À jour en novembre 2026
Vous dirigez une entreprise de transport routier inscrite au registre, ou vous en êtes le gestionnaire de transport, et le préfet de région vous écrit qu'il envisage de prononcer la perte de votre honorabilité professionnelle après des condamnations ou des amendes, ou vous convoque devant la commission des sanctions administratives.
L'enjeu est l'activité elle-même. La perte de l'honorabilité dure un an au moins, et l'entreprise dispose alors de six mois au plus pour régulariser sa situation, faute de quoi son autorisation d'exercer peut être suspendue puis retirée. Les observations se préparent avant la séance de la commission, convoquée trois semaines au moins à l'avance.
Le contrôle en entreprise et les poursuites pénales qui précèdent ce courrier font l'objet d'autres articles de cette série.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Qu'est-ce que l'honorabilité professionnelle et qui doit la remplir ?
L'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises est subordonné à des conditions d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle, ainsi qu'à l'inscription à un registre tenu par l'État (article L. 3211-1 du code des transports). Cette exigence est commune à toute l'Union européenne (article 6 du règlement européen n° 1071/2009 du 21 octobre 2009).
Elle pèse sur l'entreprise elle-même, sur ses dirigeants, chef d'entreprise individuelle, gérants, président et dirigeants selon la forme de la société, et sur le gestionnaire de transport (article R. 3211-24).
Le gestionnaire de transport est la personne physique désignée par l'entreprise qui dirige effectivement et en permanence ses activités de transport, notamment l'entretien des véhicules, la vérification des documents, l'affectation des chargements et les procédures de sécurité (article R. 3211-43).
Quelles condamnations et quelles amendes peuvent vous la faire perdre ?
Plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire, soit prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, soit sanctionnant l'une des infractions énumérées (article R. 3211-27 du code des transports). Une condamnation isolée ne suffit pas.
La liste comprend notamment la fraude au chronotachygraphe et l'usage irrégulier de la carte de conducteur, l'obstacle à l'inspection du travail et le travail dissimulé, les principaux délits routiers, alcool, stupéfiants, conduite sans permis ou malgré une suspension ou une annulation, refus d'obtempérer et délit de fuite, l'homicide et les blessures involontaires commis par un conducteur, l'abus de confiance, la banqueroute et la fraude fiscale (même article).
Plusieurs amendes suffisent aussi, pour les contraventions de la cinquième classe aux temps de conduite et de repos et à l'appareil de contrôle, pour celles relatives à la formation des conducteurs, pour le défaut de contrôle technique et pour les surcharges de 20 % au moins au-dessus de 12 tonnes ou de 25 % au moins en dessous (même article).
Comment le préfet de région a-t-il connaissance de votre situation ?
Le préfet de région est informé, à sa demande, des condamnations retenues au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire (article R. 3211-28 du code des transports). Les amendes contraventionnelles trouvent leur origine dans les contrôles sur la route et en entreprise décrits dans d'autres articles de cette série.
Lorsqu'une condamnation ou une sanction a été prononcée dans un autre État membre de l'Union européenne contre le gestionnaire de transport ou l'entreprise pour l'une des infractions les plus graves définies au niveau européen, le préfet de région engage la même procédure (article R. 3211-30).
Devez-vous répondre au courrier et dans quel délai ?
Rien ne vous y oblige, mais le préfet statuera alors sur les seuls éléments du dossier. La perte de l'honorabilité résulte d'une décision motivée (article R. 3211-26 du code des transports), prise en considération de la personne, qui n'intervient qu'après une procédure contradictoire (article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et article L. 211-2).
Vous devez être mis à même de présenter des observations écrites et, sur votre demande, des observations orales, avec l'assistance d'un conseil ou la représentation d'un mandataire (article L. 122-1). Le délai est celui que fixe le courrier.
