À jour en octobre 2026
Un contrôle routier dans le Beaujolais, la vallée de l'Azergues ou le pays de Tarare conduit en principe votre dossier devant le procureur de la République et le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône. Votre permis de conduire relève d'une autre autorité, le préfet du Rhône, et l'arrêté de suspension se conteste devant le tribunal administratif de Lyon.
Un avocat en droit routier peut intervenir à chacune de ces étapes, de la garde à vue jusqu'à l'appel. Sa présence devient obligatoire si le procureur vous convoque pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CRPC que l'on appelle aussi plaider-coupable.
Cet article suit l'ordre dans lequel les choses se passent lorsque votre dossier est traité à Villefranche-sur-Saône. À chaque étape, il indique qui décide, dans quel délai, et ce qu'un avocat peut encore obtenir.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Pourquoi votre dossier de droit routier est-il traité à Villefranche-sur-Saône plutôt qu'à Lyon ?
Parce que le procureur de la République compétent est celui du lieu de l'infraction, de la résidence de la personne soupçonnée ou du lieu de son arrestation (article 43 du Code de procédure pénale), et que le tribunal correctionnel est désigné selon les mêmes critères (article 382 du Code de procédure pénale).
Un contrôle sur l'autoroute A6 entre Anse et Belleville-en-Beaujolais, ou sur l'A89 à hauteur de Tarare, relève donc du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, même si vous habitez à Mâcon ou à Lyon.
Le ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
Ce ressort couvre l'essentiel du Beaujolais, de la vallée de l'Azergues et du pays de Tarare. Des faits commis à L'Arbresle ou à Neuville-sur-Saône relèvent en revanche du tribunal judiciaire de Lyon, et ceux commis de l'autre côté de la Saône, dans l'Ain, du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Lorsque plusieurs tribunaux sont compétents, par exemple si vous résidez à Gleizé mais avez été contrôlé à Lyon, le parquet saisi par les enquêteurs décide des poursuites. La liste des cantons du ressort figure dans notre article sur la journée de comparution au tribunal de Villefranche-sur-Saône.
Deux procédures qui avancent en parallèle
L'affaire pénale est traitée par le parquet puis, selon l'orientation retenue, par le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 350 boulevard Gambetta, dont les jugements sont réexaminés en appel par la cour d'appel de Lyon.
La suspension du permis obéit à un autre circuit. Elle est décidée par le préfet du Rhône, le plus souvent par la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône, et ne se conteste pas devant le juge pénal mais devant le tribunal administratif de Lyon.
Un avocat en droit routier suit les deux procédures ensemble, car ce qui est décidé dans l'une pèse sur l'autre.
Garde à vue ou audition libre dans le Beaujolais, un avocat peut-il déjà intervenir ?
Oui, dès la première heure. En garde à vue, vous pouvez demander l'assistance d'un avocat choisi par vous ou commis d'office dès le début de la mesure et à tout moment de celle-ci (article 63-3-1 du Code de procédure pénale).
En audition libre, ce droit existe dès lors que le délit reproché est puni d'emprisonnement, ce qui est le cas de l'alcool au volant, de la conduite après usage de stupéfiants, du refus d'obtempérer ou du délit de fuite (article 61-1 du Code de procédure pénale).
Au commissariat de Villefranche-sur-Saône ou en brigade de gendarmerie
Selon le lieu du contrôle, vous êtes entendu au commissariat de police de Villefranche-sur-Saône, à la brigade territoriale autonome de la caserne Bonnin ou dans une brigade du secteur, notamment celles de Tarare, de Beaujeu ou de Lamure-sur-Azergues. Vos droits sont identiques dans chacun de ces lieux.
Si vous demandez que l'avocat assiste à vos auditions, vous ne pouvez être entendu sur les faits qu'en sa présence, sauf renonciation expresse mentionnée au procès-verbal (article 63-4-2 du Code de procédure pénale).
Deux heures pour que l'avocat choisi se présente
Vous pouvez désigner l'avocat de votre choix. L'enquêteur l'avise de la nature et de la date présumée de l'infraction.
Si cet avocat ne peut être joint ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures, l'officier de police judiciaire saisit le bâtonnier pour qu'un avocat commis d'office soit désigné (article 63-3-1 du Code de procédure pénale).
Ce que vous déclarez pendant ces heures figure dans le procès-verbal que le procureur de Villefranche-sur-Saône lira avant de choisir l'orientation du dossier. La garde à vue se prépare donc avec un avocat, en particulier lorsqu'elle porte sur l'alcool au volant, où les vérifications et les délais sont contrôlés point par point.
