À jour en novembre 2026
Après la plainte de la caisse d'allocations familiales (CAF), de la mutualité sociale agricole (MSA) ou de France Travail et votre audition, le procureur de la République a décidé des suites. Vous êtes convoqué devant son délégué pour une composition pénale, en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou devant le tribunal correctionnel, pour fausse déclaration ou escroquerie.
Chacune de ces voies a ses règles, ses délais et ses effets sur votre casier judiciaire. Devant le tribunal, les nullités se soulèvent désormais par écrit trois jours avant l'audience, et la caisse viendra réclamer les sommes versées.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Quelle procédure vous est proposée ?
La composition pénale ne peut être proposée qu'à une personne qui reconnaît avoir commis un délit puni de cinq ans d'emprisonnement au plus (article 41-2 du code de procédure pénale). Elle est donc possible pour la fausse déclaration, punie de deux ans (article 441-6 du code pénal), et exclue pour l'escroquerie au préjudice d'un organisme de protection sociale, punie de sept ans (article 313-2).
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est ouverte pour ces deux délits, d'office ou à votre demande, lorsque vous reconnaissez les faits (article 495-7 du code de procédure pénale). La convocation devant le tribunal correctionnel, remise notamment par un greffier ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur, vaut citation et énonce le fait poursuivi, le texte visé, le tribunal, le lieu, la date et l'heure (article 390-1).
Que propose le délégué du procureur en composition pénale ?
Une ou plusieurs mesures, dont une amende de composition qui ne peut dépasser l'amende encourue, échelonnable sur un an au plus, un travail non rémunéré de cent heures au plus ou un stage. Lorsque la victime est identifiée, le procureur doit aussi proposer la réparation du dommage dans un délai de six mois, sauf si vous justifiez l'avoir déjà réparé (article 41-2 du code de procédure pénale).
Vous pouvez consulter un avocat avant de donner votre accord, recueilli par procès-verbal. La composition pénale acceptée est soumise au président du tribunal, qui la valide ou la refuse sans recours possible (même article).
Si vous refusez ou n'exécutez pas les mesures, le procureur engage les poursuites, sauf élément nouveau, en tenant compte des sommes déjà versées. L'exécution complète éteint l'action publique. La composition exécutée est inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire (même article), mais n'apparaît pas au bulletin n° 2 (article 775).
Que se passe-t-il en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
Le procureur vous propose une ou plusieurs des peines encourues. Une peine d'emprisonnement ne peut dépasser trois ans ni la moitié de la peine encourue, et peut être assortie du sursis. L'amende ne peut dépasser l'amende encourue. Le procureur peut aussi proposer l'exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 (article 495-8 du code de procédure pénale).
L'avocat est obligatoire et vous ne pouvez pas y renoncer. Il consulte le dossier sur-le-champ, vous vous entretenez librement avec lui, et vous pouvez demander dix jours de réflexion avant de répondre (même article). La page du cabinet sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité détaille son déroulement.
Si vous acceptez, le président du tribunal judiciaire homologue ou non la peine. L'ordonnance d'homologation a les effets d'un jugement de condamnation (article 495-11). Si vous refusez ou si le juge n'homologue pas, vos déclarations et les documents remis ne peuvent être utilisés devant le tribunal (article 495-14).
Quelles peines encourez-vous ?
La fausse déclaration faite sciemment pour obtenir une prestation indue est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 441-6 du code pénal), l'escroquerie au préjudice d'un organisme de protection sociale de sept ans et de 750 000 euros (article 313-2). Ce sont des maximums.
S'y ajoutent des peines complémentaires, notamment l'interdiction des droits civiques, l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, l'exclusion des marchés publics et la confiscation du produit de l'infraction (article 441-10). Pour l'escroquerie, le tribunal peut aussi confisquer tout ou partie de vos biens et ordonner l'affichage de la décision (article 313-7).
Toute peine doit être individualisée selon les circonstances de l'infraction, votre personnalité et votre situation matérielle, familiale et sociale (article 132-1). L'emprisonnement sans sursis n'est prononcé qu'en dernier recours, et une peine ferme de six mois au plus doit être aménagée, sauf impossibilité (article 132-19).
La caisse sera-t-elle présente et que va-t-elle réclamer ?
Oui. L'organisme qui a porté plainte se constitue partie civile au cours de la procédure (article L. 114-9 du code de la sécurité sociale). Il demande la réparation du dommage directement causé par l'infraction (article 2 du code de procédure pénale), c'est-à-dire les prestations versées à tort.
La caisse peut se constituer par lettre recommandée ou voie électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures avant l'audience, pièces jointes, sans comparaître (article 420-1). En comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, elle est invitée à comparaître devant le juge de l'homologation pour demander réparation (article 495-13).
L'indu déjà notifié et les retenues opérées sur vos prestations portent sur les mêmes sommes. Produisez les notifications, les échéanciers et les relevés de retenues, afin que le tribunal ne vous condamne pas à payer deux fois ce qui a déjà été recouvré.
