À jour en septembre 2026
Oui, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CRPC que l'on appelle aussi plaider-coupable, laisse une trace sur votre casier judiciaire. Une fois homologuée par le juge, la peine que vous avez acceptée devient une condamnation. Elle est inscrite au bulletin n° 1 et, en principe, au bulletin n° 2, celui que consultent les administrations et certains employeurs. Cette inscription au bulletin n° 2 peut pourtant être évitée, à condition de s'en occuper au bon moment.
Voici, dans l'ordre où les choses se passent, ce qui sera inscrit, qui pourra le voir, pendant combien de temps, et ce que vous pouvez demander à chaque étape.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est-elle inscrite au casier judiciaire ?
Oui. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité se termine par une condamnation, et toute condamnation pour un délit est enregistrée au casier judiciaire national.
L'ordonnance d'homologation vaut condamnation
La CRPC n'est pas un arrangement avec le procureur qui resterait sans suite. Elle s'achève par une ordonnance du président du tribunal judiciaire, ou du juge qu'il délègue, qui homologue la peine que vous avez acceptée.
L'article 495-11 du Code de procédure pénale le dit sans détour. Cette ordonnance « a les effets d'un jugement de condamnation ».
Juridiquement, vous êtes donc condamné, exactement comme si le tribunal correctionnel vous avait jugé à l'issue d'une audience classique. Le casier judiciaire national reçoit les condamnations prononcées pour crime, délit ou contravention de cinquième classe (article 768 du Code de procédure pénale), et la CRPC ne s'applique qu'à des délits.
Une trace très différente de celle d'une composition pénale
On confond souvent la CRPC avec la composition pénale, une autre réponse du procureur qui évite le procès. Leur effet sur le casier judiciaire n'a pourtant rien de comparable.
La composition pénale exécutée est inscrite au seul bulletin n° 1 (article 768, 9°). Elle n'apparaît jamais au bulletin n° 2 (article 775, 14°), et elle est retirée du casier au bout de trois ans si vous n'avez, pendant ce délai, ni été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle, ni exécuté une nouvelle composition pénale (article 769, 6°).
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité produit au contraire une véritable condamnation, avec ses conséquences sur le bulletin n° 2 et sur la récidive. Nous détaillons l'autre voie dans notre article sur la composition pénale.
Dans quels bulletins du casier judiciaire votre condamnation apparaîtra-t-elle ?
Votre casier judiciaire se lit en trois bulletins, qui ne contiennent pas les mêmes informations et ne sont pas remis aux mêmes personnes. Une condamnation prononcée en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité figure toujours au bulletin n° 1, en principe au bulletin n° 2, et rarement au bulletin n° 3.
Au bulletin n° 1, toujours, mais il reste entre les mains de la justice
Le bulletin n° 1 est le relevé intégral de votre casier. Il n'est délivré qu'aux autorités judiciaires, ainsi qu'aux greffes des établissements pénitentiaires et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation pour l'exécution des peines (article 774 du Code de procédure pénale).
Ni votre employeur ni une administration ne peuvent l'obtenir. En revanche, un procureur ou un juge saisi un jour d'une nouvelle affaire vous concernant y lira votre CRPC.
Au bulletin n° 2, en principe, et c'est lui qui pèse sur l'emploi
Le bulletin n° 2 reprend les condamnations du bulletin n° 1, à l'exception de celles que la loi en écarte (article 775 du Code de procédure pénale). Une condamnation pour délit prononcée en CRPC contre un majeur y figure donc, sauf si sa mention en a été expressément exclue.
Ce bulletin n'est pas public, mais il est remis à de nombreux organismes (article 776).
Y ont accès notamment les administrations saisies d'une candidature à un emploi public, les autorités qui délivrent certains agréments, les organismes qui contrôlent des professions dont l'accès est restreint en cas de condamnation pénale, et certaines structures accueillant des mineurs, qui peuvent vérifier avant un recrutement que ce bulletin ne porte aucune condamnation.
Une mention au bulletin n° 2 peut donc compliquer un concours de la fonction publique, l'exercice d'une profession réglementée ou un emploi auprès d'enfants.
Au bulletin n° 3, rarement
Le bulletin n° 3 est le seul que vous pouvez demander vous-même, et il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers (article 777). C'est lui qu'un employeur vous demande de produire lorsqu'il n'a pas accès au bulletin n° 2.