Votre permis a été retenu, qui décide de sa suspension dans l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ?
Le préfet du Rhône, dans les soixante-douze heures de la rétention, ou dans les cent vingt heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées (article L. 224-2 du Code de la route).
Pour l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, l'arrêté est le plus souvent signé par la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône, par délégation du préfet. La suspension ne peut dépasser six mois, durée portée à un an dans les cas les plus graves.
La rétention du permis au bord de la route
Les policiers et les gendarmes retiennent votre permis à titre conservatoire dans les cas prévus par l'article L. 224-1 du Code de la route, notamment lorsque l'état alcoolique est présumé ou établi, lorsque le dépistage de stupéfiants est positif, lorsqu'un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse autorisée est mesuré par un appareil homologué et que le véhicule est intercepté, ou en cas de refus d'obtempérer.
Dès cet instant, vous ne pouvez plus conduire. Si aucune décision de suspension n'est prise dans le délai de soixante-douze ou de cent vingt heures, le permis doit être remis à votre disposition (article L. 224-2 du Code de la route).
Une suspension obligatoire pour l'alcool et les stupéfiants, facultative pour la vitesse
Dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, l'article L. 224-2 du Code de la route impose au préfet de prononcer la suspension lorsque l'alcoolémie est établie, lorsque les analyses confirment l'usage de stupéfiants ou lorsque vous avez refusé les vérifications.
Pour un dépassement de 40 km/h ou plus, un refus d'obtempérer ou un accident corporel associé à certaines infractions, la suspension reste une faculté.
La durée maximale est de six mois, portée à un an notamment en cas d'alcool, de stupéfiants, de refus des vérifications ou d'accident ayant entraîné la mort ou des blessures.
Conduire malgré la notification de cet arrêté est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (article L. 224-16 du Code de la route).
Deux mois pour saisir le tribunal administratif de Lyon
L'arrêté de suspension se conteste par un recours formé dans les deux mois de sa notification (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Pour les conducteurs du Rhône, ces recours relèvent du tribunal administratif de Lyon, dont le ressort couvre aussi l'Ain, la Loire et l'Ardèche (article R. 221-3 du Code de justice administrative).
Si l'urgence le justifie, par exemple parce que votre emploi dépend du permis, et qu'un moyen sérieux met en doute la légalité de l'arrêté, un référé-suspension permet d'en obtenir la suspension sans attendre le jugement au fond (article L. 521-1 du Code de justice administrative).
La procédure est détaillée sur notre page consacrée à la suspension administrative du permis. L'invalidation pour solde de points nul, notifiée par la lettre 48SI, suit le même chemin dans les deux mois, comme nous l'expliquons sur notre page points et lettre 48SI.
Composition pénale, tribunal correctionnel ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, comment le parquet de Villefranche-sur-Saône choisit-il ?
C'est le procureur de la République de Villefranche-sur-Saône qui décide de la suite, au vu de la procédure transmise par les enquêteurs et, souvent, des observations que votre avocat lui a fait parvenir.
Pour un délit routier, quatre voies s'offrent au procureur, la composition pénale, la convocation devant le tribunal correctionnel, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et, pour les dossiers les plus graves, la comparution immédiate.
Les quatre voies ouvertes au procureur
La composition pénale est possible pour les délits punis de cinq ans d'emprisonnement au plus.
Cette mesure peut comporter une amende de composition, la remise du permis au greffe pour six mois au plus ou un programme comportant l'installation à vos frais d'un éthylotest anti-démarrage, et elle n'est inscrite qu'au bulletin n° 1 du casier judiciaire (article 41-2 du Code de procédure pénale).
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité suppose que vous reconnaissiez les faits. Le procureur peut la choisir d'office, mais aussi à votre demande ou à celle de votre avocat (article 495-7 du Code de procédure pénale).
Le procureur peut encore vous faire remettre une convocation devant le tribunal correctionnel (article 390-1 du Code de procédure pénale) ou saisir le tribunal en comparution immédiate si la peine encourue atteint deux ans d'emprisonnement, ou six mois en cas de délit flagrant (article 395 du Code de procédure pénale). Les deux premières voies sont comparées dans notre article sur la composition pénale.
Alcool au volant, l'orientation observée dans le ressort
Dans le ressort de Villefranche-sur-Saône, une alcoolémie simple à un taux modéré, sans récidive ni accident, conduit le plus souvent à une composition pénale. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est plutôt retenue pour un taux élevé, un cumul d'alcool et de stupéfiants, une récidive ou des blessures involontaires.