Le remboursement intégral avant l'audience change-t-il la décision ?
Aucun texte n'éteint les poursuites par le remboursement. En composition pénale, il dispense le procureur de proposer la réparation du dommage (article 41-2 du code de procédure pénale). Devant le juge, il entre dans les circonstances de l'infraction et dans votre situation, dont dépendent la nature et le quantum de la peine (article 132-1 du code pénal).
Le remboursement prive aussi la partie civile de l'essentiel de sa demande. Rassemblez donc avant l'audience les justificatifs des versements et l'attestation de la caisse.
De combien de temps disposez-vous, et devez-vous venir en personne ?
Quinze jours au moins séparent la délivrance de la citation ou de la convocation et l'audience, délai augmenté d'un mois si vous résidez outre-mer ou dans un autre État de l'Union européenne, et de deux mois dans les autres cas (articles 385 et 552 du code de procédure pénale). La convocation vous demande de venir avec vos justificatifs de revenus et vos avis d'imposition (article 390-1).
Vous pouvez demander, par lettre au président du tribunal, à être jugé en votre absence et représenté par votre avocat. Le tribunal peut toutefois estimer votre présence nécessaire et renvoyer l'affaire (article 411). Hors ce cadre, l'absence expose à une majoration du droit fixe de procédure (article 390-1).
Comment obtenir le dossier ?
Votre avocat peut consulter le dossier au greffe dès la délivrance de la citation ou, au plus tard, deux mois après la notification de la convocation devant le tribunal correctionnel. Vous ou votre avocat pouvez en obtenir copie, délivrée dans le mois, la première copie de chaque pièce étant gratuite (article 388-4 du code de procédure pénale).
Vous y trouverez la plainte de la caisse, les pièces du contrôle et votre procès-verbal d'audition, sur lesquels se construisent la contestation de l'intention frauduleuse et le calcul du préjudice.
Quand soulever les nullités ?
Les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Depuis le 23 octobre 2026, les conclusions écrites qui les soulèvent sont déposées au greffe trois jours avant l'audience, sous peine d'irrecevabilité, sauf si la nullité ne pouvait être connue ou si vous avez été cité ou convoqué moins de vingt jours avant l'audience (article 385 du code de procédure pénale).
Le respect des formalités de l'audition libre, prévues par l'article 61-1 du même code, fait partie des points à vérifier dès la réception du dossier, car leur méconnaissance peut fonder une nullité de procédure. Ce délai de trois jours impose d'obtenir la copie des pièces bien avant l'audience.
Que deviendra votre casier judiciaire ?
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne mentionne ni les compositions pénales ni les condamnations avec sursis devenues non avenues (article 775 du code de procédure pénale). Notre page sur le casier judiciaire détaille les trois bulletins.
Le tribunal peut exclure expressément la mention de la condamnation au bulletin n° 2, dans le jugement ou par une décision ultérieure sur votre requête, ce qui emporte relèvement de toutes les interdictions et incapacités résultant de la condamnation (article 775-1). Cette demande se prépare avec les justificatifs de votre activité professionnelle.
Pouvez-vous faire appel ?
Oui, devant le tribunal correctionnel comme en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. L'appel du jugement est formé dans les dix jours de son prononcé lorsqu'il est contradictoire, le délai ne courant qu'à compter de la signification si vous n'étiez ni présent ni représenté sans avoir été informé de la date du prononcé (article 498 du code de procédure pénale).
L'ordonnance d'homologation est immédiatement exécutoire, mais elle peut être frappée d'appel dans les mêmes conditions, le procureur pouvant alors former un appel incident (article 495-11). Notre article sur l'appel d'un jugement correctionnel en décrit les étapes. La validation d'une composition pénale n'est en revanche pas susceptible de recours (article 41-2).
Faut-il un avocat à ce stade ?
Oui, et il est obligatoire en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. L'avocat obtient la copie du dossier, examine la procédure avant le délai de trois jours, discute l'intention frauduleuse et la qualification retenue, chiffre la demande de la caisse au regard des sommes déjà recouvrées, prépare les éléments de personnalité et demande l'exclusion du bulletin n° 2.
Les pages du cabinet sur la composition pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et le tribunal correctionnel détaillent chacune de ces procédures.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès réception de la convocation.
Ce qu'il faut retenir
La composition pénale est réservée à la fausse déclaration, l'escroquerie au préjudice d'un organisme social relevant de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou du tribunal.
L'avocat est obligatoire en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et vous pouvez demander dix jours de réflexion.
La caisse se constitue partie civile et réclame les prestations versées, dont il faut déduire ce qu'elle a déjà recouvré.
Depuis le 23 octobre 2026, les nullités se soulèvent par conclusions déposées trois jours avant l'audience.
Le tribunal peut écarter la mention de la condamnation au bulletin n° 2, et l'appel se forme dans les dix jours.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
