À jour en novembre 2026
Le procureur de la République a décidé de vous poursuivre pour la manipulation de l'appareil de contrôle, l'usage de la carte d'un autre conducteur ou la conduite sans carte. Vous avez reçu une ordonnance pénale, une proposition de composition pénale, une convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou une convocation devant le tribunal correctionnel, comme conducteur ou comme dirigeant, la société étant poursuivie à vos côtés dans certains dossiers.
Les délais sont brefs. Depuis le 23 octobre 2026, la citation est délivrée quinze jours au moins avant l'audience et les conclusions de nullité se déposent trois jours avant celle-ci. L'opposition à une ordonnance pénale se forme dans les quarante-cinq jours et l'appel du jugement dans les dix jours.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Que vous reproche-t-on et quelles peines encourez-vous ?
Falsifier des documents ou des données électroniques, fournir de faux renseignements, détériorer, employer irrégulièrement ou modifier les dispositifs destinés au contrôle, ou ne pas les avoir installés, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, et le véhicule est immobilisé jusqu'à sa mise en conformité (article L. 3315-4 du code des transports).
Se livrer à un transport avec une carte de conducteur non conforme ou appartenant à un autre conducteur, ou sans carte insérée dans l'appareil, et refuser de présenter les documents ou de laisser effectuer les contrôles, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende (article L. 3315-5).
Ces deux textes ne prévoient pas de peine complémentaire propre, et la confiscation n'est encourue de plein droit que pour les délits punis de plus d'un an d'emprisonnement (article 131-21 du code pénal).
Comme pour tout délit puni d'emprisonnement, le tribunal peut toutefois prononcer, à la place de l'emprisonnement, la suspension du permis de conduire pour cinq ans au plus, limitée le cas échéant à la conduite hors de l'activité professionnelle, l'interdiction de conduire certains véhicules, la confiscation ou l'immobilisation de véhicules appartenant au condamné, et, à la place ou avec l'emprisonnement, la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction (article 131-6).
Le camion reste en toute hypothèse immobilisé jusqu'à la remise en conformité de l'appareil, et le choix entre ces peines se discute au regard de votre activité professionnelle.
Quelle procédure vous est appliquée ?
L'ordonnance pénale est possible pour les délits jugés à juge unique (article 495 du code de procédure pénale), parmi lesquels figurent les délits en matière de réglementations relatives aux transports prévus par les quatre premières parties du code des transports (article 398-1). Le juge statue alors sans débat, par une amende limitée à la moitié de celle encourue et à 5 000 euros, sans emprisonnement (article 495-1).
La composition pénale suppose la reconnaissance d'un délit puni de cinq ans d'emprisonnement au plus (article 41-2), et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est ouverte pour ces délits lorsque vous reconnaissez les faits (article 495-7).
La convocation devant le tribunal correctionnel vaut citation et énonce le fait poursuivi, le texte visé et la date d'audience (article 390-1). Depuis le 23 octobre 2026, quinze jours au moins séparent la délivrance de la citation et l'audience (article 552).
Que propose le délégué du procureur en composition pénale ?
Une ou plusieurs mesures, dont une amende de composition qui ne peut dépasser l'amende encourue, le dessaisissement au profit de l'État de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou un stage. La composition pénale acceptée est soumise au président du tribunal, qui la valide sans recours possible (article 41-2 du code de procédure pénale).
L'exécution complète éteint l'action publique (même article). La composition exécutée est inscrite au casier judiciaire (article 768), mais elle ne figure pas au bulletin n° 2 (article 775), ce qui compte pour l'honorabilité du dirigeant.
Que se passe-t-il en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
Le procureur de la République vous propose une ou plusieurs des peines encourues. L'emprisonnement ne peut dépasser trois ans ni la moitié de la peine encourue, et peut être assorti du sursis. Le procureur peut aussi proposer que la condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin n° 2 (article 495-8 du code de procédure pénale).
L'avocat est obligatoire et vous ne pouvez pas y renoncer. Il consulte le dossier sur-le-champ, et vous pouvez demander dix jours de réflexion (même article). Si vous acceptez, le président homologue ou non la peine (article 495-11). En cas de refus ou de non homologation, vos déclarations ne peuvent être utilisées devant le tribunal (article 495-14). La page du cabinet sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en détaille le déroulement.
Pouvez-vous vous opposer à l'ordonnance pénale ?
L'ordonnance pénale vous est notifiée par lettre recommandée ou par le procureur de la République, et vous disposez de quarante-cinq jours pour former opposition. L'affaire est alors jugée par le tribunal correctionnel, devant lequel l'emprisonnement redevient possible (article 495-3 du code de procédure pénale).
C'est par cette voie qu'une société de transport avait contesté l'ordonnance la condamnant pour un appareil étalonné pour d'autres pneumatiques, avant d'être condamnée à 7 469 euros d'amende par le tribunal puis la cour d'appel (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2019, n° 18-80.746). L'opposition se décide donc au vu du dossier, et non par principe.
Comment préparer l'audience ?
Votre avocat consulte le dossier au greffe dès la citation et en obtient copie (article 388-4 du code de procédure pénale). Le dossier contient le procès-verbal du contrôle, les données téléchargées de l'appareil et des cartes, les constatations de l'atelier et vos auditions, qui se relisent ligne à ligne.