Le préfet de région prononce la perte de l'honorabilité après avis de la commission des sanctions administratives territorialement compétente (article R. 3211-31 du code des transports). Vous êtes convoqué trois semaines au moins avant la séance, et le rapport de présentation vous est communiqué cinq jours au moins avant (article R. 3452-21).
Pouvez-vous consulter le dossier et être assisté devant la commission ?
Oui. La personne mise en cause peut consulter son dossier, se faire assister ou représenter par toute personne mandatée, présenter des observations écrites et, sur sa demande, orales (article R. 3452-21 du code des transports).
Pour une mesure à caractère de sanction, la personne doit être informée avec précision et dans un délai raisonnable des griefs retenus, et pouvoir accéder aux pièces si elle le demande. Une entreprise menacée d'une interdiction de cabotage avait reçu le rapport avec sa convocation et pouvait consulter les procès-verbaux à l'administration, ce qui a suffi malgré le refus d'en adresser copie (cour administrative d'appel de Lyon, 6e chambre, 6 mars 2025, n° 24LY01026).
Demandez donc ce rendez-vous dès la convocation et sollicitez d'être entendu.
Que décide le préfet de région et pour combien de temps ?
Le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de son incidence sur l'exercice de la profession (article R. 3211-31 du code des transports). Il s'agit d'une faculté, les personnes concernées pouvant perdre l'honorabilité (article R. 3211-27).
La décision fixe la durée de la perte, qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décision, ni excéder deux ans pour des contraventions ou trois ans pour des délits ou des crimes. Lorsque la perte n'est pas prononcée en raison de son caractère disproportionné, les motifs sont inscrits dans le registre électronique national des entreprises de transport par route (article R. 3211-31).
Quels arguments pouvez-vous faire valoir ?
Le nombre et la nature des condamnations d'abord. Il en faut plusieurs, inscrites au bulletin n° 2 et figurant dans la liste (article R. 3211-27 du code des transports). Quatre condamnations pour conduite malgré une annulation ou une injonction de restituer le permis et pour alcool au volant ont suffi à écarter l'honorabilité d'un dirigeant qui demandait l'autorisation d'exercer (cour administrative d'appel de Versailles, 4e chambre, 5 décembre 2023, n° 21VE02911).
La proportionnalité ensuite, appréciée au regard de l'incidence sur l'exercice de la profession (article R. 3211-31). La place de la personne dans l'entreprise, l'ancienneté des faits et les mesures prises depuis ont leur place dans les observations.
La qualité de la personne visée enfin. Le gestionnaire de transport salarié n'est pas, par ses seules missions, regardé comme dirigeant l'entreprise. Une mise en demeure fondée sur l'interdiction de gérer prononcée contre un gestionnaire salarié a été annulée, la perte de l'honorabilité n'ayant pas été prononcée contre lui selon la procédure prévue (cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 30 juin 2020, n° 19MA01241).
Que vaut l'exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 ?
Le tribunal peut exclure la mention d'une condamnation au bulletin n° 2, dans le jugement ou ensuite sur requête du condamné, et cette exclusion emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités qui en résultent. Elle est aussi possible pour une amende forfaitaire délictuelle (article 775-1 du code de procédure pénale).
Les condamnations retenues pour l'honorabilité sont celles mentionnées au bulletin n° 2 (article R. 3211-27 du code des transports). Le moment compte toutefois. L'effacement de condamnations du casier judiciaire obtenu après la décision du préfet n'a pas empêché l'administration d'en tenir compte, la condition s'appréciant à la date de sa décision (cour administrative d'appel de Versailles, 4e chambre, 5 décembre 2023, n° 21VE02911).
La requête en exclusion se présente donc avant que le préfet de région ne statue. Elle est sans effet sur les amendes contraventionnelles, que le texte ne rattache pas au bulletin n° 2 (article R. 3211-27).
Quelles conséquences pour votre entreprise ?