Il s'agit d'un usage constaté, non d'une règle de droit. Le procureur reste libre dans chaque dossier et cette orientation peut changer avec la politique pénale du parquet. Les conséquences de la voie du plaider-coupable pour ce délit sont détaillées dans notre article sur la CRPC pour alcool au volant.
Le déferrement, lorsque le procureur vous reçoit le jour même
À l'issue de la garde à vue, le procureur peut ordonner que vous soyez conduit devant lui. Votre avocat consulte alors le dossier et présente des observations, notamment sur le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 393 du Code de procédure pénale).
Les textes permettent au procureur de proposer dans ce cadre une peine d'emprisonnement ferme immédiatement mise à exécution (article 495-8 du Code de procédure pénale), ou de saisir le tribunal en comparution immédiate.
Au parquet de Villefranche-sur-Saône, les déferrements orientés vers une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne donnent pas lieu, en pratique, à une incarcération immédiate. Cette voie y est réservée aux dossiers appelant une peine exécutable en milieu ouvert, et lorsque le parquet veut une incarcération, il choisit la comparution immédiate.
Cette pratique, propre à ce tribunal, peut évoluer et ne constitue aucune garantie. Le déroulé d'une telle journée figure dans notre article sur le déferrement en CRPC.
Convoqué pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à Villefranche-sur-Saône, que peut obtenir votre avocat avant le jour venu ?
Une peine discutée avant la comparution, et non découverte le vendredi matin. L'avocat est obligatoire et vous ne pouvez pas y renoncer (article 495-8 du Code de procédure pénale).
Le même article permet au procureur de vous informer par tout moyen, vous ou votre avocat, des propositions qu'il envisage avant l'entretien. À Villefranche-sur-Saône, le parquet accepte les observations écrites déposées avant la date, avec les pièces sur votre emploi, vos charges et vos éventuelles démarches de soins.
L'enquête sociale, un rendez-vous distinct quelques semaines avant
Le parquet de Villefranche-sur-Saône fait précéder la comparution d'une enquête sociale rapide, lors d'un rendez-vous fixé au tribunal quelques semaines avant. Le rapport est joint au dossier que le procureur aura sous les yeux.
La convocation à ce rendez-vous ne dit rien de la peine envisagée, et nous expliquons comment le préparer dans notre article sur l'enquête sociale avant une CRPC.
Les limites que la loi impose à la proposition
Une peine d'emprisonnement proposée ne peut dépasser trois ans ni la moitié de la peine encourue, et l'amende ne peut excéder l'amende encourue (article 495-8 du Code de procédure pénale).
Pour une conduite en état alcoolique, punie de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende (article L. 234-1 du Code de la route), l'emprisonnement proposé ne peut donc dépasser dix-huit mois.
Le procureur peut aussi proposer que la condamnation soit exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, ce qui compte pour un emploi public, un agrément ou une profession réglementée. Nous détaillons ce point dans notre article sur la CRPC et le casier judiciaire.
Le vendredi matin, accepter, refuser ou demander dix jours
Les comparutions se tiennent habituellement le vendredi à 8h30, avec une trentaine de dossiers dans la matinée. Si vous acceptez la peine, vous êtes présenté dans la foulée au juge de l'homologation, dont l'ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation (article 495-11 du Code de procédure pénale).
Vous pouvez aussi refuser, ou demander un délai de dix jours avant de répondre. Une fois homologuée, la peine peut être frappée d'appel dans les dix jours (article 498 du Code de procédure pénale).
La seconde convocation remise pour 14 heures devant le tribunal correctionnel ne sert que si la comparution du matin échoue. La journée complète, salle par salle, est décrite dans notre article sur la double convocation au tribunal de Villefranche-sur-Saône, et le sens de ces documents dans celui consacré aux deux convocations pour le même jour.
Le rôle de l'avocat à chaque moment figure dans notre article sur l'avocat en CRPC et sur notre page CRPC et plaider-coupable.
Jugé par le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône, quelles suites et quels recours ?
Les délits du Code de la route punis de cinq ans d'emprisonnement au plus sont en principe jugés par un juge unique (article 398-1 du Code de procédure pénale), que vous ayez été convoqué directement ou après l'échec d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Le jugement peut être frappé d'appel dans les dix jours de son prononcé, devant la cour d'appel de Lyon (article 498 du Code de procédure pénale).
La convocation par officier de police judiciaire et la préparation de l'audience
La convocation par officier de police judiciaire, souvent désignée par le sigle COPJ, indique le tribunal saisi, la date et l'heure de l'audience, rappelle votre droit à un avocat et vous demande d'apporter vos justificatifs de revenus et vos avis d'imposition (article 390-1 du Code de procédure pénale).