Depuis le 23 octobre 2026, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées au greffe trois jours avant l'audience, sous peine d'irrecevabilité, sauf si la nullité ne pouvait être connue ou si vous avez été cité ou convoqué moins de vingt jours avant l'audience (article 385). La page du cabinet sur la convocation devant le tribunal correctionnel depuis la réforme du 23 octobre 2026 détaille ces délais.
La régularité du contrôle, de la lecture des données, de la garde à vue et de la notification de vos droits se vérifie donc avant ce délai de trois jours, et non à l'audience.
Quels moyens de défense pouvez-vous opposer ?
Il n'y a point de délit sans intention de le commettre (article 121-3 du code pénal). Le conducteur qui ignorait la présence d'un dispositif ou le défaut de paramétrage de l'appareil discute cette intention, et la qualification exacte d'un aimant ou d'un dispositif perturbateur, modification ou emploi irrégulier, se plaide.
Une panne n'est pas une fraude. En cas de défaillance de l'appareil, l'entreprise le fait réparer par un atelier agréé dès que les circonstances le permettent, et le conducteur consigne manuellement les périodes qui ne sont plus enregistrées (article 37 du règlement européen n° 165/2014). Les relevés manuels et la demande de réparation sont alors des pièces de défense.
Pour le dirigeant, la défense porte sur les dispositions prises pour assurer le respect des règles (article L. 3315-6 du code des transports).
La Cour de cassation a toutefois approuvé la condamnation d'un dirigeant qui produisait les contrats de travail, les attestations de formation et une note de service, faute d'avoir organisé le travail de façon à faire respecter la réglementation (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2011, n° 10-85.909). Les contrôles internes des données et leurs suites pèsent donc davantage que les consignes écrites.
La société est-elle jugée avec vous ?
La société est pénalement responsable des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, sans que cela exclue la responsabilité des personnes physiques (article 121-2 du code pénal). Son amende est le quintuple de celle encourue par les personnes physiques (article 131-38), soit 150 000 euros pour la manipulation de l'appareil et 18 750 euros pour la carte.
Dans l'affaire des pneumatiques, l'erreur de montage de l'atelier n'a pas exonéré la société, l'intention ayant été déduite de l'abstention volontaire de son représentant légal de s'acquitter de son devoir de vigilance (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2019, n° 18-80.746). Dans cette affaire, la société était représentée à l'audience par un avocat spécialement mandaté (même décision). Sa défense se coordonne avec celle du conducteur et du dirigeant.
Quelles conséquences sur votre casier, votre honorabilité et votre permis ?
Une condamnation est inscrite au casier judiciaire (article 768 du code de procédure pénale). Le tribunal peut en exclure la mention au bulletin n° 2, dans le jugement ou plus tard sur requête (article 775-1), et cette demande se présente à l'audience. Notre page sur le casier judiciaire détaille les bulletins.
Le dirigeant et le gestionnaire de transport peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'ils ont fait l'objet de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 pour ces délits (article R. 3211-27 du code des transports). L'exclusion du bulletin n° 2 protège donc l'entreprise, et la procédure devant le préfet de région fait l'objet d'un autre article de cette série.
Le permis de conduire n'est réduit de points que pour les infractions pour lesquelles la loi le prévoit (article L. 223-1 du code de la route). Ces délits relèvent du code des transports, et les textes qui les répriment ne prévoient aucun retrait de points (article L. 3315-4 et article L. 3315-5 du code des transports).
La suspension du permis demeure en revanche possible comme peine prononcée à la place de l'emprisonnement (article 131-6 du code pénal), ce qui, pour un conducteur professionnel, se plaide à l'audience.
Pouvez-vous faire appel ou opposition au jugement ?
L'appel du jugement est formé dans les dix jours de son prononcé (article 498 du code de procédure pénale), comme celui de l'ordonnance d'homologation rendue en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 495-11). La validation d'une composition pénale n'est susceptible d'aucun recours (article 41-2).
Si vous avez été jugé par défaut, l'opposition se forme dans les dix jours de la signification du jugement faite à votre personne, ou dans le mois si vous résidez hors de France métropolitaine (article 491).
Faut-il un avocat devant le tribunal correctionnel ?
Oui, et il est obligatoire en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. L'avocat obtient le dossier, vérifie la régularité du contrôle et des auditions avant le délai de trois jours, discute la qualification et l'intention, oriente vers la composition pénale lorsqu'elle évite le bulletin n° 2, demande l'exclusion de cette mention et coordonne la défense du conducteur, du dirigeant et de la société.
Les pages du cabinet sur le tribunal correctionnel, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la composition pénale détaillent chacune de ces procédures.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès réception de la convocation.
Ce qu'il faut retenir
La manipulation de l'appareil de contrôle est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, l'usage irrégulier de la carte de six mois et de 3 750 euros, et la société encourt le quintuple.
L'ordonnance pénale est possible pour ces délits, la composition pénale évite le bulletin n° 2, et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité impose l'avocat.
Depuis le 23 octobre 2026, la citation est délivrée quinze jours avant l'audience et les nullités se soulèvent par conclusions déposées trois jours avant.
L'intention, la qualification du dispositif, la panne consignée et l'organisation du travail dans l'entreprise sont les terrains de la défense.
Ces délits ne retirent pas de points, mais une suspension du permis peut être prononcée à la place de l'emprisonnement, et plusieurs condamnations au bulletin n° 2 peuvent faire perdre l'honorabilité professionnelle, d'où l'intérêt d'en demander l'exclusion.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