Il ne mentionne que des condamnations lourdes, principalement l'emprisonnement ferme de plus de deux ans, l'emprisonnement ferme plus court lorsque la juridiction en a ordonné la mention, et les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis sur le fondement des articles 131-6 à 131-11 du Code pénal, pendant leur durée.
Pour une CRPC qui se conclut seulement par une amende ou par un emprisonnement entièrement assorti du sursis, le bulletin n° 3 reste donc vierge. Une condamnation exclue du bulletin n° 2 n'y figure jamais, puisque ce bulletin ne reprend que les condamnations qui ne sont pas exclues du bulletin n° 2.
Avant l'entretien avec le procureur, comment préparer la question du casier judiciaire ?
La question du casier se prépare avant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et non dans le bureau du procureur. Il s'agit de mesurer ce qu'une mention au bulletin n° 2 vous coûterait, d'en réunir la preuve et de faire connaître la demande assez tôt.
Mesurer ce qu'une mention au bulletin n° 2 changerait pour vous
Posez-vous la question concrètement. Travaillez-vous dans la fonction publique, ou envisagez-vous d'y entrer ? Votre métier exige-t-il un agrément, une carte professionnelle, une habilitation ? Travaillez-vous auprès de mineurs, ou comptez-vous le faire ?
Si vous répondez non à chacune de ces questions, la mention au bulletin n° 2 présente moins d'enjeu immédiat, et la discussion avec le procureur portera d'abord sur la peine elle-même.
Si vous répondez oui à l'une d'elles, l'exclusion du bulletin n° 2, que l'on appelle souvent la dispense d'inscription, peut compter davantage que quelques semaines de suspension du permis ou quelques centaines d'euros d'amende.
Réunir les pièces qui justifient la demande
Une demande d'exclusion se justifie. Apportez à votre avocat ce qui établit l'enjeu, contrat de travail, attestation de l'employeur, arrêté de nomination, carte professionnelle, agrément en cours, convocation à un concours ou promesse d'embauche.
Ces pièces servent deux fois. Elles appuient la demande auprès du procureur, et elles permettent au juge de l'homologation de vérifier que la peine proposée est adaptée à votre situation personnelle.
Faire connaître la demande avant le jour de la comparution
L'article 495-8 du Code de procédure pénale permet au procureur d'informer par tout moyen la personne ou son avocat, avant l'entretien, des propositions qu'il envisage. Des échanges peuvent donc avoir lieu en amont, et c'est le moment utile pour poser la question du bulletin n° 2.
Nous expliquons dans notre article sur la procédure de CRPC comment se déroulent l'entretien et l'homologation. Si vous avez reçu en même temps une convocation devant le tribunal correctionnel pour le même jour, lisez aussi notre article sur la double convocation.
Pendant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, peut-on obtenir la non-inscription au bulletin n° 2 ?
Oui. Lors de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le procureur de la République peut intégrer à sa proposition de peine l'exclusion de la condamnation du bulletin n° 2, et même du bulletin n° 3. Si vous acceptez et que le juge homologue, la condamnation n'apparaîtra pas sur ces bulletins.
Le procureur peut l'inscrire dans sa proposition de peine
L'article 495-8 du Code de procédure pénale le prévoit expressément. Le procureur peut proposer « l'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire en application des articles 775-1 et 777-1 ».
Ce n'est pas un droit. Le procureur apprécie, au regard des faits, de vos antécédents et de votre situation. Le rôle de votre avocat est de présenter la demande et les pièces qui la fondent, avant l'entretien ou pendant celui-ci, au moment où la peine se discute.
Le juge homologue la proposition telle qu'elle lui est présentée
Une fois la proposition acceptée, vous êtes présenté au président du tribunal judiciaire ou au juge qu'il délègue (article 495-9). Ce juge vérifie la réalité des faits et leur qualification juridique, puis décide d'homologuer ou non les peines proposées par le procureur.
Si l'exclusion du bulletin n° 2 figure dans la proposition, elle est homologuée avec le reste. Si elle n'y figure pas, le juge n'a pas à la rajouter, et il faudra la demander par requête après la condamnation.
Les dix jours de réflexion, pour mesurer les conséquences professionnelles
Si la proposition ne comporte pas l'exclusion que vous espériez, vous n'êtes pas tenu de répondre sur-le-champ. L'article 495-8 vous permet de demander un délai de dix jours avant de faire connaître votre décision.
