À jour en octobre 2026
Depuis la loi du 23 juin 2025, les parents qui exercent l'autorité parentale sont, de plein droit et solidairement, responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même s'il ne vit pas avec eux. Seule la force majeure ou la faute de la victime peut les en exonérer. Les parents doivent aussi répondre aux convocations du juge sous peine d'une amende de 7 500 euros au plus. Leur responsabilité pénale n'est engagée que s'ils se sont soustraits à leurs obligations au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de leur enfant.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Les parents doivent-ils payer les dommages causés par leur enfant mineur ?
Oui. Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont de plein droit solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs (article 1242 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025).
Une responsabilité de plein droit et solidaire
De plein droit signifie que la victime n'a pas à prouver une faute des parents. Solidaire signifie qu'elle peut réclamer la totalité de l'indemnisation à l'un ou à l'autre des parents, à charge pour celui qui a payé de se retourner contre l'autre.
Une seule exception, l'enfant confié à un tiers par décision
La responsabilité des parents est écartée lorsque l'enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire (article 1242 du code civil). Un simple hébergement chez un grand-parent, sans décision, ne suffit pas.
Le rôle de votre assurance
Si vous êtes assurés en responsabilité civile, votre assureur est garant des dommages causés par les personnes dont vous êtes civilement responsables, quelle que soit la gravité de leurs fautes (article L. 121-2 du code des assurances).
Le recueil de renseignements socio-éducatifs, rapport établi sur la situation du mineur pendant la procédure, mentionne d'ailleurs, le cas échéant, l'assureur de responsabilité civile des parents (article L. 322-3 du code de la justice pénale des mineurs).
Un parent qui ne vit pas avec l'enfant est-il responsable ?
Oui. Le texte ne pose plus de condition de cohabitation. Il consacre la solution retenue par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 28 juin 2024 (n° 22-84.760), selon laquelle les deux parents qui exercent conjointement l'autorité parentale sont solidairement responsables, même si la résidence de l'enfant est fixée chez l'un d'eux.
Parents séparés, résidence alternée ou droit de visite
Avant cet arrêt, seul le parent chez qui la résidence de l'enfant était fixée par un juge répondait de plein droit des dommages. Désormais, le parent qui exerce l'autorité parentale répond aussi des faits commis par son enfant, qu'il bénéficie d'une résidence alternée ou d'un simple droit de visite et d'hébergement.
Les parents peuvent-ils échapper à cette responsabilité ?
Très difficilement. Depuis un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1997 (n° 94-21.111), rappelé par l'assemblée plénière en 2024, seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents.
L'absence de faute des parents ne suffit pas
Les parents ne peuvent pas s'exonérer en démontrant qu'ils ont correctement surveillé ou éduqué leur enfant. Il n'est pas davantage nécessaire que l'enfant ait commis une faute, un fait ayant directement causé le dommage suffisant, comme l'a rappelé l'arrêt du 28 juin 2024.
Même lorsque l'enfant est trop jeune pour être poursuivi
Lorsque l'enfant est déclaré pénalement irresponsable faute de discernement, la victime peut toujours obtenir réparation devant le juge civil. Le Conseil constitutionnel l'a souligné dans une décision du 5 juin 2026 rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité. La responsabilité des parents est alors en première ligne.
Comment la victime est-elle indemnisée dans la procédure pénale ?
Devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, la juridiction statue sur l'indemnisation de la victime dès l'audience d'examen de la culpabilité (article L. 521-7 du code de la justice pénale des mineurs). Les parents y sont présents à double titre, comme représentants légaux et comme personnes civilement responsables (article L. 513-2).
Une condamnation qui peut viser les parents
La juridiction peut condamner les parents, civilement responsables, à indemniser la victime aux côtés de leur enfant. C'est pourquoi il est utile de prévenir votre assureur dès le début de la procédure et de rassembler votre contrat de responsabilité civile.
Les parents doivent-ils se présenter aux convocations ?
Oui. Les représentants légaux sont convoqués à toutes les audiences des juridictions pour mineurs et reçoivent les mêmes informations que leur enfant (article L. 311-1). Ne pas se présenter les expose à des sanctions.
Une amende de 7 500 euros au plus et un stage
Si vous ne déférez pas à une convocation devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs, vous pouvez être amenés immédiatement par la force publique.
Sur réquisitions du parquet, vous encourez une amende de 7 500 euros au plus et un stage de responsabilité parentale (article L. 311-5, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er décembre 2025).
L'amende peut être rapportée si vous vous présentez aux convocations suivantes. Elle peut être contestée par opposition devant le tribunal correctionnel dans les dix jours de sa notification. Les mêmes sanctions s'appliquent si vous ne répondez pas à la convocation du procureur en cas d'alternative aux poursuites (article L. 422-2).
Les parents peuvent-ils être poursuivis pénalement ?
Oui, mais seulement pour leur propre comportement. Le parent qui se soustrait, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant encourt deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article 227-17 du code pénal).
Une peine aggravée lorsque l'enfant a commis des infractions
Depuis la loi du 23 juin 2025, la peine passe à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque cette soustraction a directement conduit l'enfant à commettre au moins un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive (article 227-17 du code pénal).
Le Conseil constitutionnel a validé cette aggravation dans sa décision du 19 juin 2025. Il a précisé qu'elle suppose que le parent se soit volontairement soustrait à ses obligations, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait eu connaissance des infractions de son enfant.
Une participation financière réclamée par l'assureur
Lorsque l'assureur a indemnisé la victime et qu'un parent a été définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 pour des faits en lien avec le dommage, l'assureur peut lui réclamer une participation de 7 500 euros au plus.
Une clause du contrat qui écarterait systématiquement ce recours est réputée non écrite (article L. 121-2 du code des assurances).
Faut-il un avocat pour les parents d'un mineur poursuivi ?
L'avocat de votre enfant, obligatoire, défend votre enfant (article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs).
Lorsque des sommes importantes sont réclamées aux parents ou que vos intérêts divergent de ceux de votre enfant, un conseil distinct peut être utile pour discuter la responsabilité civile, l'assurance et le montant des demandes de la victime.
Le cabinet accompagne les mineurs et leurs parents devant le juge des enfants. Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon. Le premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit permet de faire le point sur les sommes réclamées et sur votre assurance.
Ce qu'il faut retenir
Depuis le 25 juin 2025, les parents qui exercent l'autorité parentale sont de plein droit et solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur, sauf si l'enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
Un parent séparé qui ne vit pas avec l'enfant est responsable au même titre que l'autre, comme l'a jugé la Cour de cassation en assemblée plénière le 28 juin 2024.
Seule la force majeure ou la faute de la victime exonère les parents, et l'assurance de responsabilité civile est garante de ces dommages.
Les parents qui ne répondent pas aux convocations s'exposent à une amende de 7 500 euros au plus, et ceux qui se soustraient à leurs obligations au point de compromettre l'éducation de leur enfant encourent jusqu'à trois ans d'emprisonnement lorsque l'enfant a commis des infractions.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