Avant l'audience, votre avocat demande la copie du dossier au greffe, vérifie la régularité de la procédure, de la notification des droits aux vérifications d'alcoolémie, puis réunit les pièces qui présentent votre situation. Cette préparation est décrite sur notre page tribunal correctionnel et dans notre article sur la convocation devant le tribunal correctionnel.
L'appel devant la cour d'appel de Lyon
Le délai de dix jours court à compter du prononcé du jugement contradictoire, et non de sa réception.
Ce délai ne court à compter de la signification que dans les cas prévus par l'article 498 du Code de procédure pénale, notamment lorsque vous avez été jugé en votre absence après qu'un avocat s'est présenté pour vous sans mandat de représentation signé.
L'affaire est alors réexaminée par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Lyon. Ses conditions et ses risques sont exposés dans notre article sur l'appel d'un jugement correctionnel.
Après la condamnation, le casier judiciaire et les points
Qu'elle résulte d'un jugement ou d'une homologation, la condamnation est inscrite au casier judiciaire et entraîne, pour la plupart des délits routiers, le retrait de points prévu par le Code de la route. Vous pouvez demander par requête au tribunal correctionnel que sa mention soit exclue du bulletin n° 2 (article 775-1 du Code de procédure pénale).
À Villefranche-sur-Saône, ces requêtes sont le plus souvent examinées le mercredi matin, en chambre du conseil, par le tribunal correctionnel statuant à juge unique. Cette organisation relève de l'usage du tribunal et peut évoluer. Les autres démarches, comme l'aménagement de la peine, sont présentées sur notre page après la condamnation.
Faut-il un avocat du barreau de Villefranche-sur-Saône pour un dossier routier ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
Non, aucune règle ne l'impose. Les avocats plaident sans limitation territoriale devant toutes les juridictions (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Ce qui compte est que votre avocat connaisse les usages de la juridiction saisie et soit disponible aux dates fixées, qui ne se déplacent pas. Pour une contravention isolée sans enjeu pour votre permis, son intervention n'est d'ailleurs pas toujours nécessaire.
Ce que la connaissance des usages locaux change
À Villefranche-sur-Saône, ces usages tiennent à l'enquête sociale qui précède la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, au calendrier des comparutions du vendredi, aux observations écrites que le parquet accepte avant l'entretien et à l'audience du mercredi pour les requêtes relatives au bulletin n° 2. Les connaître permet d'agir au bon moment plutôt que de subir le calendrier.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon. Le déroulé de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est décrit pour chacun d'eux, à Lyon, à Bourg-en-Bresse et à Mâcon comme à Villefranche-sur-Saône.
Le bon moment pour prendre contact
Chaque étape a son délai. En garde à vue, l'avocat désigné doit pouvoir se présenter dans les deux heures. Le préfet dispose ensuite de soixante-douze ou de cent vingt heures pour suspendre le permis, vous avez deux mois pour contester l'arrêté, puis dix jours pour faire appel d'un jugement.
Le premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de situer votre dossier dans ce calendrier. Les honoraires et les aides possibles sont présentés dans notre article sur le prix d'un avocat en droit routier, et l'ensemble des interventions du cabinet sur notre page avocat en droit routier à Villefranche-sur-Saône.
Ce qu'il faut retenir
Une infraction routière commise dans le Beaujolais, la vallée de l'Azergues ou le pays de Tarare, ou reprochée à une personne qui y réside, est en principe poursuivie par le parquet et jugée par le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, dont les appels relèvent de la cour d'appel de Lyon.
Après la rétention du permis, le préfet du Rhône dispose de soixante-douze heures, ou de cent vingt heures en cas de vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants, pour le suspendre, et l'arrêté est le plus souvent signé par la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône. Depuis le 20 août 2026, cette suspension est obligatoire en cas d'alcool ou de stupéfiants établis.
Pour les conducteurs du Rhône, l'arrêté de suspension se conteste dans les deux mois devant le tribunal administratif de Lyon, avec un référé-suspension possible en cas d'urgence.
Le procureur de Villefranche-sur-Saône choisit entre composition pénale, convocation devant le tribunal correctionnel, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et comparution immédiate. Une alcoolémie simple sans récidive ni accident y conduit le plus souvent à une composition pénale.
En comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, précédée à Villefranche-sur-Saône d'une enquête sociale, l'avocat est obligatoire, la peine se discute avant le vendredi de la comparution, et l'emprisonnement proposé ne peut dépasser trois ans ni la moitié de la peine encourue.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
