À jour en octobre 2026
L'audition libre permet aux enquêteurs d'entendre un mineur soupçonné d'une infraction sans le placer en garde à vue. Votre enfant doit répondre à la convocation, mais il peut quitter les locaux à tout moment et garder le silence. Vous êtes informés de l'audition et, si les faits sont un crime ou un délit puni d'emprisonnement, un avocat est commis d'office lorsque personne n'en a demandé. Votre présence pendant l'audition n'est en revanche pas un droit.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Qu'est-ce qu'une audition libre pour un mineur ?
C'est l'audition d'une personne soupçonnée d'une infraction, sans mesure de contrainte. Avant d'être entendu, votre enfant doit être informé de l'infraction qui lui est reprochée et de ses droits (article 61-1 du code de procédure pénale).
Le code de la justice pénale des mineurs y ajoute des garanties propres à son âge, qui complètent les règles générales présentées dans notre article sur l'audition libre.
Les droits notifiés avant l'audition
Votre enfant est informé de la qualification, de la date et du lieu des faits, de son droit de quitter les locaux à tout moment, de son droit à un interprète, et de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.
Votre enfant est aussi informé de la possibilité d'obtenir des conseils juridiques gratuits dans une structure d'accès au droit.
La différence avec la garde à vue
En audition libre, votre enfant n'est pas privé de liberté. S'il est placé en garde à vue dans le prolongement immédiat de l'audition, la durée de la garde à vue se calcule à partir du début de l'audition (article 63 du code de procédure pénale).
Dans ce cas, les règles plus protectrices de la garde à vue des mineurs s'appliquent.
Votre enfant est-il obligé de se rendre à la convocation ?
Oui. Dans une enquête préliminaire, les personnes convoquées par un officier de police judiciaire sont tenues de comparaître (article 78 du code de procédure pénale). Ignorer la convocation n'est donc pas une option, même si votre enfant reste libre de ne pas répondre aux questions une fois sur place.
Le risque d'une comparution forcée
Si la personne convoquée ne se présente pas, ou s'il est à craindre qu'elle ne se présente pas, l'officier de police judiciaire peut la faire conduire par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République. Dans ce cas, les règles de l'audition libre ne s'appliquent plus.
Ce que doit indiquer la convocation écrite
Lorsque l'enquête le permet, la convocation écrite précise l'infraction reprochée, le droit d'être assisté par un avocat, les conditions de l'aide juridictionnelle et les lieux où obtenir des conseils avant l'audition (article 61-1 du code de procédure pénale). C'est le moment de contacter un avocat, avant le jour de l'audition.
La convocation peut venir du commissariat de Villefranche-sur-Saône ou d'une brigade de gendarmerie du secteur, notamment la brigade territoriale autonome de Villefranche-sur-Saône, celles de Belleville-en-Beaujolais ou de L'Arbresle. Les règles sont identiques partout.
Les parents sont-ils prévenus et peuvent-ils assister à l'audition ?
Les parents sont toujours prévenus. Lorsqu'un mineur est entendu librement, l'officier ou l'agent de police judiciaire informe par tout moyen ses représentants légaux, ainsi que la personne ou le service auquel il est confié (article L. 412-1 du code de la justice pénale des mineurs). Assister à l'audition n'est en revanche pas un droit.
Une présence laissée à l'appréciation des enquêteurs
Pendant l'enquête, le mineur n'est accompagné par ses parents lors de son audition que si l'autorité qui y procède estime que c'est dans son intérêt et que leur présence ne nuira pas à la procédure. L'audition peut débuter en leur absence deux heures après qu'ils ont été avisés (article L. 311-1).
Un autre adulte lorsque les parents ne peuvent pas être présents
Lorsque l'information ou l'accompagnement par les parents n'est pas possible ou pas souhaitable, notamment s'ils sont eux-mêmes concernés par les faits, les informations sont données à un adulte approprié, qui accompagne alors le mineur (article L. 311-1).
Comment se déroule l'audition libre de votre enfant ?
L'audition se déroule au commissariat ou à la brigade. Votre enfant répond aux questions de l'enquêteur, en présence de son avocat s'il en a un, et ses déclarations sont consignées dans un procès-verbal qu'il relit avant de le signer.
Le droit de se taire et le droit de partir
Votre enfant peut choisir de ne pas répondre, ou de ne répondre qu'à certaines questions. Il peut aussi quitter les locaux à tout moment, ce qui peut toutefois conduire les enquêteurs à envisager une garde à vue si les conditions en sont réunies. Ces choix méritent d'être préparés avec un avocat avant l'audition.
Relire le procès-verbal avant de signer
Un adolescent impressionné peut signer un procès-verbal qui ne reflète pas exactement ses propos. La relecture est un moment important, et l'avocat présent peut veiller à ce que les réponses soient fidèlement transcrites.
Que peut-il se passer après l'audition libre ?
Après l'audition, l'enquête se poursuit et le dossier est transmis au procureur de la République. Celui-ci peut classer l'affaire, proposer une alternative aux poursuites ou une composition pénale, ou faire convoquer votre enfant devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants (article L. 423-4).
Une décision qui peut prendre plusieurs mois
Aucun délai n'est imposé au procureur pour décider de la suite. Il arrive que plusieurs mois s'écoulent entre l'audition et la décision. Les parents sont informés des décisions prises à l'égard de leur enfant (article L. 311-1).
Pas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour un mineur
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), souvent proposée aux adultes après une audition libre en matière routière, n'est pas applicable aux mineurs (article 495-16 du code de procédure pénale). Votre enfant sera orienté vers les procédures propres aux mineurs, et non vers une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Faut-il un avocat pour l'audition libre d'un mineur ?
Pour un crime ou un délit puni d'emprisonnement, un avocat est désigné même si personne ne l'a demandé. Si ni votre enfant ni vous n'en avez sollicité un, l'enquêteur en informe sans délai le bâtonnier, qui en commet un d'office (article L. 412-2). Vous pouvez aussi choisir vous-mêmes l'avocat de votre enfant.
Qui paie l'avocat commis d'office ?
L'avocat commis d'office pour assister un mineur en audition libre est rétribué par l'État, même si la personne assistée ne remplit pas les conditions de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, la personne non éligible doit rembourser au Trésor public les sommes exposées (article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).
Ce que l'avocat apporte
L'avocat prépare l'audition avec votre enfant, l'aide à choisir entre s'expliquer et se taire, l'assiste pendant les questions et vérifie le procès-verbal. Il peut ensuite suivre le dossier jusqu'à son terme, la loi prévoyant que le mineur est assisté, dans la mesure du possible, par le même avocat à chaque étape (article L. 12-4).
Le cabinet assiste les personnes entendues en audition libre et accompagne les mineurs et leurs parents devant le juge des enfants. Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon. Le premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit permet de préparer l'audition dès réception de la convocation.
Ce qu'il faut retenir
Un mineur convoqué pour une audition libre est tenu de se présenter, sous peine d'être conduit par la force publique avec l'autorisation du procureur.
Une fois sur place, il peut se taire, ne répondre qu'à certaines questions et quitter les locaux à tout moment.
Les parents sont toujours informés de l'audition, mais leur présence pendant les questions dépend de l'appréciation des enquêteurs, et l'audition peut commencer sans eux deux heures après l'avis.
Pour un crime ou un délit puni d'emprisonnement, un avocat est commis d'office si personne n'en a demandé, et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité reste exclue pour les mineurs.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