Lorsque le gestionnaire de transport ou le responsable de l'entreprise perd l'honorabilité, le préfet de région avise l'entreprise des mesures susceptibles d'être prises, l'invite à présenter ses observations, le cas échéant assistée d'un conseil, et la met en demeure de régulariser sa situation dans un délai de six mois au plus (article R. 3211-14 du code des transports). L'entreprise doit en effet désigner un gestionnaire de transport qui satisfait à l'exigence d'honorabilité (article R. 3211-43).
Faute de régularisation, le préfet de région peut suspendre l'autorisation d'exercer la profession pour six mois au plus, puis la retirer si la situation n'est toujours pas régularisée à l'issue de la suspension (article R. 3211-15).
Ces mesures s'ajoutent au retrait des copies conformes de la licence (article L. 3452-1) et à l'immobilisation de véhicules pour trois mois au plus (article L. 3452-2), traités dans l'article de cette série sur le contrôle en entreprise.
Comment contester la décision du préfet de région ?
Un recours gracieux ou hiérarchique peut être formé dans le délai du recours contentieux et en interrompt le cours (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration).
Pour les sanctions administratives prononcées après avis de la commission territoriale, telles que le retrait des copies conformes ou l'immobilisation de véhicules, le recours hiérarchique est soumis pour avis à la commission nationale des sanctions administratives (article L. 3452-3 du code des transports). Le texte ne précise pas si cette règle s'étend à la décision de perte de l'honorabilité.
Le recours pour excès de pouvoir se forme devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification de la décision (article R. 421-1 du code de justice administrative). Lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen fait naître un doute sérieux sur la légalité de la décision, le juge des référés peut en suspendre l'exécution (article L. 521-1).
Comment retrouver l'honorabilité ?
À l'expiration de la durée fixée, le préfet de région peut décider de restaurer l'honorabilité professionnelle du gestionnaire de transport, dès lors que celui-ci a réussi l'examen de capacité professionnelle postérieurement à la décision de perte (article R. 3211-31 du code des transports).
Dans l'intervalle, les personnes qui souhaitent créer une activité de transport, diriger une entreprise de transport ou devenir gestionnaire de transport ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité lorsqu'elles ont fait l'objet de plusieurs des condamnations énumérées (article R. 3211-25).
Faut-il un avocat dès le courrier du préfet de région ?
Oui, parce que la décision se joue sur les observations et sur l'état du bulletin n° 2 à la date où le préfet statue. L'avocat consulte le dossier, vérifie que chaque condamnation retenue figure dans la liste et au bulletin n° 2, présente une requête en exclusion lorsqu'elle est encore possible, rédige les observations et vous assiste devant la commission.
La défense pénale et la défense administrative se coordonnent. Une relaxe devant le tribunal correctionnel, la contestation d'une amende forfaitaire délictuelle et l'exclusion du bulletin n° 2 pèsent directement sur l'honorabilité. La page du cabinet sur le droit routier complète cet article.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon, et devant le tribunal administratif de Lyon pour les recours contre les décisions préfectorales. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès réception du courrier du préfet de région.
Ce qu'il faut retenir
L'honorabilité est exigée de l'entreprise, de ses dirigeants et de son gestionnaire de transport, et sa perte est prononcée par le préfet de région après avis de la commission territoriale des sanctions administratives.
Il faut plusieurs condamnations inscrites au bulletin n° 2 pour des infractions énumérées, ou plusieurs amendes pour les contraventions visées, dont celles de la cinquième classe aux temps de conduite.
Vous êtes convoqué trois semaines au moins avant la séance et vous pouvez consulter le dossier, présenter des observations et vous faire assister.
La perte dure d'un an à trois ans, doit rester proportionnée, et l'entreprise dispose ensuite de six mois au plus pour régulariser sous peine de suspension puis de retrait de son autorisation.
L'exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 doit être obtenue avant la décision du préfet, qui se conteste dans les deux mois devant le tribunal administratif.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
