque l'affaire est complexe ou que des investigations longues sont nécessaires.
Un dossier confié à un juge d'instruction
Le juge d'instruction conduit les investigations, entend le mineur, les victimes et les témoins, ordonne des expertises et décide, avec le juge des libertés et de la détention, des mesures de sûreté. Les représentants légaux sont informés des décisions prises à l'égard de leur enfant (article L. 311-1).
Comment se déroule la première comparution d'un mineur devant le juge d'instruction ?
Lors de la première comparution, le juge notifie au mineur, en termes simples et accessibles, les droits prévus pour toute personne mise en examen et des droits propres aux mineurs (article R. 431-1 du code de la justice pénale des mineurs).
À l'issue, il peut le mettre en examen ou lui accorder le statut de témoin assisté.
Les droits propres aux mineurs notifiés par le juge
Votre enfant est informé de son droit à ce que ses parents soient prévenus et l'accompagnent dans les conditions prévues par la loi, de son droit à la protection de sa vie privée, de son droit d'assister aux audiences et d'y être accompagné, de son droit à une évaluation éducative personnalisée et de son droit à l'aide juridictionnelle (article R. 431-1).
Un avocat obligatoire
Le mineur poursuivi est obligatoirement assisté d'un avocat (article L. 12-4). Le cabinet intervient dès la première comparution devant le juge d'instruction, un moment où se joue souvent la question de la liberté.
Votre enfant peut-il être placé sous contrôle judiciaire ?
Oui, à partir de treize ans, mais avec des conditions plus strictes avant seize ans (article L. 331-1). Le contrôle judiciaire impose des obligations, comme résider à un endroit, ne pas rencontrer certaines personnes ou respecter un placement.
Avant seize ans, des cas limités
Un mineur de treize à seize ans peut être placé sous contrôle judiciaire s'il encourt une peine criminelle.
Pour un délit, il faut que la peine encourue atteigne sept ans d'emprisonnement, ou cinq ans s'il a déjà fait l'objet d'une mesure récente ayant donné lieu à un rapport de moins d'un an, ou cinq ans pour certains délits comme les violences volontaires ou les agressions sexuelles (article L. 331-1).
À partir de seize ans, des conditions proches de celles des majeurs
Le mineur d'au moins seize ans peut être placé sous contrôle judiciaire s'il encourt une peine criminelle ou, pour un délit, une peine d'emprisonnement (article L. 331-1).
Un mineur peut-il être placé en détention provisoire ?
Oui, mais à titre exceptionnel. La détention provisoire d'un mineur n'est possible que si elle est indispensable et qu'elle constitue l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs fixés par la loi, un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique ne suffisant pas (article L. 334-2).
Avant seize ans, une détention presque toujours réservée aux crimes
Un mineur de moins de seize ans ne peut être placé en détention provisoire que s'il encourt une peine criminelle, ou, pour un délit, s'il s'est volontairement soustrait aux conditions d'un placement en centre éducatif fermé imposé dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article L. 334-4).
À partir de seize ans, des cas plus larges
Le mineur d'au moins seize ans peut être placé en détention provisoire s'il encourt une peine criminelle, une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, ou s'il s'est volontairement soustrait aux obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique (article L. 334-5).
Combien de temps peut durer la détention provisoire d'un mineur ?
Les durées maximales sont plus courtes que pour un majeur et dépendent de l'âge et de la gravité des faits. Toute prolongation est décidée par le juge des libertés et de la détention, par une ordonnance motivée et après un débat contradictoire.
En matière correctionnelle
Avant seize ans, la détention ne peut excéder quinze jours renouvelables une fois si la peine encourue est inférieure à dix ans, et un mois renouvelable une fois si elle est de dix ans (article L. 433-2).
À partir de seize ans, elle ne peut excéder un mois, prolongeable une seule fois d'un mois, si la peine encourue est inférieure ou égale à sept ans.
Au-delà de sept ans, elle ne peut excéder quatre mois, avec des prolongations exceptionnelles de quatre mois et une durée totale d'un an au plus (article L. 433-3).
En matière criminelle
Avant seize ans, la détention ne peut excéder six mois, prolongeable une seule fois de six mois (article L. 433-4). À partir de seize ans, elle ne peut excéder un an, avec des prolongations de six mois et une durée totale de deux ans au plus (article L. 433-5).
Comment se termine l'instruction d'un mineur ?
Lorsque l'information est terminée, le juge d'instruction rend une ordonnance de règlement (article L. 434-1). Elle peut prendre quatre formes, selon la nature des faits et l'âge du mineur.
Le non-lieu
Le juge rend un non-lieu lorsque les charges sont insuffisantes ou que le mineur n'était pas capable de discernement. Dans ce dernier cas, le Conseil constitutionnel a rappelé, dans une décision du 5 juin 2026 rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité, que la victime peut toujours obtenir réparation devant le juge civil.
Le renvoi devant le tribunal de police, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants
Pour une contravention des quatre premières classes, le mineur est renvoyé devant le tribunal de police. Pour un délit ou une contravention de cinquième classe, il est renvoyé devant le tribunal pour enfants, ou devant le juge des enfants s'il a moins de treize ans (article L. 434-1).
Saisie après une instruction, la juridiction juge en une seule audience la culpabilité et la sanction (article L. 521-26).
Le renvoi pour un crime
Pour un crime, le mineur de moins de seize ans est renvoyé devant le tribunal pour enfants. Le mineur d'au moins seize ans est mis en accusation devant la cour d'assises des mineurs (article L. 434-1).
La peine privative de liberté prononcée contre un mineur ne peut, en principe, dépasser la moitié de la peine encourue, et vingt ans si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité (article L. 121-5).
Faut-il un avocat pour un mineur mis en examen ?
Oui, c'est obligatoire, et c'est à ce stade que l'avocat pèse le plus. Il assiste votre enfant lors de ses interrogatoires, accède au dossier, demande des actes, discute la détention et prépare l'audience de jugement.
L'avocat commis d'office est rétribué par l'État même si la personne assistée ne remplit pas les conditions de l'aide juridictionnelle, la personne non éligible devant alors rembourser les sommes exposées (article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).
Le cabinet accompagne les mineurs et leurs parents devant le juge des enfants et intervient devant la cour d'assises. Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon.
Le premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit permet de faire le point dès la convocation devant le juge d'instruction.
Ce qu'il faut retenir
Aucun mineur ne peut être poursuivi pour un crime sans information judiciaire, et le mineur mis en examen est obligatoirement assisté d'un avocat.
Avant seize ans, le contrôle judiciaire et surtout la détention provisoire sont réservés à des cas limités, la détention étant presque toujours liée à une peine criminelle encourue.
Les durées maximales de détention provisoire vont de quinze jours renouvelables une fois, pour un délit commis avant seize ans, à deux ans au total pour un crime commis à partir de seize ans.
À la fin de l'instruction, le mineur bénéficie d'un non-lieu ou est renvoyé devant le tribunal de police, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou, pour un crime commis à partir de seize ans, la cour d'assises des mineurs.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