Ce délai peut servir à vérifier auprès de votre employeur ou de votre administration l'effet réel d'une mention au bulletin n° 2. Sachez toutefois que le procureur peut alors vous présenter au juge des libertés et de la détention, qui peut notamment ordonner un contrôle judiciaire jusqu'à votre nouvelle comparution (article 495-10).
Si vous refusez finalement la proposition, vous serez en principe jugé par le tribunal correctionnel. Celui-ci peut, lui aussi, exclure la mention de sa condamnation au bulletin n° 2 dans son jugement (article 775-1).
Après l'homologation, combien de temps la condamnation reste-t-elle au casier judiciaire ?
Tout dépend de la peine homologuée. Une condamnation prononcée en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité quitte en général le bulletin n° 2 après un délai de trois à dix ans, qui ne court pas toujours à partir de la même date, et elle reste bien plus longtemps au bulletin n° 1.
D'abord, dix jours pour faire appel
L'ordonnance d'homologation est immédiatement exécutoire. Vous pouvez néanmoins en faire appel dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire dans les dix jours de son prononcé (article 495-11 et article 498 du Code de procédure pénale).
Faute d'appel, elle produit les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. Votre condamnation est alors définitive.
La sortie du bulletin n° 2 dépend de la peine prononcée
Pour une amende, la condamnation disparaît du bulletin n° 2 avec la réhabilitation légale. Celle-ci est acquise trois ans après le paiement de l'amende, si vous n'avez subi aucune nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle pendant ce délai (article 133-13 du Code pénal et article 775, 5°, du Code de procédure pénale).
Pour un emprisonnement avec sursis simple, la condamnation est réputée non avenue au bout de cinq ans, si vous n'avez pas commis dans ce délai un crime ou un délit suivi d'une condamnation révoquant totalement le sursis (article 132-35 du Code pénal). Elle sort alors du bulletin n° 2 (article 775, 4°).
Pour une peine de jours-amende, un stage, un travail d'intérêt général ou une peine privative ou restrictive de droits prononcée sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du Code pénal, la condamnation quitte le bulletin n° 2 cinq ans après être devenue définitive, trois ans pour les jours-amende, sauf si l'interdiction prononcée dure plus longtemps (article 775, 11°).
Pour un emprisonnement ferme, la réhabilitation légale intervient cinq ans après l'exécution de la peine lorsqu'elle n'excède pas un an, et dix ans après son expiration au-delà (article 133-13). Tous ces délais de réhabilitation sont doublés lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale.
Lorsque la CRPC réunit plusieurs peines, par exemple une amende et une suspension du permis de conduire, le calcul doit être fait sur l'ensemble de la condamnation, et il mérite d'être vérifié sur votre situation précise.
Au bulletin n° 1, la condamnation demeure
La réhabilitation retire la condamnation des bulletins n° 2 et n° 3. Au bulletin n° 1, elle est seulement mentionnée sur la fiche de la condamnation, qui reste inscrite (article 769).
Les fiches ne sont retirées du casier qu'au bout de quarante ans sans nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, sauf réhabilitation judiciaire accompagnée d'une décision expresse de suppression. Un juge saisi de nouveaux faits connaîtra donc votre CRPC, même ancienne.
La non-inscription au bulletin n° 2 n'a pas été obtenue, peut-on encore la demander après la condamnation ?
Oui. Même après une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité homologuée sans exclusion, vous pouvez demander au tribunal correctionnel, par requête, que la condamnation soit retirée du bulletin n° 2. C'est l'article 775-1 du Code de procédure pénale qui ouvre cette voie.
À qui adresser la requête
La requête suit les règles de compétence et de procédure des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale. Elle précise la date de la condamnation et les lieux où vous avez résidé depuis. Elle est adressée au procureur de la République, qui recueille les renseignements utiles et saisit la juridiction (article 703).
Le tribunal correctionnel compétent est notamment celui qui se trouve au siège de la juridiction ayant prononcé la condamnation (article 702-1). Pour une CRPC homologuée au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, c'est donc en principe le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône qui est saisi.
Le président du tribunal statue seul, sauf s'il renvoie l'affaire à la formation collégiale. L'audience se tient en chambre du conseil, c'est-à-dire hors la présence du public, sur les conclusions du ministère public, vous-même ou votre avocat ayant été entendus ou convoqués. La décision peut faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels.
Ce que la requête doit montrer
Le texte ne fixe pas de liste de conditions. Le tribunal apprécie librement, et il vous revient d'expliquer concrètement en quoi la mention vous fait obstacle, pièces à l'appui.
