À jour en octobre 2026
Un mineur ne peut être placé en garde à vue qu'à partir de treize ans. Entre dix et treize ans, seule une retenue exceptionnelle de douze heures est possible. Dans les deux cas, ses parents sont prévenus, un avocat l'assiste dès le début de la mesure, un médecin peut l'examiner et ses interrogatoires sont filmés. Avant seize ans, la garde à vue ne peut être prolongée que pour les faits les plus graves.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
À partir de quel âge un mineur peut-il être placé en garde à vue ?
La garde à vue n'est possible qu'à partir de treize ans (article L. 413-6 du code de la justice pénale des mineurs). Pour un enfant plus jeune, le code ne prévoit qu'une mesure plus limitée, la retenue, et seulement à partir de dix ans.
Entre dix et treize ans, une retenue exceptionnelle
La retenue est réservée à l'enfant de dix à treize ans soupçonné d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Elle doit être l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs de l'enquête et suppose l'accord préalable d'un magistrat (article L. 413-1).
La retenue dure douze heures au plus. Elle ne peut être prolongée que de douze heures, à titre exceptionnel, par décision motivée du magistrat et en principe après présentation de l'enfant devant lui (article L. 413-2).
À partir de treize ans, la garde à vue
À partir de treize ans, le mineur peut être placé en garde à vue dans les conditions du code de procédure pénale, sous réserve des garanties propres aux mineurs.
Les garanties propres aux mineurs s'appliquent de la même manière au commissariat de Villefranche-sur-Saône que dans une brigade de gendarmerie du secteur, notamment à Tarare, à Anse ou à Jassans-Riottier.
Combien de temps peut durer la garde à vue d'un mineur ?
La garde à vue dure vingt-quatre heures au plus. Elle peut être prolongée de vingt-quatre heures sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République (article 63 du code de procédure pénale). Pour un mineur de moins de seize ans, cette prolongation est beaucoup plus encadrée.
Avant seize ans, une prolongation réservée aux faits graves
La garde à vue d'un mineur de moins de seize ans ne peut être prolongée que s'il est soupçonné d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Aucune prolongation n'est possible sans présentation préalable du mineur au procureur ou au juge d'instruction, le cas échéant par visioconférence (article L. 413-10).
À partir de seize ans, des règles proches de celles des majeurs
Pour un mineur de seize ou dix-sept ans, la prolongation obéit en principe aux règles applicables aux majeurs. Lorsque des majeurs sont soupçonnés d'avoir participé aux faits, certaines prolongations prévues pour la criminalité organisée peuvent aussi lui être appliquées (article L. 413-11, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026).
Le temps passé en audition compte
Si votre enfant a d'abord été entendu librement puis placé en garde à vue dans la foulée, la durée de la garde à vue se calcule à partir du début de l'audition. La règle vaut aussi pour toute privation de liberté antérieure liée aux mêmes faits (article 63 du code de procédure pénale).
Les parents sont-ils prévenus de la garde à vue de leur enfant ?
Oui. Après avoir avisé le magistrat, l'officier de police judiciaire informe les représentants légaux du placement en garde à vue, ainsi que la personne ou le service auquel l'enfant est confié (article L. 413-7). La même obligation existe pour la retenue (article L. 413-3).
Un avis qui ne peut être retardé que par un magistrat
Le procureur ou le juge d'instruction peut retarder cet avis pour préserver des preuves ou prévenir une atteinte grave à une personne. Ce report ne peut dépasser vingt-quatre heures, ou douze heures lorsque la garde à vue ne peut pas être prolongée.
Ce que vous pouvez demander pour votre enfant
Lorsque vous êtes prévenus, vous êtes informés du droit de votre enfant à être assisté par un avocat.
Si votre enfant ne l'a pas demandé, vous pouvez le faire à sa place et désigner l'avocat de votre choix (article L. 413-9). Vous pouvez aussi demander un examen médical s'il a au moins seize ans (article L. 413-8).
Pouvez-vous assister aux interrogatoires ?
Pas de plein droit. Pendant l'enquête, le mineur n'est accompagné par ses parents lors de ses auditions que si l'autorité qui y procède estime que c'est dans son intérêt et que leur présence ne nuit pas à la procédure. L'audition peut commencer sans vous deux heures après que vous avez été avisés (article L. 311-1).
Quels sont les droits de votre enfant pendant la garde à vue ?
Votre enfant bénéficie des droits de toute personne gardée à vue, présentés dans notre article sur la garde à vue en droit pénal, dont celui de se taire (article 63-1 du code de procédure pénale). S'y ajoutent trois garanties propres aux mineurs, l'avocat obligatoire, l'examen médical et l'enregistrement des interrogatoires.
Un avocat obligatoire dès le début de la mesure
Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat.
Si ni lui ni ses parents n'en ont choisi un, le procureur, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire doit aviser sans délai le bâtonnier, qui en commet un d'office (article L. 413-9). En retenue aussi, l'assistance d'un avocat est obligatoire (article L. 413-3).
Un examen médical systématique avant seize ans
Pour un mineur de moins de seize ans, le magistrat désigne un médecin dès le début de la garde à vue. À partir de seize ans, l'examen a lieu à la demande du mineur, de ses parents ou de son avocat (article L. 413-8). En retenue, l'examen médical est toujours ordonné (article L. 413-4).
Des interrogatoires filmés
Les interrogatoires d'un mineur en garde à vue ou en retenue font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. En l'absence d'enregistrement, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de ses déclarations s'il les conteste (article L. 413-12).
Que se passe-t-il à la fin de la garde à vue d'un mineur ?
À l'issue de la mesure, votre enfant peut être remis en liberté, avec ou sans convocation, ou être déféré devant le procureur de la République. Le procureur choisit ensuite la suite à donner, du classement jusqu'à la saisine d'une juridiction pour mineurs.
La remise en liberté ou le défèrement
En cas de défèrement, le procureur peut notamment remettre au mineur, en présence de son avocat, une convocation devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants. L'audience doit alors se tenir dans un délai de dix jours à trois mois (article L. 423-7).
À titre exceptionnel, et pour les faits les plus graves, le procureur peut aussi saisir le tribunal pour enfants afin qu'il juge le mineur en une seule audience (article L. 423-4).
Les alternatives aux poursuites et la composition pénale
Le procureur peut aussi proposer une alternative aux poursuites adaptée aux mineurs, comme un stage de formation civique, une mesure de réparation ou une interdiction de circuler sans un parent pendant six mois au plus (article L. 422-1). À partir de treize ans, une composition pénale est possible (article L. 422-3).
Pas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour un mineur
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), fréquente pour les adultes après une garde à vue en matière routière, n'est pas applicable aux mineurs (article 495-16 du code de procédure pénale).
Un adolescent contrôlé au volant sans permis sera donc orienté vers les procédures propres aux mineurs, et non vers une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Faut-il un avocat pour un mineur en garde à vue ?
Oui, et la loi l'impose. Un avocat que vous choisissez peut intervenir dès la première heure, prendre connaissance des pièces que la loi lui ouvre, s'entretenir avec votre enfant et l'assister pendant ses interrogatoires. Il veille au respect des garanties propres aux mineurs, en particulier l'avis aux parents, l'examen médical et l'enregistrement.
Choisir l'avocat qui suivra ensuite le dossier évite de tout reprendre devant le juge des enfants, la loi prévoyant que le mineur est assisté, dans la mesure du possible, par le même avocat à chaque étape (article L. 12-4).
Le cabinet intervient en garde à vue et accompagne les mineurs et leurs parents devant le juge des enfants.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon. Le premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit permet de faire le point dès que vous êtes prévenus de la garde à vue.
Ce qu'il faut retenir
Un mineur ne peut être placé en garde à vue qu'à partir de treize ans, et l'enfant de dix à treize ans ne peut faire l'objet que d'une retenue exceptionnelle de douze heures, prolongeable une fois.
La garde à vue dure vingt-quatre heures, et avant seize ans elle ne peut être prolongée que pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, après présentation au magistrat.
Les parents sont prévenus, sauf report décidé par un magistrat, et peuvent désigner un avocat pour leur enfant, l'assistance d'un avocat étant obligatoire dès le début de la mesure.
Avant seize ans, un médecin examine systématiquement l'enfant, et ses interrogatoires sont toujours filmés, faute de quoi ses déclarations contestées ne peuvent fonder seules une condamnation.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