Un recrutement refusé, une carte professionnelle en suspens, un concours inaccessible ou une activité auprès de mineurs impossible à exercer sont des éléments parlants. Votre conduite depuis la condamnation, l'exécution de la peine et, s'il y a une victime, son indemnisation peuvent aussi être présentés.
En cas de refus, une nouvelle demande ne peut en principe être formée qu'après un délai de six mois (article 702-1).
Les condamnations pour lesquelles l'exclusion est impossible
L'exclusion du bulletin n° 2 n'est jamais possible pour les personnes condamnées pour l'une des infractions de l'article 706-47 du Code de procédure pénale, qui vise notamment les viols, les agressions sexuelles et plusieurs infractions commises contre des mineurs.
Pour toutes les condamnations, restent la réhabilitation légale et la réhabilitation judiciaire, que nous présentons dans notre article sur le casier judiciaire et ses trois bulletins.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité compte-t-elle pour la récidive et pour les points du permis ?
Oui dans les deux cas, mais par des mécanismes distincts de l'inscription au bulletin n° 2. La condamnation prononcée en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut servir de premier terme à une récidive, et elle déclenche le retrait des points prévu pour l'infraction.
Une condamnation qui peut fonder la récidive
La récidive légale vise la personne « déjà condamnée définitivement pour un délit » qui commet le même délit, ou un délit assimilé, dans les cinq ans suivant l'expiration ou la prescription de la précédente peine (article 132-10 du Code pénal). Une CRPC homologuée et devenue définitive remplit cette première condition.
La réhabilitation n'y change rien. Elle n'interdit pas aux autorités judiciaires de tenir compte de la condamnation pour appliquer les règles de la récidive légale (article 133-16 du Code pénal).
En droit routier, l'enjeu est concret. Une nouvelle condamnation pour conduite en état alcoolique, commise en état de récidive, entraîne de plein droit l'annulation du permis de conduire (article L. 234-13 du Code de la route). Nous en détaillons les conséquences dans notre article sur la récidive d'alcool au volant.
Le solde de points relève d'un autre fichier
Le retrait de points n'est pas une mention du casier judiciaire. C'est la condamnation définitive qui établit la réalité de l'infraction et entraîne le retrait des points (article L. 223-1 du Code de la route), qui est enregistré au fichier national des permis de conduire.
L'exclusion du bulletin n° 2 obtenue en CRPC ne change donc rien à vos points, et la reconstitution de vos points n'efface rien de votre casier. Si votre solde est déjà faible, lisez notre article sur le permis invalidé pour solde de points nul.
Faut-il un avocat pour protéger son casier judiciaire lors d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
L'avocat est obligatoire en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et vous ne pouvez pas y renoncer (article 495-8 du Code de procédure pénale). La vraie question est donc celle du moment où vous le consultez, et de ce que vous lui demandez de défendre.
Si votre casier compte pour votre métier, dites-le dès le premier échange.
Votre avocat peut alors préparer la demande d'exclusion du bulletin n° 2, en parler avec le parquet avant le jour de la comparution et vous éviter d'accepter une peine dont les conséquences professionnelles n'ont pas été mesurées. Après la condamnation, il rédige et soutient la requête de l'article 775-1.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon. Une page est consacrée à la CRPC devant chacun d'eux, à Villefranche-sur-Saône, à Lyon, à Bourg-en-Bresse et à Mâcon. L'ensemble de l'accompagnement du cabinet est présenté sur la page CRPC et plaider-coupable.
Le premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point sur ce que votre casier montrera et sur ce qui peut encore être demandé.
Ce qu'il faut retenir
Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) homologuée est une condamnation. Elle est inscrite au casier judiciaire, au bulletin n° 1 dans tous les cas et, en principe, au bulletin n° 2.
Le procureur peut intégrer à sa proposition de peine l'exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 et du bulletin n° 3 (article 495-8 du Code de procédure pénale). Cette demande se prépare avec votre avocat, pièces à l'appui, avant l'entretien.
Le juge homologue ou refuse la proposition telle qu'elle lui est présentée. Si l'exclusion n'y figure pas, une requête au tribunal correctionnel reste possible après la condamnation (article 775-1 du Code de procédure pénale).
Selon la peine, la condamnation quitte en général le bulletin n° 2 après trois à dix ans, mais elle demeure au bulletin n° 1 et peut fonder une récidive légale.
Le retrait de points découle de la condamnation définitive, que la mention au bulletin n° 2 ait été exclue ou non.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
